Que fait-on pour en sortir quand on est tombé dans un vide juridique ?
J’ai déjà fait allusion au fait que – bien qu’ayant un numéro de Sécurité Sociale française (j’ai habité la France pendant treize ans avant de me rendre aux États–Unis) – je n’arrive pas à obtenir de couverture sociale depuis que je suis revenu le 30 avril. La raison, c’est que je tombe dans un vide juridique.
Quand vous êtes en France, on s’attend à ce que vous puissiez produire pour l’année précédente soit une déclaration d’impôt française, soit une déclaration du pays dont vous êtes le ressortissant. Les autres situations ne sont pas prévues. Moi, citoyen belge, m’installant en France et ayant payé mes impôts pendant douze ans aux États–Unis, je tombe dans un vide juridique.
Le paradoxe, c’est que si j’avais pris la nationalité américaine quand j’étais là, ma situation serait régularisée au bout de trois mois de résidence en France, soit dans 29 jours exactement. Dans mon cas, citoyen de l’Union Européenne, il faudrait attendre cinq ans.
Bien sûr, je paierai des impôts en France pour 2009, et ma situation s’arrangera au 1er janvier. Si j’avais vingt ans et était plein aux as, je me contenterais donc d’attendre calmement. Comme ce n’est pas le cas, je pousse aujourd’hui le cri consacré : « Y a-t-il un juriste dans la salle ? »
117 réponses à “Vide juridique !”
Je suis désolée de ne pouvoir faire moi-même un chèque cesu à M. Jorion, mais ex rmiste (je connais bien cette galère) et des revenus me donnant droit à la cmu, je n’ai vraiment pas les moyens! Et les galères des cmuistes je connais aussi, bien que dans ma région cela se passe plutôt bien.
Anecdote sur la sécu : actuellement je suis dans le cas de M. Jorion sans ouverture de droits à la sécu et à « l’insu de mon plein gré »!!!!
C’est lors d’une visite chez un spécialiste que j’ai appris que mes droits n’étaient plus ouverts!!!
Après moult coups de fil auprès des organismes concernés, (urssaf, sécu) j’en ai déduit que mes salaires 2008 pourtant dûment déclarés par mes employeurs (puisque figurant sur la déclaration de revenu préimprimée) n’avaient pas été rentrés dans mon dossier sécu par l’employé normalement affecté à cette tâche. Mais çà il ne vont pas s’en vanter, d’autant plus que lorsque mes droits sont arrivés à expiration le 30 janvier dernier (!!!!!!!!!!) il n’ont pas pris la peine de m’en avertir!!!
Bon après envoi de quelques bulletins de salaire mon cas sera résolu rapidement ce qui n’est pas le cas de notre Belge préféré!
@paul
– autoentrepreneur ! non car il faut etre salarié.
– RMI/RSA et CMU ! Non vous ne remplissez pas les conditions et de plus vos depassez les plafonds de revenus (que vous rendez publics).
– carte d’etudiant ! so ridiculous
trop de bidouillage pas digne de vous et qui e tiendra pas legalement.
voici ce que je vous propose et qui correspond à votre realité :
– vous etes sans emploi , disponible immediatement et en recherche active d’emploi.
vous remplissez donc pleinement les conditions pour vous inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi.
-procedure :
1) faites le numero de pole-emploi 3949 sur vote telephone fixe (pas de mobile car trop cher) – taper le numero du departement de votre domicile – demander la filiere inscription – preparez votre N° de securité sociale – vous aurez en ligne un conseiller ex-assedic , il vous donnera un rdv à pole-emploi dans les 10 jours pour une inscription comme demandeur d’emploi (vous aurez à cette occasion 2 entretiens : un avec un conseiller ex-assedic + 1 avec un conseiller ex-ANPE) – celui ci va vous demander quels emplois (2 choix possibles) vous recherchez : economiste, chercheur, enseignant etc …Vous sortirez inscrit et les demandeurs d’emploi beneficient de la Securité Sociale.
2) OU BIEN allez sur le site de pole-emploi – faites vous meme une pre-inscription – vous recevrez par courrier une convocation pour un rdv (solution plus facile car le 3949 est souvent saturé) etc …
3) une fois inscrit, vous serez suivi par Pole-emploi dans le cadre du suivi mensuel avec ses contraintes. Mais ce n’est pas un probleme car vous etes reellement en recherche d’emploi. donc exit bidouillage ou montage douteux.
4) Adriana peut faire la meme chose si elle est sans emploi, disponible, et en recherche d’emploi.
5) si vous voulez des infos encore plus precises à ce sujet là , contactez moi sur mon mail.
Accessoirement j’ai obtenu une info sur la santé de nos entreprises.
Je répondais à une dame charmante de l’urssaf qui me disais que mes employeurs n’avaient pas dû payer leurs cotisations, que quand même sur 3 employeurs il y en avait bien 1 qui avait dû payer, elle a eu alors ce cri du coeur :
« MAIS MADAME VOUS N’IMAGINEZ PAS LE NOMBRE D’ ENTREPRISES QUI NE PAYENT PLUS LEURS COTISATIONS !!! »
C’est vous dire!!!
A Clemence Daerdenne
Oui pour étudiant il y a une limite d’age!!
Je ne saurais pas vous renseigner pour cette situation absurde, mais je me permets de vous signaler l’article que j’ai mis sur mon blogue où j’interpelle les lecteurs à propos de votre situation de chômage.
http://www.pauljorion.com/blog/?p=3554
Excusez-moi pour le lien. J’ai mis un lien vers votre site dans l’article en question : http://www.avenirdufutur.fr/?p=1355
Amicalement.
Articles L313-1 et R313-2 du code de la sécurité sociale :
le minimum pour une ouverture de droits est de justifier de 60 h de travail rémunéré au smic en vigueur sur 1 mois ou 30 jours consécutifs, ou bien de justifier du versement de cotisations correspondant à 60 h de travail rémunéré au smic en vigueur
Une inscription au pôle emploi ne résoudra pas le problème.
Par contre c’est une bonne expérience pour un étranger de se frotter aux arcanes des organismes sociaux de notre beau pays, il a déjà un bon début avec la sécu!
Autre « accessoirement »
Une conseillère anpe à qui je demandais si elle n’avait pas trop de travail avec l’arrivée massive de nouveaux chômeurs :
« Moi, ça va (elle est dans un système spécial où elle ne s’occupe que de 60 personnes dont moi) mais les autres ont minimum 250 personnes à caser, mais le pire c’est que L’ ON N’ A RIEN A LEUR PROPOSER!! »
« Je vais bien, tout va bien, gna gna gna ………… » Méthode Coué selon Dany Boon.
à juan nessy
Merci merci !
Et encore plus une femme ex agricultrice comme moi!
En fait c’est simple, Paul ne peut pas séjourner légalement en france …:
Extrait du site securite-sociale.fr
Au titre de la directive 2004/38, la régularité du séjour des ressortissants communautaires inactifs dans un autre Etat membre que leur Etat d’origine est conditionnée par 2 critères :
– la détention d’une couverture maladie complète ;
– des ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge déraisonnable pour les finances de l’Etat d’accueil.
Autrement dit, un ressortissant communautaire inactif venant résider en France ne peut se prévaloir d’un droit au séjour s’il n’est pas titulaire au préalable d’une couverture maladie.
Merci à tous : vous m’avez offert une multitude de pistes que j’ai commencé d’explorer.
J’ajoute que je trouve injuste l’opinion de Juan Nessy : la variété des réponses ne reflète pas une prétention excessive à l’expertise : il s’agit devant un vide juridique de découvrir comment le contourner et toutes les tactiques sont envisageables, ce que vous avez bien compris. Merci encore !
Faux problèmes que tout cela ! Faites comme des milliers de gens : prenez une assurance-maladie privée, qui vous reviendra beaucoup moins cher que la sinistre SS, avec une couverture bien meilleure. Evidemment, si ce que vous recherchez c’est l’assistanat, c’est plus compliqué, encore que avec l’Etat-providence franchouillard on arrive toujours à trouver un biais.
@louise
Je confirme que l’inscription à pole-emploi OUVRE LES DROITS à la Securité Sociale (quelque soit la nationalité du demandeur d’emploi) car les chomeurs font partie de la POPULATION ACTIVE car ce sont des « salariés » privés d’emploi.
Je vous confirme que Pole-Emploi explose sous la concommitance de la fusion et des inscriptions massives liées à la crise et que les agents (ex-Anpe et ex-assedic) s’echinent à remplir une mission impossible tout en subissant beaucoup d’aggresivité , demandeurs, employeurs, hierarchie, opinion publique : fourchette du nombre de demandeurs suivis par un agent ex-anpe : 150 ( paris) à 350 (banlieue parisienne-region) à 50% de leur temps (soit 300 à 700 à temps plein).
Pour info ou rappel : les prestataires privés (dont certains cotés en bourse comme Altedia crée et revendu à prix d’or par M. Soubie , conseiller social du president Sarkozy) vers qui l’etat soutraite le suivi de D.E exigent et obtiennent un maximun de 60 demandeurs par agent à 100% de leur temps et facturent à un cout 3 fois plus cher que le cout d’un agent ANPE pour des taux de placement inferieur ( enquete realiséé en 2007 par une équipe de chercheurs independants).
Qui veut se debarasser de son chien, l’accuse de la rage. La seule raison à la desintegration et de la privatisation de L’ANPE est qu’ aucun gouvernement n’a reussi à forcer les agents à radier les D.E (taux de radiation à la demande des agents ANPE : 0,2% du totale des radiations). Apres la privation, des objectifs individuels seront demandés au agents et à partir de là pour les atteindre et conserver leur poste , ils radieront à a pelle tous les demandeurs qui ne cherchent pas activement un emploi (estimés à 20% ) comme dans les job center anglais.
salutations Louise et bonne continuation d’une ex-agricultrice à ex-agricultrice
@ philippe
Les « contrats d’édition » de mes éditeurs français précisent :
Régime de sécurité sociale
Les stipulations du présent contrat rendent applicable la loi no 75-1348 du 31 décembre 1975, relative à la Sécurité sociale des artistes-auteurs ; ce régime fonctionne sous l’égide de l’Association pour la gestion de la Sécurité sociale des auteurs (AGESSA).
@ Laure
Quelle belle mentalité à voir on voit d’ailleurs mieux à quoi ça ressemble de nos jours.
Boire l’iniquité comme l’eau froide. Commettre la dureté aisément, sans effort et sans répugnance.
Et, parce que l’iniquité se sera accrue, la charité du plus grand nombre se refroidira. Matthieu 24:12
A M. Jorion
Dans ce cas vos éditeurs ont dû verser des cotisations?
Il faudrait savoir si la somme de ces cotisations correspond à une base de revenu égale ou supérieure à 7938 € pour une période de 12 mois (ou depuis le début 2009) ???
Si tel est le cas et muni des justificatifs vous devriez pouvoir ouvrir vos droits.
@ Laure
Si seulement tout propos prononcé dans le privé pouvait encore apporter un meilleur esprit à la collectivité hélas ce n’est pas toujours le cas tant de ruines, tant d’iniquités, tant de sinistres, tant d’hypocrites …
Vous l’aurez compris je ne partage du tout votre même esprit de ………………….. à l’égard des gens.
En fait deux lois se telescopent :
-l’une dit que pour avoir la secu il faut être en situation régulière en France
– l’autre dit que pour être en situation régulière il faut être assuré social!
Genre de choses courantes en France.
@ Laure : c’est du prêt à penser, voire limite de la considération de comptoir. Je ne vous en veux pas, il y en a plein les éditos de Jacques Marseille mais ici ça n’est pas au niveau.
Une réflexion pour vous : l’ensemble de la presse qui ose comme vous le faites s’attaquer au « tabou des fonctionnaires / de l’administration / des revenus sociaux » perd de l’argent et appartient à des groupes dépendant en grande part de contrat de l’état… Et dont l’intérêt direct et massif c’est toujours moins de chose dans la sphère publique et toujours plus dans celle du privée. C’est pourquoi, au fond, il ne faut pas croire que ces journaux puissent tenir une autre ligne…
@philippe
vous citez : « Au titre de la directive 2004/38, la régularité du séjour des ressortissants communautaires INACTIFS dans un autre Etat membre que leur Etat d’origine est conditionnée par 2 critères : »
oui, INACTIFS , c’est à dire faisant partie de la « POPULATION INACTIVE » ( etudiants, retraités, rentiers …). La secu a mis ce taquet afin d’eviter le syndrome de « la pompe aspirante » qui provoquerait l’afflue de milliers de personnes qui viendrait en France pour beneficier du systeme de soin sans aucune cotisation en contrepartie.
Par contre, l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi permet de faire partie de « la POPULATION ACTIVE » et ouvre le droit à la « Sécurité Sociale ».
@ Louise
En principe, mais l’AGESSA réclame en plus de présenter une feuille d’impôts française pour 2008.
@Laure
@gregory
oui, c’est grossierement du pret-à-penser, comme dit Gregory. Quand l’argument est si faible et l’assertion si provocatrice, mon sonar fremit et suspecte un troll.
Mais, no problem car sur ce site, la voix des trolles, ne rencontrant pas d’echos, se dissolvent dans le lointain et s’eteignent doucement.
bonjour,
je ne sais pas dans quelle mesure c’est possible, avec un mode de rémunération par dons, mais pourquoi pas créer une association, dont vous seriez salarié? C’est la méthode la plus simple pour créer son emploi, bien sur, il faut des gens de confiance au bureau de l’association.
ensuite, l’urssaf facilite les démarches, en proposant un « cheque emploi associatif »: aucune réduction d’impôt….comme le chèque emploi service mais peu de paperasserie ensuite: le chèque vaut fiche de paie
@paul
Renseignez vous aupres de votre centre des impots, mais il me semble que vous pouvez vous faire remettre un avis de non-imposition directement par ce service. Ce document est regulierement demandé pour ouvrir des droits au RMI , ou autres.
@lou
votre solution est tout à fait fiable et facile à mettre en place.
Il faut 2 personnes à minima sans lien familaux ou de couple avec Paul de preference. Paul ne devra pas faire partie ni du bureau, ni du conseil d’administration, car cela jetterait un doute sur le lien de subordination qui est la condition premiére du salariat.
L’inconvenient, bien sur , c’est que pour transformer les sommes perçues par Paul sur ce site dans le cadre du mecenat en salaires, il faudra en consacrer la moitié pour financer les charges sociales salariales et patronales.
Mr Jorion
Pas de couverture santé, pas de minimum social facilement accordé pour vous, vous n’êtes pas non plus en Amérique içi … C’est nos conditions d’aide d’admission chez nous en Europe ?
Citation de notre Président ou de cet homme de parti avant de se faire élire en 2007
« Pas de minimum social sans contrepartie apportée à la société »
A première vue nous pourrions-nous dire que c’est réfléchi hélas j’ai bien peur que cela ne suffise pas toujours pour une société et cela même en période de très forte crise sociale, mondiale, bancaire, financière, je vous passe la liste,
je m’interroge …
Contrairement aux idées reçues ne serait-ce pas plutôt une pensée très bloquante pour mieux reprendre les propos d’intervenants, un prêt à penser automatique et qui bien sur ne peut réellement permettre à des gens de pouvoir être mieux compris ou entendu et comme c’est bien dommage.
Tout ce propos et qui consiste encore aujourd’hui à diaboliser l’assistanat des gens pauvres comme cela me gène un peu n’est-ce donc là aussi que le meilleur esprit à avoir en ces moments bien difficiles pour tous, j’espère que non.
Tant de penseurs Libéraux qui n’ont hélas dans leur vie pas non plus exprimé que le meilleur de l’homme…
Clemence Daerdenne
Il ne faut pas confondre statut et droit.
Le fait d’être demandeur d’emploi confèrera à M. Jorion un statut d’actif OK.
Mais sans cotisations préalables il ne peut y avoir d’ouverture de droit à la sécu automatique.
Il peut demander alors la cmu, qui dit demande de cmu dit examen des ressources, si ressources supérieures au plafond peut être possibilité d’obtenir la cmu payante (8 % des revenus).
Ou alors faire un tour par la case Belgique (au moins sur papier) en se résidant chez un ami ou membre de sa famille.
Ici sa nationalité n’ est pas un handicap et en tant que demandeur d’ emplois et sur base de son emplois aux USA il recevra après une période d’ attente déterminée par l’ ONEM des allocation de chomage et une couverture sociale.
Une fois la couverture sociale Belge établie, le formulaire E106 lui permettera peut-etre de recevoir une couverture maladie en France ?
A M. Jorion
Prenez rendez-vous avec un médiateur de la sécu.
Lui pourra étudier une éventuelle ouverture des droits.
En particulier vis à vis de vos cotisations sur droits d’auteur qui ont dû être versées à l’agessa par vos éditeurs.
Evidement, l’agessa attend la fin de l’année et les déclarations sociales et fiscales pour vous affilier à la sécu qui pourra alors éventuellement ouvrir vos droits.
Mais il se pourrait que le médiateur puisse déterminer si vous avez déjà atteint le seuil de base de cotisations (soit 7938 € de revenu en droit d’auteur) si tel est le cas il pourrait éventuellement vous accorder une ouverture des droits.
A condition bien sûr que vous remplissiez toutes les conditions nécessaires autres que cette histoire de cotisations.
Si ce seuil n’est pas atteint, il pourra étudier d’autres solutions :
-cmu payante
-ou assurance privée.
Bon courage