Expulsions locatives : À tous les candidats à l’élection présidentielle, par Yves Nyssen

Billet invité. Ouvert aux commentaires.

Nous abordons ce premier avril 2017, la fin de la trêve hivernale concernant les expulsions locatives : allez-vous enfin vous pencher sur ce scandale qu’est l’expulsion de son logement, le bannissement de la cité ?

Le président Jacques Chirac, en son temps, a eu le courage d’imposer une loi visant à améliorer les choses pour ce qui concerne cet aspect du problème plus général du logement en France : le droit au logement opposable (DALO en 2007).

Toutefois, il s’avère que cela n’a rien résolu sur le fond. En effet, si actuellement le droit à l’expulsion d’un locataire est invoqué devant la justice, le juge judiciaire saisi prendra toujours une décision dans le sens demandé par le bailleur (à peu d’exceptions près ~13 % selon le CE), c’est le droit du logement opposé au droit au logement opposable !

Dès cet instant, s’installe le processus répressif dans lequel l’État a un rôle à jouer au travers de la sollicitation du préfet par l’huissier de justice chargé de l’exécution de la décision judiciaire.

En raison du principe, inscrit dans la constitution, de la séparation des pouvoirs, l’État est tenu d’accorder son concours car une décision de justice doit être exécutée, l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution le précise : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires »

Toutefois, si pour des raisons tenant à l’ordre public (risque d’émeutes, etc…), l’État, via le préfet, n’accorde pas son concours, celui-ci se verra attaqué devant la justice administrative pour ‘excès de pouvoir’, cette requête devant le juge administratif ouvrira droit à indemnisations au bénéfice du bailleur.

Notons au passage que ce qui est invoqué en matière d’ordre public est l’ordre de la rue, il ne s’agit donc pas de l’ordre social. Mais malgré cela, une tendance semble germer qui considère l’ordre public devant être pris sous l’angle humanitaire, la CEDH a déjà pris, assez récemment, des décisions légitimant des cas d’abstention administratives.

Un autre aspect de la situation actuelle est l’insuffisance de l’action administrative en amont de ce qui a provoqué la décision judiciaire d’expulsion.

La loi Dalo était une avancée mais il faut maintenant que l’État s’implique plus avant dans le processus antérieur au judiciaire et donne plus de moyens aux CCAPEX notamment.

Le préfet est actuellement placé dans une situation schizophrène, obligé qu’il est, d’accorder le concours de la force publique et dans le même temps veiller à assurer le relogement des prioritaires Dalo, relogement qui s’avère mission impossible dans les zones en tension.

Ne serait-il temps d’imposer un moratoire dans les expulsions, cela dans l’attente d’un réexamen sur le fond de ce grave problème de société ?

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6 réponses à “Expulsions locatives : À tous les candidats à l’élection présidentielle, par Yves Nyssen”

  1. Avatar de Thierry
    Thierry

    L’avenir en commun : Livret Logement page 14 > entre autres actions, interdire les expulsions sans relogement.

  2. Avatar de Lucas
    Lucas

    Deux fois plus de logement vides que d’êtres humains dans la rue.
    Oui mais ceux qui paient !? Oui mais ceux qui meurent de froid !?
    Il faut choisir. Débats inutiles ?
    Sujet du débat apolitique mais très humain.
    Choix profondément intime. Cœur ouvert.
    —–> Solidarité !

    Merci Mr Temple.

  3. Avatar de Germanicus
    Germanicus

    Disposer d’un logement décent, c’est la priorité des priorités. L’état ne peut faire grande chose: l’expulsion est-elle juste? Non, mais il y a l’ordre public – les autorités étatiques s’abritent derrière les lois. Les gouvernements successifs ont échoués dans deux grands domaines: l’emploi et le logement. Je suis étonné de la patience moutonnière du public face à la misère des expulsés, leur nombre a augmenté de 44 pour cent entre 2001 et 2012 – c’est incoyable! La France se tiersmondialise de plus en plus, la voie en sous-développement est libre. C’est aussi une conséquence de la mentalité « argent roi », la dance autour du veau doré de la société « moderne ».

    1. Avatar de Oppitz Christophe
      Oppitz Christophe

      Et on peut alors se demander : »jusqu’où faudra-t-il que l’on s’enfonce pour réaliser que nous vivons déjà dans un monde totalement déshumanisé où seul l’argent compte » les anciens disaient : »il faudra encore une guerre… » j’espère que nous ne sommes pas en train d’essayer cette solution terrible

  4. Avatar de Pierre
    Pierre

    En 2007 justement j’ai fait mon beau mémoire d’assistant social sur le sujet des SDF. J’ai lu plein de gens intéressants : Patrick Declerck, Robert Castel, Christophe Dejours, le rapport du bon père Wresinski à l’origine du RMI, le bouquin d’Emmanuelli dont Chirac a tiré sa propagande sur la fracture sociale, le rapport de l’ex-commissariat au plan (rebaptisé centre d’études stratégiques avant de changer encore de nom…), j’en passe et des meilleures.

    C’est marrant, déjà à l’époque il y avait des gens qui courraient partout en agitant les bras et en vociférant leur indignation. Sarko était en train de récupérer la loi DALO pour se faire élire, il faisait tout pour qu’on croie que ça venait de lui.

    Ce que j’ai retenu de ces quelques années à essayer de faire du social, c’est qu’une étonnamment faible partie de l’action sociale se fait au bénéfice effectif des pauvres/exclus/fous/estropiés/etc.
    Une grande part des efforts consiste à juguler le mécontentement populaire. Calmer les pauvres, si on veut, les « aider » à prendre leur mal en patience, et sans tout casser si possible.

    En ce qui concerne le logement, il existe depuis bien avant 2007 tout un bazar destiné à canaliser la demande de logement. Chaque pouvoir local (mairie, conseil général, région, etc.) trempe ses doigts dans la même gamelle, avec des commissions et des sous-commissions qui évaluent, ventilent, recyclent et accessoirement éliminent les demandes jusqu’à ce qu’il en reste juste assez pour correspondre à l’offre disponible.

    DALO n’a rien changé à l’affaire, sinon rajouter dans la file d’attente et faire gérer par une Nème commission ad hoc des gens qui n’ont pas la moindre chance de payer un loyer un jour, comme les clochards, les fous trop malades pour vivre dehors mais pas assez pour se faire interner, etc.

    Quant aux CCAPEX ça date de 2006 et ça a été redéfini en 2009, et ça ne fait que mettre un chapeau de gouvernance sur les différents acteurs impliqués dans la phase judiciaire de l’expulsion, qui s’inscrit d’ailleurs dans la dynamique de mise en coupe réglée de l’action sociale sur le mode de gestion d’une entreprise (ingénieurs/techniciens/bonnes pratiques/évaluations/contrôleur payeur/etc.).
    Lisez ce truc de l’ANIL par exemple. C’est typique du lavage de cerveau managérial des années Sarko.

    Maintenant le fond du problème c’est que personne n’a intérêt à ce que les clodos/cassos/mal logés/etc. disparaissent. Ou plutôt la société dans laquelle on vit a grand besoin de ces parias. Leur existence misérable est même un élément stabilisateur indispensable.

    Sans la terreur de la relégation sociale, si on pouvait se dire que même sans bosser on aurait encore de quoi manger, dormir et peut-être même s’offrir une bière de temps en temps, combien de gens enverraient leur patron se faire foutre séance tenante ?

    On a les moyens tant financiers que théoriques de régler ce problème depuis des lustres. Le coût strictement financier de ces déclassés est bien supérieur à celui de la construction et de l’entretien de logement collectifs décents.
    Si on ne le fait pas, c’est tout simplement parce que ce serait moralement intolérable de ne pas punir ceux qui ne jouent pas le jeu du bon petit travailleur-consommateur.
    C’est un des prix à payer pour avoir donné les clefs du royaume aux utilitaristes depuis des lustres. La stabilité de notre modèle social dans lequel ne pas travailler et ne pas consommer est un crime exige d’avoir sous le nez des clodos bien puants et des cassos bien méprisables qui matérialisent ce que ça coûte de ne pas jouer le jeu.

    Vous pouvez trépigner tant que vous voulez pour faire gonfler les effectifs et les budgets des CAPEX et même de toutes les DDCSPP (ex-DDASS, amalgamée avec la répression des fraudes, la jeunesse et les sports et la concurrence – non non, ce n’est pas une blague) de France et de Navarre, ça ne changera rien à l’affaire.

    Si on en est à glapir sur l’urgence, personnellement je propose de se libérer urgemment du principe de réalité pour revenir un peu aux principes tout court.

    Sommes-nous capables en tant que société d’accepter l’idée qu’il y a des gens qui ne retrouveront jamais de travail, ne seront jamais indépendants, et ne sont pas pour autant indignes de notre respect ? Sommes-nous capables de consacrer une part minime de la richesse commune à leur garantir une existence décente ?

    Tant que les réponses à ces questions sont non, toutes ces simagrées restent des rituels élaborés pour soulager la pointe de culpabilité du bourgeois qui aperçoit de temps en temps la petite fille aux allumettes se geler le cul sous ses fenêtres.

  5. Avatar de Nyssen
    Nyssen

    Les personnes que l’on nomme ‘clodos’, étaient dans les années ’60 à Paris, des gens qui avaient pour la plupart, choisi ce mode de vie ‘libre’.
    Les choses ont considérablement changé, l’on trouve maintenant un tas de gens qui ont été expulsés de leur logement, pour des raisons pécuniaires, par ailleurs le nombre de migrants climatiques et économiques ne cesse de croître.
    En ce qui concerne la région parisienne, se dessine un peu plus chaque jour la ghettoïsation de nombreuses parcelles d’habitat en raison de la cherté des loyers dans les zones les mieux desservies en services, autant public que privés.
    Pour faire bref, l’État ne veut absolument pas attaquer de front le problème de la spéculation immobilière, l’une des causes également des problèmes de logements.

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