Règlementation du crédit en France : qu’est-ce qui protège le consommateur ?, par Sébastien Morel

Le prêt à la consommation est étroitement réglementé en France : découvrez comment la loi protège le consommateur de tout abus ou risque lié à ce type de crédit.

Le crédit renouvelable dans le viseur de la loi Lagarde

Entamée en 2010, la réforme du crédit à la consommation a comme objectif de le rendre plus vertueux et ainsi protéger les ménages. En effet, devant les dérives observées, souscrire un crédit conso pouvait s’avérer risqué pour certains souscripteurs, surtout lorsque ceux-ci étaient déjà ou presque en situation d’endettement. La loi Lagarde de 2010 encadre désormais mieux les choses.

C’est notamment sur le crédit renouvelable, anciennement revolving, que s’est penchée la loi Lagarde. Ce type de crédit, souvent proposé avec un taux élevé, est en réalité une « réserve d’argent » mise à disposition. Le détenteur du crédit peut utiliser cette somme en cas de besoin, pour un projet ou pour une fin de mois difficile par exemple. La réserve se reconstitue ensuite au fur et à mesure des remboursements.

De nombreux consommateurs ont souscrit ce type de crédit sans vraiment comprendre de quoi il s’agissait. La loi Lagarde impose désormais plus de transparence, avec notamment les mesures suivantes :

  • Il est interdit d’utiliser le terme « revolving », remplacé par « renouvelable ».
  • Les banques ont l’obligation de communiquer sur les coûts, quel que soit le support de communication.
  • Les particuliers doivent pouvoir simuler le coût total de leur crédit.
  • Chaque échéance doit avoir une partie de remboursement de capital.
  • L’établissement de prêt doit proposer un crédit amortissable si la somme souhaitée pour le crédit renouvelable est au-dessus de 1000€.
  • Pour reconduire un crédit non utilisé après 1 an, l’accord de l’emprunteur est obligatoire.

Une protection renforcée du demandeur face à un crédit à la consommation

Mieux informer le consommateur et le protéger passe aussi par d’autres mesures, prévues et encadrées par la loi Lagarde :

  • La banque doit vérifier la solvabilité du demandeur en consultant le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
  • Pour un crédit de plus de 3000€, le demandeur doit justifier de son revenu.
  • Le délai de rétractation a été allongé de 7 à 14 jours.
  • La mention « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » est désormais obligatoire.
  • Le TAEG doit apparaître de manière très visible sur les documents.

Le rachat de crédit est également concerné par la loi Lagarde. Les établissements doivent communiquer avec plus de transparence et doivent désormais proposer au consommateur qui a plusieurs prêts à la consommation en cours de racheter également ses crédits renouvelables.

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23 réflexions sur « Règlementation du crédit en France : qu’est-ce qui protège le consommateur ?, par Sébastien Morel »

  1. Le crédit à la consommation doit continuer d’exister pour les achats pulsionnels. Il faut absolument que le cerveau reptilien puisse assouvir son besoin de puissance. Sans quoi, le citoyen pourrait finir par le maîtriser. Pas bon un citoyen guidé par la raison..
    Je ne connais pas les chiffres, mais je pense que plus de la moitié des emprunteurs ont déjà au minimum un crédit en cours, pas pour un machin qui les valorise, mais plutôt pour couvrir des besoins vitaux.
    Quand des règlements bancaires se substituent à des lois pour garantir la dignité humaine, on va dans le mur.
    Plus crûment, l’état dans son rôle de dealer saupoudré d’une couche de moraline, « ..de le rendre plus vertueux.. ».

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  2. Où notre hôte pourrait nous reparler de subprimes , de near primes et de primes .
    Il a sans doute son avis aussi sur les différences entre règlementations nationales et leur niveau de protection du consommateur plus ou moins citoyen , comme sur les plus ou moins grandes latitudes d’appréciation laissées aux banques .
    Que se passe-t-il si un consommateur français contracte un prêt auprès d’une banque américaine ?

    Un raison de plus d’appeler à la mort de la bagnole ( un bon tiers des prêts à la consommation en France ) et de l’organisation sociale qui l’impose ou la donne en désir !

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  3. Tous les consommateurs se valent-ils… pour qu’une loi censée les « protéger », les vulgarise en mettant dans le même sac, ceux ayant des moyens suffisants (y compris de s’en foutre…?) pour faire rouler un endettement à coût exorbitant de taux d’intérêt, avec d’autres tellement sur-endettés à cause de leur précarité, pauvreté, des inégalités structurelles et/ou conjoncturelles (voir la réforme structurelle et Constitutionnelle, de 2008, ayant éradiqué la notion d’inconditionnalité de la redistribution de la sordidité – RMI… – pour faire dépendre le partage des richesses des dépenses sociales, aux conjonctures des « marchés », du pib… après que le crack financier des subprimes, ait socialisé des dettes privées pourris et autres pertes casinos colossales)… que même leur citoyenneté est « déchue », supplantée par un « pouvoir d’achat à crédit », un enchaînement en somme…?

    « Protéger le consommateur », et non la citoyenneté dans toute la diversité de ses droit de savoir, dans toutes ses différences, mais surtout dans toutes les inégalités, complexités, s’accumulant dans son corps social… n’équivaut-il pas alors à protéger, surtout, seulement même, le « mythe » du « pouvoir d’achat à crédit » du consommateur… des « ménages »…. et derrière lui, le « coté obscure de la force » tant de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution, que le système financier se repaissant de la misère des « crédits revolving » dispensés (renommés « renouvelables »), des « tentations/frustrations » des plus démuni.e.s, en rien protégé.e.s de la précarité, pauvreté, du chantage à l’emploi, chômage…?

    1. Dit autrement, cette loi prétendant « protéger le consommateur », ne protège t-elle pas en fait (en plus des acteurs « économiques et financiers » cités plus haut) que le pouvoir consumériste de la citoyenneté dépossédée en droit (et sa nuisance en terme « d’externalités négatives » polluantes, aggravant le dérèglement climatique, amplifiant la perte de la biodiversité avec un modèle de croissance comme celui Français, épuisant plus de trois planètes par, en plus de celui des USA, pour qui 6 planètes/an, n’y suffisent pas auxquels s’ajoutent les modèles de croissances des autres pays civilisés, et en « voie de développement ») du devoir politique se devant d’arbitrer entre besoins essentiels… de se substanter en biens de premières nécessités… à satisfaire en urgence (services publics, et autres tentatives d’étendre leur gratuité à l’accès à l’alimentation, connectivité, logement, etc) en le faisant échapper à ce « pouvoir d’achat à crédit »…. et envies/tentations frustrées…?

  4. 1500 € c’est à peu près ce que représente par tête de pipe 100 milliards de crédit à la consommation pour la covid, c’est à dire ramené au foyer plutôt 3000 € d’endettement.
    Le coût total et les échéances ne sont pas définies, mais c’est un contrat de groupe !

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    1. Où l’on mesure la notion de « garantie » dans la relation prêteur -consommateur ( ou endetté ) , et celle de rapport de forces .

      On parle aussi parfois d’échéance plus ou moins éternelle .

      Mais à quoi « servent » la consommation et le prêt à consommation ?

  5. Dans les années 1970 (1974?) j’ai assisté à une conférence donnée par 2 sénateurs au théâtre municipal de Bourg en Bresse.
    Le sujet était «Interdiction du crédit à la consommation des particuliers».

    Je dois dire qu’ils étaient convaincants. Je ne souviens pas de l’orientation politique des deux hommes; c’est d’ailleurs sans importance. J’ai retenu leur éblouissante maîtrise verbale et leur endurance. Ma femme et moi étions sous le charme, plutôt intellectuel, et nous n’étions pas les seuls.

    L’interdiction, à activité économique égale, n’est pas un but en soi. Elle nécessite de réfléchir à une autre organisation sociale et à d’autre rapports humains. C’est là son intérêt, qu’ils ont développé.

    Depuis lors, je n’ai jamais pris de crédit ‘important’. Et depuis 30 ans, aucun.

  6. Banque et prêt : attention

    Lorsque vous vous engagez sur un prêt sur un bien il est primordial de bien lire le tableau d’amortissement.

    Il y a plusieurs colonnes:

    1 – les dates de l’échéancier de remboursement
    2 – le capital restant à rembourser
    3 – la mensualité remboursée sur le mois avec les 3 colonnes suivantes:
    4 – la part de remboursement du capital qui augmente au fur et à mesure des mois
    5 – la part de remboursement des intérêts, sur un taux fixe pour le moment, qui se réduit au fur et à mesure des mois
    6 – la part de l’assurance que vous avez souscrite, éventuelle ou obligatoire, qui est constante.

    L’objectif de la banque est de :
    – maximiser rapidement le retour des intérêts : c’est son métier
    – se faire rembourser le capital prêté en sachant qu’en cas de défaut de paiement elle peut se couvrir sur le bien

    Compte tenu du contexte sur les prix de l’immobilier et du pouvoir d’achat de l’emprunteur ,les banques actuellement, pour maximiser l’engagement sur les prêts et pour attirer l’emprunteur ,font des propositions d’échéancier intéressante sur le court et moyen terme mais très difficile sur la fin.

    Exemple vu sur un échéancier à 240 mois proposé par une banque :
    – 180 mois de remboursement mensuel constant
    – les 60 derniers mois où le remboursement est doublé avec comme justification de la banque : inflation et évolution de carrière.

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    1. Pour bien comprendre le danger de ce type de prêt et l’intérêt de la banque:

      Un couple 3000€ de revenu:
      – prêt accordé avec remboursement mensuel de 1000€ représentant 33% du revenu
      – tout va bien : pas de licenciement et augmentation annuelle de 1% par an
      – 15 ans plus tard :
      3000€ à 1% d’augmentation annuelle => 3480 €
      le remboursement passe de 1000 à 2000€ et représente maintenant 58% du revenu du couple

      Pour la banque :
      – elle a proposé un prêt qui rentre dans le budget de l’emprunteur au début et respecte la règle des 33%
      – Tout va bien :
      elle encaisse les intérêts qui lui font bien gagner sa vie
      L’emprunteur rembourse
      – 15 ans plus tard
      Le bien est remboursé à 75%
      L’emprunteur ne peut plus faire face aux échéances
      On, ou il ,liquide le bien au prix du moment qui peut être à la baisse du prix acheté
      La banque est remboursé du solde du prêt.
      L’emprunteur se retrouve avec un chèque = prix du bien vendu – solde du prêt remboursé à la banque – frais de liquidation qui sont loin d’être négligeables ( frais d’agence , …)

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      1. @ilicitano 15 ans plus tard Le bien n’est pas remboursé à 75% !
        Il s’agit d’une présentation faite pour diminuer la mensualité au début en différant l’amortissement.

      2. @Ruiz

        Merci de me corriger
        15 années / 20 années = 75%

        Comme dans l’exemple que j’ai donné les 5 dernières années sont doublées
        alors c’est 15 années /25 années = donc 60%

        L’amortissement d’un emprunt est la partie du capital qui est remboursée à chaque échéance mensuelle . Ce paiement se fait en même temps que celui des intérêts dus pour la même période.

      3. Tout en sachant que dans les 40% (100%- 60%) à rembourser la part de capital peut représenter 75% et les intérêts 25% sur le cumuls des échéances à solder .

        L’objectif de la banque est dans son plan de remboursement du prêt de se faire :
        – rembourser les intérêts  » plus vite » : c’est ce qui la fait vivre
        – rembourser le capital  » au plus tard » qui est couvert par le bien

  7. Protéger le consommateur , c’est aussi protéger le « prêt » ( à consommation ou pas ) .

    Faut il protéger tous les consommateurs ? Faut il protéger tous les prêteurs à consommation ?

  8. De quoi le crédit est-il le nom ?
    Soit une aide salutaire, soit une main sur l’épaule qui ne va pas vous aider à vous relever et n’est pas faite pour cela, d’ailleurs. Au choix selon vos espérances.
    En prenant du recul, on remarque aussi que le crédit est une invite à la consommation et va de pair avec un système de société qui s’étiole et n’a plus grand avenir. Un constat.

    La nouveauté serait que l’on va vers un monde avec des investissements sans monnaie, un crédit sans solvabilité ou bien, dit autrement que ce crédit serait réduit à la seule espérance de vie.
    N’est-ce pas le chemin pris dans le brouillard par les banques centrales débloquant pour faire face au présent insolvable des milliards d’emprunts pariant sur … une relance hypothétique, tellement incertaine qu’elle n’est grosse que du bébé futur ?

  9. Vous avez dit protection du consommateur ? Cela dépend du point de vue ! Dans le temps, une telle législation s’appelait « interdiction de l’usure ». C’est à dire que c’est le prêteur et ses exigences qui était encadré.
    J’ai l’impression ici que c’est l’emprunteur qui est encadré, qui est « responsabilisé ». Mais le vendeur d’objets de consommation a avantage à engager le consommateur dans un crédit auprès d’un tiers.
    Dans la logique d’un petit salaire, il y a d’autres limites. La loi interdit de saisir plus de 20% du revenu mensuel, ce qui vous laisse 80%. Dans certains cas, votre location de logement est protégée de l’expulsion (locataire âgé, logement social). Dès lors la question est : Que puis-je emprunter qu’on me laisse faire ? (les messages de prudence sont sans utilité pour moi). Deux exemples.
    Comme Juannessy le signale, on vous propose la voiture avec un crédit, qui fonctionne comme un loyer. Vous commencez donc par une petite voiture. Au bout de quatre années, prêt remboursé, le vendeur vous propose une reprise de votre voiture qui vous laisse un pécule valant acompte : vous pouvez engager un achat de voiture plus grande, pour le même loyer. Et ainsi de suite : un même budget voiture vous permet de monter dans la hiérarchie. Mais un accident dans votre tort peut gripper cette logique : vous payez les deux ou trois années restantes même sans voiture ! Mieux vaut rester près d’un transport en commun.
    Autre contexte, le grand magasin, ou le magasin d’équipement ménager ou les VPC : ce sont eux qui ont transformé le crédit « à réserve » en carte de « fidélité et prêt permanent ». Puisqu’on vous prête, vous cédez à l’achat impulsif qu’on vous met sous le nez. Votre responsabilité est de rentrer un salaire, pas de réfléchir.
    Dans ce contexte, ce sont les accidents économiques qui sont graves : un licenciement collectif est spécialement injuste en ce qu’il en provoque pas seulement des pertes de salaires, mais des centaines de faillites personnelles. Le ménage privé de travail est poursuivi, menacé, et incapable de vivre a nouveau à crédit. Tout cela de la faute des autres acteurs, le vendeur, le prêteur, le patron, tous responsables de prendre ces risques économiques.
    Vous avez dit protection du consommateur ? Cela dépend du point de vue !

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    1. Soit, M. chablan, que je félicite pour cette excellente réflexion. Faisons de nous, les « arbitres » angéliques et/ou démoniaques, et regardons puis jugeons, à combien pouvons nous tenir sur une tête d’épingle, et/ou qui de nous avons/auront raison. Quel arbitrage « responsabilisé » peut échapper, et/ou reste enchaîner aux ménages, aux « pouvoirs d’achat à crédit de consommateurs » – à ne pas confondre donc à des citoyennetés ayant en « responsabilité » le droit et devoir de choisir la meilleur « représentativité », si elle existe bien sûr. Et la distinction à faire entre un besoin de première nécessité sanitaire, alimentaire… à exclure de la spéculation en en faisant un service public gratuit… de l’envie, la tentation/frustration – en terme de hausses de dépenses pré-engagées (distinctions à faire entre « maintien d’un train de vie », et donc identification à une appartenance avec un certain « ordre social », « sociétal » et hausses d’impôts injustes, taxes afférentes à de nouvelles dépenses issues de privatisations de services publics « gratuits ») des-lors que « l’insécurité », l’instabilité alignant les dépensées sociales, au moins disant moral, fiscal… les inégalités, injustices… rattrapent une famille… et passent du « ressenti » d’un « ras le bol fiscal », « poujadisme », instrumentalisé par une « DICTATURE des émotions » ne sondant que les doutes, incertitudes, des « temps de cerveaux disponibles », « bas instincts »… aux sur-endettements pour assurer la garde des enfants par exemple (et leurs trains de vie antérieurs), à la sur-médication d’anxiolytiques, pour assurer à l’industrie pharmaceutique et chimique, aux pantoufleurs du verrou de Bercy, et des conflits d’intérêts, aux adeptes de secrets d’affaires, du clientélisme, carriérisme, favoritisme, un chiffre d’affaire et des dividendes distribués indécemment, en ces temps de crises sanitaires… un pouvoir toujours plus autoritaire…?

    2. @chabian
      Les saisies sur revenus peuvent être plus élevées que 20 %, cela est déterminé par le niveau de revenus nets annuels et les personnes à charge, à noter que ce n’est plus le juge d’instance qui fixe cela, mais le juge de l’exécution (JEX) https://contrat-de-travail.ooreka.fr/astuce/voir/503825/quotite-saisissable
      Quant aux dettes de loyers, il faut oublier cette histoire de protection des personnes âgées modestes…, les procédures civiles héritées du code civil de 1803 ont toujours cours !
      https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029607508/
      Il est remarquable également que les bailleurs dit ‘sociaux’, à Paris particulièrement, sont très structurés pour, très rapidement, agir dans le sens des expulsions.
      La Mairie de Paris a toutefois pris la décision de proroger la période de non expulsion jusqu’en octobre 2020, ce qui de fait, assurera le pont avec la trêve suivante, car en raison de la pandémie Covid-19, plus de 7000 familles sont actuellement en difficultés de paiements de loyers.
      Les cabinets d’avocats et d’huissiers vont se gaver à la sortie de cette trêve…

      1. Effectivement, il y a un plafond salarial pour la saisie de seulement 20% sur revenu , lequel est de 1322 euros net mensuel en Belgique et moins semble-t-il en France.
        Il y a bien en France une loi de protection des locataires à certaines conditions, dont âge et santé.

  10. L’excès de crédit , et en particulier le crédit à la consommation ,est la principale source du surendettement ,avec les évènements entrainant une forte baisse de revenu ( chômage,..) .

    Les personnes surendettées sont souvent celles qui vivent des situations de fragilité individuelle, familiale, sociale, économique et géographique . Les causes principales du surendettement sont la pauvreté et la précarité.

    1. @ilicitano
      « la pauvreté et la précarité. » ne sont pas la cause du surendettement, car les pauvres et les précaires ne peuvent emprunter.
      C’est en fait la promesse de revenus récurrents assurés promis aux salariés par les CDI ou les contrats de fonctionnaires, qui permettent d’anticiper une consommation en faisant porter le risque supplémentaire sur le souscripteur rendu confiant dans sa situation.

      Il conviendrait de faire reprendre tous les crédits en cours par l’employeur en cas de plan social …

      1. @ Ruiz

        Lorsque je parle de surendettement , je parle de l’impossibilité de particuliers à faire face à des échéances financières exigibles.

        Les commissions de surendettement qui traitent ces problèmes et essayent de trouver les meilleurs arbitrages entre créanciers et débiteurs se retrouvent la plupart du temps face à des ménages pauvres qui ont engagés de nombreux petits prêts à la consommation et n’ont pas de patrimoine .
        En cas d’impossibilité du débiteur à faire face à ses échéances un effacement de dette peut être réalisé au détriment du créancier.

        Il y a aussi des ménages qui peuvent être surendettés financièrement mais qui ont un patrimoine.
        Le surendettement peut être réduit ou effacé par la liquidation de tout ou partie du patrimoine.
        Voir les excès d’endettement immobilier ayant entrainé la crise des subprimes ou la crise immobilière espagnole avec cependant un autre problème qui est que lors de la liquidation du bien ,et après évolution des prix immobiliers à la baisse , la valeur de la revente ne couvre pas le crédit restant d’où :
        – faillites personnelles
        – faillites bancaires et restructuration du système bancaire ( voir Espagne)

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      2. @Ilicitano :

        Il m’est arrivé ( à l’époque la composition des commissions de surendettement comportait un membre de l’administration  » équipement » au titre des droits au logement social ) de faire partie de ces commissions de surendettement . Ça fait 25 ans et les choses ont peut être changé , mais à chaque sessions , pour une quinzaine de cas examinés , il y en avait bien 13 qui correspondaient à la catégorie  » insolvables » ( souvent dans la merde à cause de prêt « bagnole  » ) , et 2 solvables mai très salement dans le rouge . C’est le représentant de la BdF qui étaient le juge de paix pour cette deuxième catégorie . Ça discutait plus largement pour la première , pour laquelle c’était le plus souvent les assistantes sociales qui disaient les choses les plus sensées et opérationnelles ( dont l’apprentissage au ras des pâquerettes de la gestion d’un budget mensuel – bien loin des explications évoquées dans la loi évoquée ici , qui emploie des mots et des concepts à des années lumières de leurs cibles présumées )

  11. Et si la protection recherchée était en fait celle du système judiciaire arrivé à saturation et sous-financé, d’éviter qu’il ne croule sous les procédures de faillites personnelles, et donc d’ajouter quelques règles pour éviter la généralisation des cas, qui pour les opérateurs financiers n’est aucunement un paramêtre de nature à limiter l’expansion du business, puisque facilement provisionnable, intégré dans les taux -collectivisé donc- , et dont les conséquences sont limitables par des bataillons d’avocats.
    Celà explique la sollicitude d’un Etat aux moyens volontairement limités.

    Tout en préservant l’existence d’un mécanisme assurant le paiement des impôts par le maintien du PIB.

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