Les dérives de l’Etat de droit, par Valérie Bugault

Billet invité.

On assiste aujourd’hui, et depuis plusieurs décennies, en France, à une dérive de la conception traditionnelle du droit. La société, loin d’être régulée par quelques grandes orientations législatives pérennes et à ce titre garantes de sécurité juridique, devient soumise aux aléas d’une législation hyper évolutive, sujette à de brusques et fréquents revirements de tendance en rapport avec une conjoncture mal dominée par les « fabricants de lois » ; la multiplication des textes engendrant à son tour des contresens voire même des contradictions fondamentales dans les diverses branches du droit, sinon parfois aussi au sein d’une même branche du droit.

Cette évolution n’est pas seulement liée à un contexte de technicité plus ou moins évolutive mais également, plus profondément et sournoisement, à la soumission aveugle à la philosophie selon laquelle la loi décide et peut tout : un positivisme exacerbé. Ce positivisme a été puissamment relayé, au milieu du XXème siècle, par les écoles à produire les dirigeants, au premier titre desquelles l’ENA.

Au fil du temps, les représentants du peuple sont devenus des organes à produire des textes et leur légitimité même semble liée au nombre de textes votés, si ce n’est conçus, par législature. L’essentiel de l’évolution de la société échappant dès lors, par nécessité, aux fabricants de ces textes qui perdent non seulement le recul nécessaire mais également tout esprit critique. Le productivisme législatif a ainsi gravement nuit à la qualité législative.

Ajoutons à cela que la technicité même des textes nécessite un suivi et des études qui ne sont possibles qu’au sein d’une administration, et l’on comprendra que les textes soient dorénavant essentiellement conçus par le pouvoir exécutif, plus précisément, par les administrations centrales.

L’expérience nous a toutefois enseigné que cette hyper technicité des textes ne s’accompagne pas toujours, loin s’en faut, d’une compréhension des mécanismes décrits et prétendument régulés par ses auteurs, ni d’ailleurs d’une parfaite correction de langage et d’écriture. A cet égard il importe de préciser que l’imperfection formelle devient indispensable afin de permettre une marge de manœuvre interprétative aux auteurs de ces textes confus.

Le Conseil d’Etat lui-même, jadis garant d’une qualité minimal des normes, est aujourd’hui sous dimensionné pour répondre à la tâche du contrôle des textes avant leur vote par les assemblées. Il est de toutes façons devenu courant que les « auteurs » des textes normatifs se passent aujourd’hui régulièrement, si ce n’est couramment, des lumières du Conseil d’Etat.

Ce phénomène problématique se double d’une dérive partisane de la conception de la représentation nationale par des élus « représentants du peuple ». L’on arrive alors à des situations ubuesques où un texte de départ plus ou moins cohérent se voit adjoindre de multiples amendements (occasionnellement des milliers) d’origine et de philosophie radicalement différente, pour ne pas dire opposée, pour aboutir au final à un texte inconsistant tant sur la forme que sur le fond : la dure réalité de ce texte pesant dès lors exclusivement sur les citoyens contribuables de l’Etat en question. Il devient bientôt indispensable à ces derniers de s’armer d’une foultitude de juristes de tous bords, légalistes de lois sans droit, pour oser faire le moindre pas dans ce monde incertain : la frilosité devenant l’apanage de la survie.

Il y a là une dérive profonde d’un système, dit Etat de droit, qui n’avait pas du tout été conçu dans l’optique de la prolifération législative et dont les rouages et contrepouvoirs étaient bâtis sur une toute autre conception du droit. La séparation des pouvoirs, garante d’une certaine sérénité politique et sociale, devenant dès lors comme une paire de chaussures trop grandes, inadaptées à la nouvelle réalité. Les évolutions de la Constitution elle-même recelant plus d’une incohérence, plus d’un choix de société mal assumé.

Sur la forme, une évolution de la conception du droit ou pour dire les choses clairement, le passage d’un droit codifié à un droit compilé de nature essentiellement réglementaire est concevable. Mais dans ce cas, elle nécessiterait, pour être viable, une adhésion populaire : le contraire de la glissade discrète mais efficace de laquelle cette évolution provient. Elle aurait pour corollaire la mise en cause de la légitimité de la représentation populaire et nécessiterait en contrepartie une réflexion approfondie sur les contrepouvoirs à mettre en place pour rendre le système non seulement viable mais aussi et surtout vivable au citoyen contribuable.

Sur le fond, une telle évolution n’apparaît pas nécessairement pertinente. Elle pourrait même apparaître tout à fait néfaste si elle ne correspondait pas aux aspirations philosophiques profondes du peuple auquel elle prétend s’appliquer.

L’heure des choix a maintenant sonné.

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77 réflexions sur « Les dérives de l’Etat de droit, par Valérie Bugault »

  1. Tout à fait d’accord!!!

    La constitution, les droits (devoirs) de l’homme sont mis en vitrine pour regarder, pas pour essayer de mettre en pratique. Je vois deux principes aujourd’hui qui détruisent l’intention d’un état de droit:

    1. Concurrence réciproque qui créé un hiérachisation d’apartheid (sans intégration sans une base commune.)
    2. La chasse au profit qui a créé un leurre bureaucratique entierement illusoire et en conséquence ingérable.

    C’est psychologiquement très difficile de mettre au débat parce que ça met notre propre fonctionnement et nos aquis en discussion.

    Profit, c’est prendre plus que tu as investi. Quel monde crée cette logique?

    1. « Profit, c’est prendre plus que tu as investi. Quel monde crée cette logique? »
      Au fond pourquoi pas si l’on accepte de prendre le risque de donner avant de recevoir ?

    2. Au fond c’est une façon de voir « abstraite ».

      Si on prend comme base de notre communication politico-économique, le profit, prendre plus qu’on n’a investi. Ca veut dire qu’on a besoin d’un désequilibre pour faire fonctioner l’économie.

      Est ce que le marché peut dans ces conditions être transparent et ouvert ?

      Si on regarde l’évolution de l’homme qui reçoit jusqu’a l’age ou il devient adulte et prend quand il est adulte. On n’a pas besoin d’être clairvoyant pour voir qu’on à créé un système fortement déséquilibré, c’est aussi le monde ou on vit aujourd’hui.

      Qu’est qu’on peut faire si on ne soumet pas cette logique au débat public ?

    3. Finalement je pense ce n’est pas une question de prendre le risque de donner avant de recevoir. C’est d’une certaine maniere une neccesité, si on ne bouge pas, ça ne peut pas bouger dans notre direction, façon de parler.

      Il y a un livre recent de Philip Kourilsky : ‘Le temps de l’altruisme’ ou vu de mon point de vue, on n’a pas vraiment un autre choix, encore façon de parler. 😉

    4. Devant la loi — F. Kafka
      Devant la loi se dresse le gardien de la porte. Un homme de la campagne se présente et demande à entrer dans la loi. Mais le gardien dit que pour l’instant il ne peut pas lui accorder l’entrée. L’homme réfléchit, puis demande s’il lui sera permis d’entrer plus tard. «C’est possible», dit le gardien, «mais pas maintenant». Le gardien s’efface devant la porte, ouverte comme toujours, et l’homme se baisse pour regarder à l’intérieur. Le gardien s’en aperçoit, et rit. «Si cela t’attire tellement», dit-il, «essaie donc d’entrer malgré ma défense. Mais retiens ceci: je suis puissant. Et je ne suis que le dernier des gardiens. Devant chaque salle il y a des gardiens de plus en plus puissants, je ne puis même pas supporter l’aspect du troisième après moi.» L’homme de la campagne ne s’attendait pas à de telles difficultés; la loi ne doit-elle pas être accessible à tous et toujours, mais comme il regarde maintenant de plus près le gardien dans son manteau de fourrure, avec son nez pointu, sa barbe de Tartare longue et maigre et noire, il en arrive à préférer d’attendre, jusqu’à ce qu’on lui accorde la permission d’entrer. Le gardien lui donne un tabouret et le fait asseoir auprès de la porte, un peu à l’écart. Là, il reste assis des jours, des années. Il fait de nombreuses tentatives pour être admis à l’intérieur, et fatigue le gardien de ses prières. Parfois, le gardien fait subir à l’homme de petits interrogatoires, il le questionne sur sa patrie et sur beaucoup d’autres choses, mais ce sont là questions posées avec indifférence à la manière des grands seigneurs. Et il finit par lui répéter qu’il ne peut pas encore le faire entrer. L’homme, qui s’était bien équipé pour le voyage, emploie tous les moyens, si coûteux soient-ils, afin de corrompre le gardien. Celui-ci accepte tout, c’est vrai, mais il ajoute: «J’accepte seulement afin que tu sois bien persuadé que tu n’as rien omis». Des années et des années durant, l’homme observe le gardien presque sans interruption. Il oublie les autres gardiens. Le premier lui semble être le seul obstacle. Les premières années, il maudit sa malchance sans égard et à haute voix. Plus tard, se faisant vieux, il se borne à grommeler entre les dents. Il tombe en enfance et comme, à force d’examiner le gardien pendant des années, il a fini par connaître jusqu’aux puces de sa fourrure, il prie les puces de lui venir en aide et de changer l’humeur du gardien; enfin sa vue faiblit et il ne sait vraiment pas s’il fait plus sombre autour de lui ou si ses yeux le trompent. Mais il reconnaît bien maintenant dans l’obscurité une glorieuse lueur qui jaillit éternellement de la porte de la loi. À présent, il n’a plus longtemps à vivre. Avant sa mort toutes les expériences de tant d’années, accumulées dans sa tête, vont aboutir à une question que jusqu’alors il n’a pas encore posée au gardien. Il lui fait signe, parce qu’il ne peut plus redresser son corps roidi. Le gardien de la porte doit se pencher bien bas, car la différence de taille s’est modifiée à l’entier désavantage de l’homme de la campagne. «Que veux-tu donc savoir encore?» demande le gardien. «Tu es insatiable.» «Si chacun aspire à la loi», dit l’homme, «comment se fait-il que durant toutes ces années personne autre que moi n’ait demandé à entrer?» Le gardien de la porte, sentant venir la fin de l’homme, lui rugit à l’oreille pour mieux atteindre son tympan presque inerte: «Ici nul autre que toi ne pouvait pénétrer, car cette entrée n’était faite que pour toi. Maintenant, je m’en vais et je ferme la porte.»

    5. Comme ça Roma? 😉

      – Les pouvoirs publics ont (in)consciemment fait de la bureaucratie devenue incontrôlable la priorité des administrations publiques, de la justice et du monde économique, … Cette bureaucratisation illustre la fuite de l’homme face à la réalité et le refuge dans un monde virtuel en papier, …

      – Où s’arrête la concurrence et où commencent le crime, le terrorisme et la guerre, et quels rôles y jouent la politique, le système juridique et l’individu ?

      – Aujourd’hui, la loi et notamment l’article 1er de la Constitution ne sont pas respectés.
      A travaille, entreprend et emprunte pour obtenir des fonds, alors que B perçoit son argent en étant protégé par la loi (Ceci signifie dans la pratique que la loi produit de l’argent, est-ce étonnant ?). A et B s’emprisonnent donc eux-mêmes et réciproquement, l’issue C (démocratie et état de droit) ne pouvant ainsi être trouvée, quand bien même nous le souhaiterions.
      Égalité des chances, légitime et économique ou simplement abus de pouvoir institutionnalisé par la bureaucratie ?

      – L’apartheid et la discrimination économiques sont le moteur de l’actuel système politico-économique avec les pouvoirs publics comme décideur impartial de politique et le système judiciaire comme arbitre indépendant. Mais, en optant pour la concurrence réciproque, les pouvoirs publics optent inconsciemment pour les gagnants. Finie l’impartialité, finie l’indépendance et finie la responsabilité individuelle et collective.

      Le but de la présente requête est de démocratiser l’économie, de la libérer du carcan bureaucratique à deux dimensions. Il ne s’agit pas de modifier la loi, mais de la prendre au sérieux. (Pour information, je pense ici à la Constitution.)

      Arguments que l’administration fiscale rejette avec la théorie du processus démocratique d’adoption de la loi. Laquelle, la Loi sur l’impôt sur les sociétés ou la Constitution ? Les deux ? Si oui, laquelle est la plus importante ? Peut-être est-il important pour le juge de se demander quel article est le plus important : l’article 1er de la Constitution ou l’article 120 ? J’ose espérer qu’un juge est quand même autorisé à se prononcer sur ce point et que l’esprit des lois pourra ainsi reprendre un peu de souffle et revivre.

      Thorbecke (homme d’Etat libéral néerlandais 1798 – 1872) prévoyait à son époque le danger de l’article 120 de la Constitution et déclarait :

      « Face à cette nouvelle maxime, je crois que chacun se trouvera comme devant une porte close… mystère inquiétant dans une Constitution dont le rôle est plutôt d’éclairer … »

      Comment un état de droit peut-il fonctionner lorsque le pouvoir législatif et le pouvoir de contrôle sont confiés à une seule et même instance ? Montesquieu doit se retourner dans sa tombe. Le juge doit-il considérer cet appel dans l’optique de la question de savoir lequel de l’article 1er ou de l’article 120 de la Constitution a la priorité ? Si l’article 1er prévaut sur l’article 120, la question majeure du présent appel devient alors essentielle.

  2. L’auteur conclut : « Elle aurait pour corollaire la mise en cause de la légitimité de la représentation populaire et nécessiterait en contrepartie une réflexion approfondie sur les contrepouvoirs à mettre en place…  »

    Dans la démocratie véritable la légitimité de la représentation populaire est assurée par la mise en place d’un contrôle permanent des citoyens sur les représentants (députés et autres élus) et sur les décisions qu’ils prennent, sur les lois qu’ils mettent en place.

    Dans le système politique actuel – qui n’est pas la démocratie véritable – les politiques sont élus, ensuite ils prennent des décisions, écrivent des lois, signent les traités internationaux, engagent des dépenses que des générations futures devront rembourser etc., sans vérifier si la majorité de la population est d’accord avec chacun de leurs actes, et même souvent en sachant que la majorité de la population n’est certainement pas d’accord avec certains de leurs actes.

    La démocratie véritable nécessite la mise en place de la démocratie directe, dont un dispositif important est la garantie de référendums, y compris les référendums d’initiative citoyenne. Lorsque ces dispositifs sont mis en place les politiques ne s’aventurent pas à prendre des décisions qui sont manifestement contraires à la volonté démocratique de la majorité des citoyens. Les politiques sont ainsi obligés d’agir en respectant la démocratie véritable. Et quand ils ne la respectent pas ils s’exposent au risque d’être rappelés à l’ordre au moyen de référendum déclenché suite à l’initiative des citoyens.

    Vous trouverez tous les détails dans cet article : « Où est la démocratie ? ».
    http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/ou-est-la-democratie-53001

  3. Le problème est vieux et pas spécifique à la France:

    De même que jadis les scandales, les lois sont aujourd’hui un fléau.
    (Tacite)

    Les lois sont très nombreuses lorsque l’Etat est très corrompu.
    (Proverbe latin)

    Il n’est rien sujet à plus continuelle agitation que les lois.
    (Montaigne)

    Les lois claires en théorie sont souvent un chaos à l’application.
    (Napoléon Bonaparte)

    S’il fallait étudier toutes les lois, on n’aurait pas le temps de les transgresser.
    (Goethe)

    La multiplicité des lois flatte dans les législateurs deux penchants naturels, le besoin d’agir et le plaisir de se croire nécessaires.
    (Benjamin Constant)

    1. La loi est un énoncé, il est difficile de l’appliquer car un énoncé est contournable suivant son contexte, il ne dit pas ce qui est bien ou mal, il pose l’interdit.

      Le bons sens, c’est une énonciation qui est émise dans un contexte par le sage, et qui dit ce qui est bien et ce qui est mal, mais laisse le sujet choisir et se poser la limite lui même.

      Lorsque la loi défie le bon sens, c’est que le sujet contourne l’interdit car il refuse de se poser une limite.

      Tiens, ça ne nous rappelle pas quelques uns …

    2. Très belle démonstration de traduction en ce volapuk typiquement français qu’on pourrait appeler le Pourquoi-dire-simple-quand-on-peut-dire-compliqué.

      Vous devez utiliser le même logiciel de traduction que ces fonctionnaires de l’Education Nationale qui avaient traduit élèves par « apprenants » (et parents d’élèves par «géniteurs d’apprenants»), ballon par « référentiel bondissant » (et ballon de rugby par « référentiel bondissant aléatoire »), échec par « réussite différée », cours particulier par « classe de remédiation », stylo par « instrument scripteur » et cour de récréation par « espace intersticiel de liberté »…

      C’est vrai, pourquoi dire en parlant de foot: « il faut savoir où est le ballon » quand on peut dire: «  »il faut garder en cohérence le système de coordonnées personnelles avec le référentiel bondissant » ?

      Un conseil, lisez La Bruyère, ce génie de la clarté, qui était, comme par hasard, d’une lucidité sans faille:

      « Que dites- vous ? Comment ? Je n’y suis pas; vous plairait-il de recommencer ? J’y suis encore moins. Je devine enfin : vous voulez, Acis, me dire qu’il fait froid : que ne dites-vous : « Il fait froid » ? Vous voulez m’apprendre qu’il pleut ou qu’il neige; dites : « Il pleut, il neige. » …. Est-ce un si grand mal d’être entendu quand on parle, et de parler comme tout le monde? Une chose vous manque, Acis, à vous et à vos semblables… c’est l’esprit. Ce n’est pas tout : il y a en vous une chose de trop, qui est l’opinion d’en avoir plus que les autres; voilà la source de votre pompeux galimatias, de vos phrases embrouillées, et de vos grands mots qui ne signifient rien… » (Les Caractères, chapitre V, De la Société et de la Conversation)

      http://pedagogie2.ac-reunion.fr/lettres/TiceLettres/La_Bruyere/Index.htm

  4. Question profonde et moderne s’il en est. Et réflexion particulièrement pertinente. La révolution discrète que nous sommes en train de vivre, affecte quantité de secteurs de notre société, et donc également celui de la production législative. Le découplage entre temps politique et temps médiatique l’explique sans doute en partie. Plus généralement, s’il fallait caractériser en un mot
    ce phénomène, je serais tenté de parler d’accélération. A cet égard, il faut absolument lire ou relire un petit livre d’entretiens publié en 1997 aux éditions textuel, du philosophe et urbaniste Paul Virilio et qui s’intitule « Cybermonde ou la politique du pire ».
    A la lumière des récents évènements, sa théorie de la vitesse prend aujourd’hui tout son sens.

    VM

  5. Tout à fait.
    Sauf que vous prenez mal le problème : la dérive provient d’une demande contradictoire du corps social.
    C’est la société elle même de par ses exigences , qui est demandeuse , en réalité, de textes réglementatifs, et qui exige une efficacité d’un pouvoir auquel elle laisse retirer tous les attributs et les moyens.

    Il en résulte une sorte d’auto-régulation manipulée par les minorités sachant manipuler l’opinion moutonesque (et je dois bien être parfois dedans) , qu’elles tirent leur efficacité du fric ou de leur habileté médiatique.

  6. Vous laissez de coté autre phénomène : la loi/justice n’est plus vue simplement comme un moyen d’obtenir réparation d’un préjudice / régler une situation conflictuelle, mais comme un dispositif qui se targue de faire de la « pédagogie », de la « prévention ». On cherche à lui attribuer le statut de code moral régissant le comportement humain en société, au lieu de simplement dire : « une vache volée, c’est tant » sans s’embarrasser de considérations morale sur le vol de vache.

  7. De nombreuses personnes ont déjà dénoncé le maquis des lois françaises.
    Récemment j’ai lu un texte de loi, qui, pour son application, renvoyait à une foultitude d’autres textes, eux-mêmes renvoyant à d’autres textes!
    La loi en devient parfois totalement inapplicable !
    Les Codes sont devenus tellement abscons que l’on peut leur faire dire n’importe quoi et même le contraire!

    1. « Récemment j’ai lu un texte de loi, qui, pour son application, renvoyait à une foultitude d’autres textes, eux-mêmes renvoyant à d’autres textes! La loi en devient parfois totalement inapplicable ! »

      Vous aussi vous en avez fait le constat vous me rassurez alors, consternant n’est ce pas ?

  8. Très interressant.
    J’ai moi aussi l’impression que l’on pond des lois en fonction des faits-divers du moments (dérive demagogique du pouvoir) et que l’on veut légiférer sur tout. Les lois doivent se contenter de donner un cadre général à la sociétè, sans chercher « à faire boire un ane qui n’a pas soif ».

    Quand à  » l’armée de juriste »(a rémunérer) »necessaire pour oser faire un pas », « la frilosité devenant l’apanage de la survie » : j’adore la formulation.

    Comment exiger des citoyens que « nul n’est censé ignoré la loi  » si seul quelques professionels pointus et grassement remunérés, connaissant le « jargon », ayant fait de longues études de droit, arrivent à s’y retrouver, et encore, arrivent seulement a ressortir du dédale legislatif quand ils s’y retrouvent plongés par inadvertance?

    N’y a til pas là l’établissement d’une nouvelle rente de situation pour ces détenteur de savoir juridiques?

  9. Pour un simple citoyen comme moi, l’Etat de droit en France se résume à un pouvoir éxécutif souverain et spoliateur, un pouvoir législatif aux ordres,des contre-pouvoirs (type Conseil d’Etat, Cour de cassation) sous influence, un peuple souverain renvoyé dans les cordes car potentiellement dangereux et injuste ( peine de mort, minaret,…etc).Seule bouffée d’air, le droit européen supra-national et une majorité de directives européennes qui respirent un bon sens évident.(Un avis sur soixante millions).

    1. Seule bouffée d’air, le droit européen supra-national et une majorité de directives européennes qui respirent un bon sens évident

      ???
      Ca alors!
      Vous voulez peut-être dire « Qui vont dans un sens évident »?

    2. « Seule bouffée d’air, le droit européen supra-national et une majorité de directives européennes qui respirent un bon sens évident.(Un avis sur soixante millions ».

      Les bras m’en tombent.

      Les textes communautaires liberticides abondent, sont tout aussi « imbitables » que les loi francaises, arretez de rever avec l’UE, encore plus technocratique que l’etat francais.

    3. @ marc peltier
      en effet, victime du décrochage entre ma syntaxe et ma pensée, ma fourche a langué
      @astrorock
      citez-moi un exemple de texte européen plus liberticide que son pendant francais précédent

  10. Diagnostic parfait d’une dérive, grave, regrettable, et quasi-inarrêtable, de notre société, dérive accentuée par l’activisme en rideau de fumée de ceux qui prétendent aujourd’hui nous « diriger » (en fait: droit dans le mur…)

    Quant aux « aux aspirations philosophiques profondes du peuple », que vous évoquez…laissez-moi deviner si ce genre de pensée entre une seule seconde dans les esprits de nos représentants (…hors période électorale, évidemment).

    Sur cette dérive législative, nous sommes en train de rattraper les USA, avec la circonstance aggravante que nous n’avons que très peu, voire pas du tout, d’effet « checks and balances », la confusion des pouvoirs semblant s’installer au plus haut niveau, en toute tranquillité.

    Quand vous dites que « L’heure des choix a maintenant sonné. »…D’accord, mais pour qui ? que faire, quand la désinformation médiatique concourt, de manière scandaleuse, à la désertion civique ?… Quand toute manifestation de protestation sociale, base de notre histoire démocratique, est décrite en termes de délinquance, ou peu s’en faut; par ceux dont c’était l’honneur, autrefois, de la porter ?

    1. La dérive législative me parait provenir d’une « américanisation » rampante de nos pratiques. Le droit anglo-saxon est basé davantage sur la jurisprudence, sur la négociation que le droit romain, napoléonien écrit. Alors, pour accélérer le mouvement, la caste dirigeante française, entichée de rendre conforme aux canons d’outre-Atlantique notre société de gueux, veut organiser, planifier écrire par avance la jurisprudence. Avec le succès que l’on mesure…

  11. L’inflation de lois, décrets, ordonnances, sans compter les textes votés par le parlement européen, produit à peu près l’effet inverse de celui escompté: difficulté voire impossibilité d’application, pagaille généralisée.

    Sans compter qu’il faudrait engager des milliers de « vérificateurs » pour faire appliquer scrupuleusement tout cet arsenal.

    Au final, beaucoup de lois ne sont pas appliquées, ce qui provoque un sentiment d’injustice croissant dans la population.

    La multiplication des lois finira par provoquer le blocage et/ l’effondrement du système.

    Seule une révolution (de velours ou violente) peut faire varier le cap, mais cette révolution n’aura pas lieu rapidement.

    La résignation alliée aux anxiolytiques et aux antidépresseurs a fait grimper le seuil de tolérance… Et le nihilisme s’est inséré dans les espaces vacants.

    Monsieur Jorion, il vous reste à créer un mouvement, pourquoi pas inspiré de cette maxime amérindienne:

    « Sois sage et sauvage ».

    Anthropologie, philosophie, écologie… nous y voilà.

    Bonne journée à tous.

  12. Assez d’accord avec Opposum,

    A l’autre bout de la lorgnette, on trouve des personnes qui se préoccupent individuellement beaucoup plus pour le cadre juridique dans lequel elles fonctionnent, que de la mission concrète de leur travail.

    Pour moi ce sont elles qui font sans cesse remonter une exigence de lois, qui ne sont que des pavés de bonnes intentions….

    (l’exemple type étant ce fonctionnaire qui, lorsque une question lui est posé ne se demande pas d’abord « Puis-je y répondre ?  » mais « Cette question ne concerne-t-elle pas plutot un autre service ? »)

    1. C’est devenu le sport numero un: comment ne pas m’impliquer et ne pas risquer d’encourir une peine prevue pour le cas que je traite…

      On en est la, plus personne ne decide, les boeufs-carottes de chaques profession regnent en maitre et font la lecon a tout un chacun, la regle regne, l’esprit n’est plus pris en compte…

  13. Oui, dans le prolongement logique des derniers billets commentés sur le blog.

    Trop d’amendements tue la constitution, trop de politiciens comme de privilèges tue la démocratie, trop de commerce comme de liberté tue la liberté. Faudrait relire les nouveaux textes de lois des « sans lois » aussi c’est pas mal non plus.

  14. Colbert, Napoléon, la France est un pays hautement administré depuis des lustres, une royauté qui a tjs régné de Paris sur une nation vaste et disparate.

    Depuis longtemps déjà j’ai pris conscience que nos lois étaient non applicables en l’état, elles devaient être interprêtées, en fait le moyen donné à l’administration française de contrôle sur notre pays, dans notre pays, l’administration décide qui peut ou doit, la relation, les contacts, les aides, bref un moyen de décider qui peut ou ne peut pas réussir ou faire…

    Ayant eu une entreprise toutes ces années, j’ai tjs tenté de comprendre comment untel pouvait réussir alors que manifestement il faisait des choses pas très recommandables, comment certains à haut niveau montaient, comment dans ce pays si sourcilleux avec l’argent on pouvait en une génération arriver à créer une fortune…

    L’héritage de Colbert et de Napoléon, notre administration a le droit de vie et de mort sur toute entreprise en France, sur son degré de réussite ou de non-réussite, la montée de l’internet et de la connaissance fait que l’administration doit être de plus en plus fine pour conserver ce contrôle sur notre pays…

    Voilà nos lois sont compliquées tout simplement car notre administration veut conserver ce pouvoir de contrôle absolu sur notre pays, elle veut aussi conserver ces avantages extravagants qu’elle a obtenu de par ce contrôle, bref rendre la loi si compliquée que seule l’administration peut en dire le droit si je peux m’exprimer ainsi, pouvoir absolu et définitif, rendre les lois incompréhensibles laisse un pouvoir total à l’administration…

    Pour faire un parallèle et mieux m’expliquer, nous avons une administration tentaculaire en nombre, nous savons que notre administration sait tout ce qui se passe en France, n’avez vous jamais été étonné de savoir qu’en fait elle dit toujours ne rien savoir, nous sommes un pays ou curieusement il faut à chaque fois créer des commissions pour savoir ce qui se passe réellement, en fait une culture du contrôle qui veut pour seule l’administration doit savoir.

    Suis toujours attristé de me rendre compte que lorsque je veux comprendre un sujet, je dois aller sur nombre de site pour avoir l’information complète et tous les chiffres, comme si notre administration se faisait un malin plaisir de tout faire pour que rien ne se sâche ….

    Merci Colbert, on ne dira jamais assez ce que notre pays te doit…, tu avais même prévu internet et la fluidité de l’information, pour se faire tu avais créé la non fluidité de l’administration française, si indigeste, si inhumaine, si intraitable, si transparente car personne ne s’y engage, c’est la faute de la Loi n’est il pas, toujours la faute de la Loi …

  15. Bonjour,

    On compare souvent, abusivement, la situation juridique et politique des USA à celle que nous vivons en France. Or, les contextes socio-politiques ainsi que la conception initiale du droit avec son cortège de philosophies, y sont radicalement différentes. Certes, on y retrouve des points communs : le système du cheks and balances correspondant, dans l’idée initiale, peu ou prou à ce que nous traduisons par contrepouvoirs, séparations des pouvoirs. Mais l’essentiel diffère à la fois dans la philosophie fondatrice et dans la mise en pratique.
    En revanche, il est plus que pertinent de comparer la situation aux USA avec celle de l’Europe. Les deux systèmes obéissent aux mêmes règles fondatrices : ce n’est d’ailleurs pas un hasard si l’on en croit François Asselineau (que je vous incite vivement à écouter).
    Si, indéniablement, il existe quelques initiatives réglementaires européennes de bon aloi (j’ai longtemps moi-même cru que l’Europe sauverai la France), on ne peut que constater que l’Europe est majoritairement dominée par une philosophie positiviste et une manie réglementaire peut-être pas dénuée d’arrière pensée. Le nombres hallucinant de normes européennes produites, sur et dans les moindres détails, invite, pour le moins, à la réflexion. Et ce d’autant plus que ces normes sont maintenant quasi automatiquement applicables en France : « pour le bien de tous ».
    Ainsi, à la confusion de notre propre système s’ajoute un autre système d’obédiance différente et fondamentalement productrices de normes. Au détail prêt qu’évidemment, il convient d’assommer le plus grand nombre de normes afin de le rendre obéissant, pour, de son côté, conserver la totale liberté d’action (allusion au dérèglements bancaires et financiers).

    Cordialement

  16. Billet remarquable comme tous les les billets invités !
    Dans un ordre d’idée indirectement lié à cette question la Droit en France, on s’indigne à juste titre d’une dérive qui prend un aspect vichyste : prouver que l’on est français pour renouveller ses papiers. Articles deans le Monde, L’Express, Libération.
    Pour une nouvelle pièce d’identité on peut vous demander de prouver la nationalité française de vos grands-parents !
    http://veilleur.blog.lemonde.fr/2010/01/22/vous-etes-francais-prouvez-le/
    Je pense qu’il est utile de réagir ! Il y a une pétition citoyenne en ligne.

  17. C’est exactement ce qui se passe avec la Loi des quotas de femmes en entreprises.
    Les lobbies veulent nous faire croire que les femmes sont victimes de sexisme machiste alors que… 90% des ressources humaines sont gérées par des femmes elles-mêmes! Si des femmes n’embauchent pas d’autres femmes, pourquoi les hommes en seraient-ils responsables?

    La discrimination positive mise en place par l’histoire des quotas ne fait que dérouler un tapis rouge à des personnes dont l’atout discriminant pour diriger sera le sexe et non l’attitude. Parce que pour diriger, il faut du charisme, de la compétitivité, de l’assurance, savoir s’imposer (…) qualités dont les femmes (maternantes) sont souvent dépourvues.

    Personne ne s’étonne de trouver si peu d’hommes dans les maternités. Pourquoi s’étonnerait-on de trouver majoritairement des hommes dans le milieu des affaires, décisionnels et militaires?

    On remarquera que le domaine militaire, sous-payé, ne figure pas dans la liste d’attaque des lobbies féministes. L’important, c’est le salaire, l’argent, pas la fonction.

    Plutôt que de sortir une loi coercitive hautement risible, injuste et misandre, autant augmenter les allocations familiale, puisque seul l’argent est en jeu.

    Quant à l’histoire de la Loi sur la parité salariale, autre fumisterie des féministes. Si, à compétences et rendement égaux, les femmes étaient payées 30% moins cher que les hommes, toutes les entreprises (toutes) embaucheraient majoritairement des femmes pour réduire les cout, plutôt que de délocaliser.

    Sauf que ce n’est pas le cas! Tout ce qui a besoin d’une loi pour être imposé fait forcément peu de sens, autrement, il aurait été naturellement adopté. Les féministes et l’État, par ce genre de Lois, prouvent le contraire de ce qu’ils prétendent.

    Mais les politiques ne sont pas à une contradiction près. Ils les représentent toutes, chacun à leur niveau.

    1. Il vaudrait mieux supprimer les allocations familiales et mettre à la place un salaire maternel ; ou paternel selon le cas : Il y aurait un statut au lieu d’une indemnité qui par nature est peu valorisante.

      Pour le reste, il est difficile de généraliser. Mais il est vrai que l’on peut s’agacer de certains discours qui vont parfois jusqu’à réfuter les différences physiologiques.
      Les intelligences sont partout et toujours complémentaires. Il n’est pas besoin de loi pour le faire admettre ; à moins que les imbécils (sans « e ») soient majoritair(e)s. Mais ce n’est pas le cas, n’est ce pas ?

    2. « La discrimination positive mise en place par l’histoire des quotas ne fait que dérouler un tapis rouge à des personnes dont l’atout discriminant pour diriger sera le sexe et non l’attitude. Parce que pour diriger, il faut du charisme, de la compétitivité, de l’assurance, savoir s’imposer (…) qualités dont les femmes (maternantes) sont souvent dépourvues. »

      Alors franchement Yann votre discours me fait bondir ! Si je vous avais en face de moi je crois que cela pourrait rapidement dégénérer et vous auriez la preuve in situ que les femmes et leurs pseudo-instinct maternant ne sont que des fantasmes délirants tout droit sorti de votre imagination ! Vous êtes insultant, et vos propos déshonnorent la qualité de ce blog.

      « Personne ne s’étonne de trouver si peu d’hommes dans les maternités. Pourquoi s’étonnerait-on de trouver majoritairement des hommes dans le milieu des affaires, décisionnels et militaires? »

      C’est un argument ?

      Faudrait peut-être vous pencher un peu sur de récentes études sociologiques concernant les résultats scolaires, vous y apprendriez que les filles réussissent beaucoup mieux que les garçons.

      Mais surtout que le partage des tâches ménagères au sein du foyer et loin d’être égalitaire.

      Mais peut-être cela ne vous a-t-il jamais effleurer l’esprit que la vie ne s’arrêtait pas à la sortie du bureau (ou de l’usine) ?

      franchement je suis trop en colère pour répondre posément au tissu d’inepties et de stupidités que vous vous permettez d’énoncer.

      Vivement la coupe du monde de football…

    3. En tant qu’homme, j’ose à peine intervenir après la « remarque » de ghost dog, mais je trouve personnellement votre analyse juste,intelligente et pleine de bon sens…

  18. Bonjour à tous

    France se dit en chinois: FangGuo = le pays des lois! Notre maquis réglementaire nous identifie dans le texte! Tiens voilà de quoi alimenter le débat sur l’identité nationale: être français c’est pondre des lois et règlements à tire larigot!

    Il y a quelques années alors que je cherchais comment lancer un produit , un homme d’affaires m’a dit:
    « Pourquoi tu ne fais pas comme tout le monde? Va voir un député pour faire passer une loi rendant ton truc obligatoire: çà revient moins cher qu’une campagne de pub! » Beaucoup de textes sont désormais rédigés non pas par l’administration mais par les cabinets de lobbying au service de groupes d’intérêts économiques.

    Avoir une loi à son nom semble être le must comme témoin de réussite d’un politicien, même s’il existe des textes règlementaires rendant cette loi inutile.

    Quand au système idéal dans l’esprit:  » Nul n’est censé ignorer la loi » condition essentielle d’existence d’une vraie démocratie peut on se souvenir du système Moïsien :
    Dix grands énoncés génériques coiffant 600 lois ( environ)divisées en lois devoirs, et lois d’interdit. A partir de ce corps juridique inchangé depuis plus de 2000 ans, quelques dizaine de milliers de textes d’interprétation applicative selon les générations. Le corpus originel fut rédigé de manière telle qu’il permet parfaitement de réglementer toute nouveauté sans avoir à la modifier…

    On peut toujours rêver d’un code de lois rédigé en français simple à comprendre pour tous avec les commentaires d’applicationn juridiques à l’usage des techniciens ( agents de l’éxécutif, du législatif, avocats et mercenaires juristes reportés en annexe – plusieurs tomes on s’en doute!

    Cordialement.

    1. J’ai cru moi aussi que les chinois avait choisi de nommer notre pays ainsi en hommage à nos talents de législateurs. J’ai interrogé souvent des Chinois sur ce point, ceux avec qui j’en ai parlé m’ont toujours répondu que le choix de l’idéogramme loi était uniquement phonétique ! Cela dit cette erreur est pourtant crédible tant l’analogie de notre système administratif avec le mandarinat Chinois est grande.
      A l’heure où des wiki il devient de plus en plus anachronique de bâtir des monuments inamovibles de textes écrits.
      J’ai l’exemple d’une discussion avec un élu sur les principes d’érosion d’une cote par la mer. Il m’a demandé à quel article du code civil je me référai !

  19. Trop d’impôt pas d’impôt.
    Trop de Loi tue le droit.

    De plus ,vu le niveau moyen d’orthographe des avocats juristes et énarques , la langue française ,qui jadis fût réputée « diplomatique », est devenue incompréhensible dans les textes.
    Valérie Bugault suggère que cette « faiblesse » soit voulue?
    Cà suppose qu’aucun « lettré » ne corrige ni relise , sauf afin de « brouiller volontairement » ce qui devrait être plus que cohérent.
    Chaos!

  20. La décadence sur ce point commence avec Ockham, à la base de l’idée selon laquelle la Loi ne s’adresse pas à l’intelligence mais à la volonté. C’est l’idée même d’Etat de Droit qui devient inconséquente et absurde dans ces conditions. Je vous renvoie à Michel Villey sur ces questions de fond…

    Je ne vois pas le rapport avec le positivisme juridique…

  21. Rebonjour,

    @ TARTAR :
    Je ne suggère pas que cette faiblesse, comme, vous dites soit voulue : je dis simplement que, parfois, elle s’avère nécessaire : on lutte contre la mal avec le mal.
    D’autre part, je ne souhaite pas jeter le discrédit sur tous les « avocats, juristes et énarques » : il y a des gens bien partout, et tant mieux s’ils sont éduqués, cultivés et un intelligents. Mais évidemment, être « avocat, juriste ou énarque » n’est en rien un gage que vous serez intelligent ; on peut quand même raisonnablement croire qu’il en est un que vous serez éduqués !

    Cordialement,

  22. Question passionnante,

    Elle est au centre de notre monde. L’activité politique reflète notre volonté de respecter une multitude d’intérêts contradictoires sans aucune confiance réciproque ou un sentiment de bien commun. Si l’un de ces intérêts n’est pas explicitement respecté, il est certain d’être foulé aux pieds. Je pense donc que c’est notre volonté de défendre les intérêts privés, personnels, particuliers qui nous donne toutes ces lois très compliquées. Tous les cas de figure doivent être pris en considération. En oublier un est une incitation à l’abus pour l’un et à une opportunité pour l’autre. Pire, tous ces cas de figure sont considérés sans cesse renégociables. Il faut mo-der-ni-ser. « L’évolution de la société impose… » Nous sommes dans une situation de négociation incessante et dans tous les sens.

    C’est un reflet de l’activité économique pas plus simple, pas plus claire. Pensez à tous les règlements, procédures, normes et j’en oublie produits par les entreprises. Un manuel d’utilisation de photocopieur fait 400 pages. Pour y trouver une information, je vous souhaite bien du plaisir. Ce n’est qu’un exemple. Essayez donc pour voir de bien comprendre plusieurs offres de plusieurs opérateurs de téléphonie mobile. Un seul exemple est donné par la minute de 59 secondes. Ce n’est pas dans expliqué dans l’offre, mais c’est pratiqué. Ce ne sont que des exemples d’application de la défense des intérêts contradictoires. Ici aussi nous avons une négociation incessante et dans tous les sens.

    Comme la confiance réciproque, des valeurs partagées donc jugées dogmatiques sont exclues et qu’il faut arriver à un accord, le rapport de forces entre les parties devient une solution rationnelle. Elle est applicable et respecte ce qui est jugé être la réalité humaine. Dans ce domaine, il y a toute une littérature sur la concurrence. Cette dernière est aussi un affrontement. Le plus fort y est le meilleur. Après, un contrat fixe les résultats de l’affrontement.

    Le vaincu a le droit et même le devoir moral de chercher à se refaire. Il va donc attaquer ce contrat, y chercher des trous, le contourner. Pour y remédier, le texte du contrat se complexifie. Pour y remédier, i faudra faire un contrat dans tous les domaines proches de celui de l’affrontement. Le vaincu est aussi vigoureusement encouragé à chercher des alternatives. Il va donc apporter son agressivité à un autre domaine d’activité. La logique des rapports de force va s’étendre et définir une société.

    Cette logique va placer des textes de lois, de règlements, de labels, de normes dans tous les domaines possibles et plus encore.

    Cette logique est le produit de ce que nous nommons liberté. Chacun a le droit de se développer sans nuire. Pour éviter de nuire, il nous faut un accord réciproque ou un règlement. Pour permettre un développement, il faut des garanties écrites de pouvoir le faire sans obstacles. Comme l’intérêt personnel prime, il est exclu de parier sur la bonne volonté de son vis-à-vis. Un règlement permet de « se développer sans nuire et sans subir d’obstacles tout en protégeant son intérêt personnel ». C’est notre liberté.

    Elle produit toutes ces lois. Il y en a tellement que je n’espère même plus arriver à suivre. L’effondrement menace.

  23. @ TARTAR
    … « vu le niveau moyen d’orthographe des avocats juristes et énarques … »
    … « Valérie Bugault suggère que cette « faiblesse » soit voulue … »

    Effectivement, même si quelque part les nouvelles générations ne pas plus bêtes en potentialité que les précédentes, on constate un effondrement de la lecture , donc de l’écriture, donc de la pensée pensante.

    Malgré le faible avantage qu’on échappe ainsi aux ratiocinations des intellectuels foireux , l’inconvénient est que ceux qui reste ont la pensée ni vraie ni fausse mais confuse et primitive.

    Sans compter qu’on en arrive à élire un homme vide de pensée : bon , je dis ça mais ce serait peut-être un « progrès » si cela mettait les gens en face des évidences réelles.

    Quand à penser qu’il y aurait (encore !) complot , c’est pratique puisque ça évite de chercher comment certains , effectivement , en profitent , ou bien s’en arrangent très bien.

    (Finalement, le complotisme -par sa frusticité et ses excès- est bien pratique pour le status quo)

  24. Bonjour,
    je vous encourage à lire « la fin de l’état de droit » de Jean-Claude Paye, pour répondre à toutes nos questions.
    La loi aujourd’hui c’est fait pour le journal de 20h et faire causer sur les blogs, de toutes façons on ne l’applique pas.
    La règle, c’est l’ordonnance et le décret, c’est rapide et c’est discret.

  25. Par contre, pas forcément nécessaire de voir là une quelconque volonté délibérée, mais plutôt le reflet du fait que nos sociétés deviennent de fait de plus en plus complexes, et que le poids des écrits y est de plus en plus important.

    On voit ça aussi dans la technique et les normes, il est souvent dit que la technique « va de plus en plus vite », mais si la technique permet effectivement de « ventiler » de plus en plus d’information, la technique elle même (le livre qui la constitue), n’évolue pas si vite que cela loin de là, le « software » en particulier rien de moins soft, plutôt du genre cristaux de glace extrêmement difficiles à faire bouger, du fait de la cohérence (plus ou moins effective) interne à maintenir en permanence.

    Le défi de notre époque est aussi dans la capacité à faire évoluer ces livres, dans leurs « santé », évolution et nettoyage, mouvement qui reste dans le fait qu’ils sont modifiés en permanence par des hommes et femmes, rien à attendre ici de la science, même si ces livres sont aussi des morceaux de science (un peu à l’envers).

  26. excellente analyse
    le risque est bien associé à la philosophie de base de notre démocratie qui est remise en cause (sans qu’on s’en aperçoive)
    il pous faut donc des elus qui sortent des écoles de formation des fonctions administratives ( ENA) , redorer le blason d’un conseil d’état ( en lui donnant les troupes nécessaires) et avoir des hommes politiques qui fassent de la politique
    les rapports humains ( en particulier ceux présidant aux sociétés) ont comme base commune la confiance.
    Les derives du systeme dénoncées dans c e texte conduisent à la perte de confiance.

  27. @Valérie Bugault :

    Bon billet, vous décrivez de fait les affres d’une civilisation libérale : d’un côté le droit et l’inflation législative, de l’autre côté le marché. Dans une civilisation libérale, l’exercice de la morale ayant été privatisée ou individualisée, il est logique que le législateur produise des lois sur tout et son contraire. Par exemple, on invitera les gens à ne plus fumer au nom de la santé tout en légalisant d’autres formes de drogues. L’inflation législative ne produit pas de la morale mais doit s’adapter aux individus dans un corps social atomisé. In fine, l’Etat capitaliste en produisant une législation sur tout et son contraire dispose du droit absolu « de ne rien faire », sinon corriger les aléas du sacro-saint marché en distribuant des parts sous forme de taxe dédiées à certains individus. La morale ? Le contrat social est fatalement rompu puisque le respect que devait les jeunes générations aux anciennes se voit résumé contractuellement à une somme d’argent prêtée par le saint Marché, c’est la moralité de la dette qu’on agite au dessus de nos têtes.

  28. « nul n’est censé ignorer la loi ».

    Cette phrase est tellement dénuée de sens que même le corps judiciaire éprouve la nécessité de spécialiser: « droit des affaires », « droit pénal », etc. Si même les juristes s’abstiennent de connaître l’ensemble du droit, comment un citoyen non-juriste pourrait-il y parvenir?

    1. Que signifie « nul n’est censé ignorer la loi » ?

      Cet adage représente en fait une fiction juridique, c’est-à-dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique. Ici, la fiction est évidente : personne ne peut connaître l’ensemble des lois. Mais dans le même temps, cette fiction est éminemment nécessaire. En effet, si elle n’existait pas, il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d’une loi d’invoquer (et même de prouver) son ignorance du texte en cause pour échapper à toute sanction.

    2. @dissonance :
      « Si même les juristes s’abstiennent de connaître l’ensemble du droit, comment un citoyen non-juriste pourrait-il y parvenir? » : Tout le système tient parce que l’humble citoyen ne fait pas cette différence. Pour lui il y’a des affaires sordides qui relèvent du pénale traitées à la télévision, ou d’autres litiges qui concernent les puissants quand il s’agit d’argent. Le tout est bien agencé par les médias car il s’agit de la société du spectacle.

    3. @fujisan

      Merci pour le lien. En lisant l’article entier, le paragraphe suivant m’a sauté aux yeux:

      « Toutefois, aujourd’hui, cet adage est fréquemment évoqué pour regretter l’absence de sécurité juridique à laquelle sont confrontés les citoyens. Les causes en sont multiples : existence de règles posées par la jurisprudence (qui est d’un accès difficile et dont la lecture n’est pas évidente pour un non initié) ».

      Cette notion « d’initié » me fait immédiatement penser au délit du même nom, , allez savoir pourquoi…

      Le paragraphe suivant n’est pas piqué des vers non plus:

      « Le Conseil constitutionnel, conscient de ce problème, a dans une décision de 1999 créé un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi. »

      Je ne sais pas si quelqu’un parmi vous s’est déjà essayé à prendre connaissance d’une loi récente, mais en tout cas pour ma part ça m’est arrivé, et je dois avouer que l’intelligibilité ne soit pas la première qualité que m’ait évoqué le texte…

  29. A l’origine de l’inflation législative entre autres:la dictature du fait divers repris en boucle par les médias et corrélativement une certaine dictature de l’opinion avec pour réponse,le précautionnisme des politiques qui conduit à une dérive sécuritaire.

  30. « France se dit en chinois: FangGuo = le pays des lois!  »
    Amusant. On peut ajouter: lois inapliquées ou inaplicables.

    ( Je regrette de ne pouvoir citer les sources de ce que je relate)

    J’ ai entendu ,sur France-Culture probablement, que les textes votés en hâte
    suite, par exemple à un crime exploité par les info, n’ étaient pas suivis des décrets
    d’ application. Les lois s’empilent sur un même sujet ( violence, sécurité)
    alors même que la précédente n’est pas applicable.
    Et le souci de cohérence du législateur n’est pas premier.
    Le spécialiste qui causait dans le poste citait même des contradictions importantes.
    Ces lois sont seulement destinées à exploiter les peurs inhérente à une société
    déstructurée. La probabilité de mourir d’un coup de hache dans une ville de
    100 000 habitants n’est pas nulle: le gouvernement ne fait rien !
    Soit une souris de laboratoire pesant environ 150 g. Faisons lui ingurgiter
    5 litres par jour d’une boisson connue ( et qui nettoye bien les WC), pendant 3 ans.
    On constatera que la probabilité qu’ elle développe un cancer au bout
    de 5 ans est loin d’être négligeable: le gouvernement sacrifie la santé
    des citoyens au profit de l’industrie alimentaire.

    Les députés constituent depuis longtemps une machine à instabilité législative,
    andéans la période d’une même majorité.
    Les dérives que vous constatez sont inhérentes aux assemblées françaises.
    Toutes, depuis 1789, ont outrepassé le droit ou leur règlement.
    Elles acceptent toutes d’ être instrumentées ou asservies.
    Les notions d’ équilibre, de pondération et de consensus transactionnel
    sont inconnues en pratique.
    Aucunes n’ont assumées leur rôle constitutionnelle ( proposition,enquête,
    sanction du gouvernement etc…).
    L’ importance prise par la bureaucratie exécutrice, sanctionnée par la constitution
    actuelle, a sans doute pour origine la volonté d’obvier aux profonds
    disfonctionnements des chambres des 3. ième et 4. ième républiques.
    Cela constitue un déssaissiment, en fait une mise sous tutelle
    et doit satisfaire des députés qui collectivement connaissent mal
    les limites de leurs devoirs; limite inférieure s’entend.
    Et toutes sont éclaboussées par des scandales de corruption ou de dissimulation.

    On peut citer comme exemple de chambre de députés particulièrement
    destructrice ( et haineuse) la dernière législature du Second Empire.
    Napoléon comprenait bien mieux qu’elle les dangers présentés par
    la Prusse et les moyens pour tenter d’y faire face. La chambre a systématiquement
    démoli les projets d’ organisation de la Défense.
    A l’inverse, la législature à majorité socialiste « plurielle », Jospin étant premier ministre
    me semble avec le recul fructueuse et pondérée. C’est un simple avis

    Churchill, qui a eut à reconstruire les Communes, trésente des considérations
    originales, sur les conditions les meilleures propre à un bon travail parlementaire.
    Il n’y rentre aucune considération de Droit ou de haute théorie politique, mais
    rien que du concret, terre à terre. Le sens pratique c’est trop simple.

  31. Et puis il y a ceux qui préfèrent d’abord faire passer les lois qui les arrangent bien histoire de pouvoir vivre plus longtemps à l’écart des gens aux frais de la princesse, d’une société au bord de la faillite tous bords confondus bien évidemment.

  32. @ bravo , et notamment bravo pour votre critique du positivisme.
    In fine cela renvoie à la faiblesse de la réflexion institutionnelle : quand on ne réflechit pas à ce qui est sensé être au principe des lois, on sombre vite dans la multiplication des textes .
    Plus il y a de lois, moins la loi est forte
    amicalement

  33. Une autre dérive de L’Etat de droit, c’est quand la forme prime le fond.

    Je connais plusieurs cas où un avocat conseille à son client de ne PAS évoquer le fond devant un tribunal car cela pourrait se retourner contre son client : « Oui, vous avez raison, mais n’en parlez pas, laissez moi faire, je connais mon métier ».

  34. On peut également regarder la juridico-structure comme une bulle économique, et constater que tous les intervenants (avocats, juges, experts, greffiers, système carcéral, ect…) ont un intérêt financier à légiférer sans cesse sur des domaines de plus en plus nombreux et à rendre les lois de plus en plus compliquées. La complexité demandant de plus en plus de temps à de plus en plus de monde, c’est une bulle/rente en constante augmentation, soigneusement entretenue par de nombreux acteurs.

  35. @Peter Hoopmann
    J’ai lu le livre remarquable de Philippe Kourilsky « Le temps de l’altruisme ». Je suis d’accord, c’est la voie à suivre y compris donc par le débat public, le plus clair et le plus transparent possible.
    Sur le déséquilibre: je pense qu’un consensus ne peut s’établir qu’en alternant des phases d’ordre (apportant clarté et transparence) et des phases de désordre (chaotiques et donc opaques). En ce sens je pense que la compétition est nécessaire à la coopération, que le profit est nécessaire à la distribution équitable des surplus, quand ceux existent réellement !
    Bien entendu et par définition, je peux changer d’avis en m’ouvrant à la vision qu’ont les autres de la réalité.

  36. Plutôt d’accord sur le fond, mais pas sur la forme.

    1) « la philosophie selon laquelle la loi décide et peut tout : un positivisme exacerbé. » : franchement, peut-on dire que l’évolution du droit ou de sa pratique résulte d’une « philosophie » ? Les sources du droit sont nombreuses et indépendantes, j’imagine mal qu’elles se concertent pour appliquer le même bréviaire d’un « positivisme exacerbé ».

    2) « Ajoutons à cela que la technicité même des textes nécessite un suivi et des études qui ne sont possibles qu’au sein d’une administration, et l’on comprendra que les textes soient dorénavant essentiellement conçus par le pouvoir exécutif, plus précisément, par les administrations centrales. » : il y a là une dérive qui devrait être fortement critiquée, mais la forme d’emploi de « comprendre » signifie clairement « accepter ».

    3) « ou pour dire les choses clairement, le passage d’un droit codifié à un droit compilé » : justement, c’est pas clair du tout ! 🙂

  37. Il me semble que ce sujet « la dérive de l’état de droit » souffre d’une approche bien trop technique et trop peu politique. En effet ce qu’il faudrait peut-être mettre en avant c’est qu’aujourd’hui en France depuis bien longtemps (et pas seulement depuis l’avènement de notre Napoléon IV) il n’y a quasiment plus une seule loi qui soit d’origine parlementaire, source de »la représentation nationale ». Les projets de lois examinés puis votés à l’assemblée nationale sont essentiellement d’origine gouvernementale,c’est à dire, rédigés effectivement dans les bureaux de l’administration centrale. D’autre part les quelques projets de lois qui sont proposés par des députés doivent d’abord passer le crible de la Commission des lois (organe très peu démocratique s’il en est puisqu’aux mains de la majorité du moment…) Enfin la gestion de » l’ordre du jour  » de la session parlementaire permet de repousser aux calendes grecques tout projet génant. Bien sur les procédures dites d’urgence et autres 49-3 permettent des passages en force remarquables. Sans prendre en exemple les institutions états-uniennes, le système de check and balance « (pouvoir contre pouvoir) y est bien plus équilibré qu’en France (sauf depuis les mesures d’extra-pouvoirs exécutifs pris par Bush et consorts après le 11 Septembre et bien sur non remis en question par son successeur démocrate).
    Qu’en France aujourd’hui l’inflation législative soit à son comble est un fait patent mais j’ai le sentiment que la dérive de l’état de droit se mesure plus aujourd’hui au fait qu’on puisse considérer effectivement dans la loi un gréviste occupant son usine et retenant ses cadres comme un individus relevant de la législation spéciale antiterroriste me paraît porteur de jours plus sombres que l’empilement délirant de mesures destinées à être retouchées continuellement par leurs décrets d’application ou des arrêtés rectificatifs…

  38. Mme Bugault

    J’ai eu la chance/le malheur d’être législateur durant 15 ans. C’était aux tout débuts d’un pouvoir législatif. Tout était à créer, à mettre ne place. Ce fut une période très passionnante et étant un de ceux qui avaient quelques idées et projets à mettre en musique, j’en ai profité avant que les divers pouvoirs d’influence (depuis l’Europe jusqu’aux lobbies d’entreprises) ne ralentissent le processus. Grâce à la jeunesse des collègues des différentes formations politiques et le retard de la mise en place des tactiques politiciennes usuelles, nous avons pu faire avancer les lois assez rapidement.
    Par la suite, hélas, les interférences furent nombreuses et le processus s’est sclérosé. Il faut dire que les meilleurs empêcheurs d’avancer simplement et avec bon sens sont les juristes. J’ai appris à détester ces coupeurs de cheveux en 4 qui ne créent jamais rien mais empêchent la Loi d’avancer au nom d’arguties sans fin. Certes, il ne faut éviter de se tromper et d’aller à l’encontre des textes constitutionnels mais à côté de ces garde-fous précieux que manient les bons juristes, que de Diafoirus qui bloquent les progrès grâce à des manoeuvres juridiques de retardement. Par contre, j’apprécie plutôt leur aide quant il convient de rationaliser la loi et de coordonner des textes qui, au fil des temps, se sont empilés comme des tapis dans une mosquée millénaire.

    Il convient de prendre du recul par rapport à ces œuvres humaines toujours imparfaites, mais je peux vous dire que pour un scientifique qui a éprouvé quelques difficultés à passer des lois de la nature que l’on découvre aux lois des hommes que l’on invente, La Loi reste le plus sûr rempart pour protéger les faibles contre la domination/dominance des forts.
    C’est bien pourquoi j’apprécie celui qui nous dit que l’économie est un secteur un peu à part ou la loi de la jungle reste la seule à agir et qu’il importe d’écrire une Constitution qui introduirait un peu d’humanité dans ce monde de brutes sauvages…

  39. Bonsoir,

    @ Crapaud Rouge :

    1) Le positivisme suppose que l’on ignore ou rejette le droit naturel pour ne plus croire qu’en un droit formel ; la règle, qui n’est soumise à aucun principe supérieur, se charge de tout diriger. Tout devient du ressort de la loi qui a vocation à gérer et entrer dans les moindres détails. Le positivisme a ceci de dangereux que le droit peut devenir contre nature et s’imposer avec tout autant de force : aucun rappel ne peut intervenir, ni du juge, ni de personne. Le droit n’est soumis à rien d’autre qu’à son bon vouloir.
    « Le positivisme juridique est un courant en théorie du droit qui s’oppose au jusnaturalisme et prétend décrire le droit tel qu’il est. Il consiste en le rejet de l’idée d’un droit idéal ou naturel, et affirmation que seul le droit positif a une valeur juridique, et qu’il est donc la seule norme à respecter » : http://woerterbuch.babylon.com/positivisme%20juridique.
    Voir également : « En devenant « positif », l’esprit renoncerait à la question « pourquoi ? », c’est-à-dire à chercher les causes premières des choses. Il se limiterait au « comment », c’est-à-dire à la formulation des lois de la nature, exprimées en langage mathématique, en dégageant, par le moyen d’observations et d’expériences répétées, les relations constantes qui unissent les phénomènes, et permettent d’expliquer la réalité des faits. » : http://fr.wikipedia.org/wiki/Positivisme.

    Oui, le droit est toujours sous-tendu par une philosophie.

    2) L’emploi du terme « comprendra » doit s’entendre comme l’explication d’un phénomène, qui, sur le fond, est éminemment condamnable. Une figure de style. Tel est le sens de mon billet.

    3) Un droit codifié est un droit réfléchi, organisé, hiérarchisé, doté de grands principes ou grandes orientations, le détail de son application étant laissé à l’appréciation du juge (qui prend dès lors toute sa place dans une optique de contre pouvoir). Un droit compilé s’entend d’un inventaire de règles sans véritable colonne vertébrale : le « code » étant alors une compilation, plus ou moins organisée, de règles plus ou moins hétéroclites. Le droit compilé ne suppose aucun travail de synthèse, de hiérarchisation vraie (autre que formelle), ni de mise en cohérence des choix de société (politiques) sous-jacents. La « codification » actuelle a tout d’une compilation et rien d’une codification.

    @ un animal moins égal que les autres :

    Personne ne pourra jamais rien changer s’il ne comprend pas les mécanismes profonds à l’œuvre dans une situation donnée.

    Cordialement

  40. N’oublions par la production administrative :
    – les circulaires (censées interpréter lois et décrets évasifs sans avoir de valeur juridique),
    – les bleus utilisés à Matignon et à l’Elysée (sorte de mini-doctrines émanant de haut fonctionnaires ayant valeurs juridiques par tradition),
    – les notes internes
    – et les règlements intérieurs.

  41. L’auteur pose avec justesse la question de savoir où nous mène une pratique du droit qui se perd dans des arguties au sein de milliers de pages toutes plus absconses les unes que les autres…
    Au nom de « nul n’est censé ignorer la loi » et de l’Etat de droit avec sa séparation des pouvoirs.
    Que reste-t-il des clartés d’expression de la Révolution ? Et ce n’est pas qu’en Chine que la France apparaît porteuse de la nécessité des lois…
    La méthode stroboscopique dans le travail législatif est une démarche organisée : http://www.ebm.free.fr/IMG/pdf/Emmanuel_Dockes-1.pdf Elle est utilisée de manière intensive par Sarkozy (cf. les articles glissés dans des lois dont le thème n’a rien à voir !)

    Savons-nous seulement lire nos textes fondateurs ? Le Préambule des constitutions de 1946 et 1958 qui énonce que l’emploi est un droit et travailler un devoir ou que les moyens essentiels qui seraient en monopole de fait doivent être nationalisés… etc.
    N’a-t-on pas le sentiment (je ne suis pas juriste !) que les lois de ces dernières années dans ces domaines sont anticonstitutionnelles ??? Elles n’assurent pas l’emploi, elles organisent au contraire la réduction des emplois ; elles ne nationalisent pas les monopoles de fait, elles les donnent, en spoliant les citoyens-contribuables qui ont payé pour les bâtir, à des capitalistes qui n’ont comme première préoccupation, c’est le PDG d’EDF qui nous le dit, de négocier son salaire à des hauteurs qui feraient crier au vol les anciens directeurs d’EDF qui n’ont eu eux qu’à la construire, excusez du peu, en étant payés comme un vulgaire préfet ! A vomir, n’est-ce pas ?

    Alors, il faut bien en parler : le droit est l’enjeu de la lutte des classes au même titre que les autres structures de la société. Il est fait par ceux qui ont tous les pouvoirs, il n’est pas étonnant qu’il leur soit profitable.
    Mais il y a deux sortes de droit : celui des riches possédants dont les lois facilitent l’enrichissement (bouclier fiscal par exemple, mais pour qui sont les 400 niches fiscales, finement définies ? pas pour le smicard) et celui contre les pauvres qui les contient dans leur état de dépendance et contrôle la violence éventuelle qu’ils pourraient exercer contre leurs spoliateurs (par exemple patrons voyous retenus pour exiger qu’ils rendent une partie de l’argent qu’ils ont volé dans la mesure où le droit des riches ne le permet pas, a-t-on déjà réussi à récupérer l’argent détourné de son affectation par les patrons d’une entreprise ? Moulinex ? Attendons de voir s’ils vont payer !).

    Ce sont les deux faces d’une même médaille, l’exploitation capitaliste et ses effets. Mais cela a été dit il y a plus de 150 ans, alors ce n’est pas moderne et toute ressemblance avec la situation actuelle….

    Et pour conclure, ce qui me fait peur, c’est toute l’intelligence mise dans les commentaires pour décrire les effets… sans jamais les rattacher aux causes. Pensez-vous que cela va pouvoir durer longtemps ? A qui profite le crime ?

  42. Je me permet de mettre ce lien pour donner une idée des débats en question au lecteur qui en serait peu familier:
    http://www.thomas-aquin.net/Pages/Droits_Homme/Droits_Homme03.pdf
    (Aristote et la position thomiste CONTRE les droits de l’homme)

    Et surtout M. Bastit: Naissance de la Loi Moderne, chef d’oeuvre de la pensée juridique française qui montre parfaitement comment toutes les difficultés soulevées ici IMPOSENT de revenir à la grande bifurcation que constitue la fécondation/déformation mutuelle de l’aristotélisme et de la tradition biblique dans les systèmes théologiques médiévaux. Sans quoi on ne comprend RIEN aux débats contemporains qui opposent utilitarisme/néo-kantisme/ formalisme/anarchie!! et rien non plus à la décadence dénoncée dans ce billet.

    La philosophie politique a investi la philosophie du droit il y a longtemps et n’a jamais vraiment cessé de le faire, par opposition à ce qui s’est passé en « philosophie morale », en « économie », en « gestion » et en « comptabilité ».

    C’est une question majeure et toute interrogation de fond sur « ce qui est à changer » ne peut pas faire l’économie d’une reprise de la question sur la nature de « Loi ». Et le problème avec ça c’est que peu de philosophes s’y intéressent sur le plan axiologique (peu sont capables de relier philosophie politique contemporaine et pensées médiévales de la Loi, dont on pourrait dire comme pour la monnaie que personne ne sait vraiment ce que c’est!), et que les juristes sont embrigadés dès la première année dans une forme ou une autre de positivisme juridique libéral.
    Par exemple, pour maintenir l’idée de séparation stricte des pouvoirs (executif; legislatif, judiciaire), on en vient à raconter n’importe quoi sur la nature effective du travail du juge.

    La tache à entreprendre est colossale. Et nous n’y parviendrons jamais. Nous sommes passé d’un peuple régi par le Droit à des espaces polarisés par des normes. Il faudrait casser 200 ans de théorie démocratique démagogique /juridique pour revenir à quelque chose de « sain ».

    Et encore, ce qui est indiqué dans l’article n’est qu’une goutte d’eau, une fois compris que s’opposent aussi deux visons de la démocratie (aggrégative/procédurale/formelle contre constitutionnelle) et que le Droit dans notre système est également soumis à une tension permanente entre la pratique démocratique qui tend à donner à toute activité un traitement politique et le libéralisme politique qui tend au contraire à dégager des espaces étanches de non intervention de l’Etat (l’Art ne regarde pas l’Etat, non plus que la Religion, ou encore l’Economie…).

    A moins d’une véritable catastrophe politique et morale que personne ne souhaite. nous sommes sur la pente d’une décadence multiséculaire (pour ce qui est de la compréhension des phénomènes juridiques), qu’on n’enrayera malheureusement pas.
    Et j’ajoute que l’idée de faire une « constitution pour l’économie » est peut-etre bonne dans l’intention, mais est particulièrement inquiétante dans l’interprétation qu’elle sous-tend de ce que devrait être l’institution du Droit dans une démocratie. Ce n est certainement pas parce que les libertariens ont pris la Constitution en otage que cela justifie de la prendre en otage à son tour. Une constitution n’est pas le genre de truc qu’on est habilité à utiliser pour imposer son système économique. Il va falloir faire autrement si on veut rompre avec de sales habitudes. Un ensemble de lois ordinaires sera bien suffisant à mon sens, avec un ou deux principes de type PGDP ou une Loi constitutionnelle de la Finance. Mais le reste me parait clairement incompatible avec ce que doit être l’esprit des institutions dans une société démocratique bien ordonnée.

    1. Article central dans le débat. Merci à l’auteur.

      J’arrive un peu après la bataille ; j’ose pas dire juridique.

      Plusieurs d’entre-nous ont parlé de constitution, et vous en dernier Antoine Y.
      Personnellement, je pense qu’une constitution bien ficelée peut simplifier l’enchevêtrement de lois existant, enchevêtrement qui ne cesse d’être amélioré par nos très chers dirigeants.
      A cette constitution – je veux dire pour la France, celle de la V ème avant ses remaniements (ma crédulité me laisse penser qu’il n’est pas possible que « le Général » ait laissé pondre un texte bancal), rien n’empêcherait d’y amender une constitution pour l’économie, comme en 2004 (je crois) y fut amendé la Charte de l’environnement.

      Et comme je persiste à être naïf, faudrait ensuite faire un gros nettoyage dans les Codes.
      Au final, s’il restera difficile de penser que « nul n’est censé ignorer la loi », du moins on pourra croire que « nul n’est censé ignorer la constitution » si cette dernière par sa « perfection » nous évite une sorte d’ADN législatif.

      Retenons maintenant une chose : Désormais, en économie, en politique, en social, c’est par les Lois de la Physique que, sur notre petite planète, nous allons être contraints.
      Ces Lois sont assez simples et pour notre malheur elles sont incontournables.

      Alors, de fait, actions rapides exigées dans le domaine de l’écologie !

  43. Le problème c’est que Constitution désigne à la fois 1/ un phénomène juridique (et ne désigne même que ça d’après la doctrine en vigueur) et 2/ un phénomène politique. C’est pq je préfère distinguer entre « constitutio » et « politeia ».

    Je maintiens pour ma part que l’expression « nulle n’est censée ignorer la Loi » est un bon principe, à condition de ne pas voir dans la Loi le phénomène juridique mais au contraire l’idéal politique et moral qui le sous-tend. Ceci a des implications nettes en terme de charge de la preuve et de droits procéduraux des parties en général.

    Une Constitution pour l’environnement est l’exemple typique de la décadence de la pensée juridique moderne. Une constitution n a pour objet, pour des raisons démocratiques fortes, que la définition des termes du lien politique entre les citoyens. Et ceci n’est pas modifiable par les partis politiques eux-mêmes, ni objet de tractation ou de négociation légitime sur l’espace public.

    On ne fait pas « une constitution pour ceci ou une constitution pour cela »: c’est devenu du grand n’importe quoi.
    En fait chacun tire la couverture à soi, et profite d’une autre idée stupide, quoique bien pratique pour les professionnels du droit, qui est celle de « hiérarchie des normes » (telle que comprise par les Modernes).

    On ne considère plus le droit que comme un « cadre formel » (à l’intérieur duquel on fait passer la conception dominante du moment) dont le niveau le plus élevé (constitutionnel) garantit la protection de cette conception contre toute remise en cause ultérieure, alors que le type de norme (Règlement, Loi) et leniveau de traitement approprié dépend de la nature de la question traitée, et non pas de son degré d’importance éventuel quand bien même serait-il décisif.
    Cette instrumentalisation du droit témoigne déjà du fait que les citoyens ont complètement perdu de vue l’idéal politique et moral de respect mutuel entre égaux, parce-que cette dernière est clairement incompatible avec ce principe.

    Ma position est la suivante: si demain nous en arrivons, à cause de la conjoncture actuelle, à une « dictature post-constitutionnelle », ce sera bien fait, les citoyens en étant les premiers responsables. Comme les islandais auront été les premiers responsables de la crise actuelle:
    Comment se fait-il que le Conseil Constitutionnel français soit la seule « cours suprême » qui ne motive pas ses avis (à moins que ca ait changé mais j’en doute)? C’est proprement scandaleux. Comment se fait-il que les décisions en matières de bioéthique passent quasiment directement du CCNE au Parlement, dans un Etat qui se prétend républicain, quand on connait la composition du CCNE (représentants des grandes traditions religieuses)? Pourquoi depuis la révolution française les mêmes familles détiennent t-elles toujours les mêmes charges juridiques au plus haut niveau de la hiérarchie juridique?

    1.  » quand on connait la composition du CCNE (représentants des grandes traditions religieuses)?  »

      Oui vous avez peut-être raison mais dans quelle proportion exactement ?

      39 membres nommés pour 4 ans
      5 personnalités appartenant aux « principales familles philosophiques et spirituelles » (courants philosophiques et religions catholique, protestante, juive et musulmane)

      19 personnalités choisies pour « leur compétence et leur intérêt pour les problèmes éthiques »

      15 personnalités appartenant au « secteur de la recherche » (Inserm, CNRS, Institut Pasteur…)

      1 Secrétaire Général qui coordonne les travaux du Comité au quotidien.

  44. Sur la sentence de la Cour Supreme US et les menaces sur les institutions élues de l’Etat de droit : ‘un inhabituel et realiste dans l’édition de vendredi du NY Times, expliquait l’histoire de facon succinte; ‘Le nouveau pouvoir des lobbies: Croisez notre route et notre cash vous enterrera’

    Les Etats corporatistes d’Amérique ?

  45. @ Jérémie

    Le problème n’est pas là, même si on pourrait discuter longtemps de la légitimité des « personnalités » en question ou de l’influence respective réelle des uns et des autres. Le fait que des représentants des grandes traditions religieuses soient mobilisés en leur qualité même de représentants de ces traditions, est déjà en soi déjà douteux.

    Le problème est surtout celui de la dépossession de la tâche confiée aux parlementaires (et les bourdes monumentales qui vont avec), qui rejoint le sujet discuté. Pour un point de vue strictement juridique, je me permets de renvoyer à la thèse de sophie monnier: « Les Comités D Éthique Et Le Droit ».

    Les études qui mettent en évidence le caractère anti-démocratique du CCNE sont par ailleurs pléthore (ca allait tant que les avis restaient des avis, c’est à dire purement consultatifs, mais ca ne va plus dès lors qu’il prennent une valeur normative et que les membres outrepassent la fonction qui leur est dévolue). Evidemment certains ont essayé – en vain- de défendre la légitimité du CCNE en mettant en avant l’idée habermassienne « d’éthique de la discussion » et celle de « démocratie participative » (c’est qu’ils ne leur restait plus que ça!). Manque de chance, ce qui s’y passe effectivement n’a rigoureusement rien à voir ni avec l’un ni avec l’autre. Sans même mentionner le fait que de toute façon, par définition, ces tentatives de légitimations sont complètement déplacées du point de vue même des théories politiques auxquelles il est fait appel.

    Mais comme ca évite aux parlementaires de faire leur travail, ils s’en contentent.

  46. 1) Steve dit (22 janvier 2010 à 11:28)

    France se dit en chinois: FangGuo = le pays des lois! Notre maquis réglementaire nous identifie dans le texte!

    Fa Kouo [et non Fang Kouo comme vous l’indiquez par erreur] est l’abbréviation du nom complet de la France, Fa Lan Si,

    l’occident à la fleur de lys et (esprit de) méthode

    (Traduction Ryjik)

    Si loi il y a dans Fa Kouo, c’est par référence à Descartes, pas aux codes Dalloz.

    2) Benoit Debray (22 janvier 2010 à 16:19 )

    […]Chinois […] m’ont toujours répondu que le choix de l’idéogramme loi était uniquement phonétique

    C’est une réflexion naïve: prenez n’importe quel clampin francophone au coin de la rue , demandez-lui des explications sur un point quelconque de la langue française, et préparez-vous à rire ( ou à pleurer , selon vos dispositions génétiques).
    D’ailleurs, le plus petit dictionnaire de chinois fait apparaître au moins dix caractères se prononçant Fa. Pourquoi justement celui-là ?

    3) Il ne faut pas s’étonner que les noms chinois des pays occidentaux puissent prendre un sens un peu sophistiqué, et plutôt élogieux. Les translittérations ont été faites par les jèsuites et autres du dix-septième au dix-neuvième siècle, et pas par les chinois eux-mêmes.(Sur ce point, je n’ai pas de certitude, si quelqu’un sait mieux ?)

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