Retour de la fiscalité pour les transnationales, par Jean-François Descaves

Billet invité. Ouvert aux commentaires.

La situation actuelle, en termes de fiscalité des grandes entreprises est frappante. Dans des périodes de dettes abyssales et de déficit budgétaires récurrents, les grandes entreprises internationales ne paient que très peu d’impôts (paradis fiscaux, déplacement dans des pays à faible fiscalité, etc.), quand elles en paient.

Les avis divergent sur les sommes mais on peut raisonnablement penser qu’aucune grande entreprise présente au niveau mondial ne paie plus de 5% d’impôt sur les bénéfices (en France notamment) alors que les taux officiels sont bien supérieurs dans la plupart des pays de L’OCDE.

Les conséquences sont malheureusement bien connues.

Pour compenser ce manque à gagner, on ponctionne ceux qui sont faciles à ponctionner : les PME, les très petites entreprises et les particuliers. Quand on sait que le manque à gagner estimé – presque 80 milliards d’euros pour la France uniquement – est proche du déficit budgétaire annuel, on mesure les enjeux de cette pratique.

Ce qui est étonnant dans cette situation c’est qu’elle est acceptée. Peu de candidats à la fonction suprême en font un sujet majeur de leur discours, même à gauche.

Peut être existe-t-il pourtant une voie d’action pour les pays :

  • Remplacer le traditionnel impôt sur les bénéfices par une taxe sur le CA modulable en fonction du secteur d’activité pour les très grandes entreprises (> 500ME CA) et correspondant peu ou prou à leur capacité bénéficiaire (il suffit de regarder les bilans correspondants).
  • Faire en sorte que l’entreprise n’ayant pas payé sa licence au 31/12/n-1 (sur le modèle de la licence IV pour les CHR) n’ait pas le droit d’exercer une activité en France l’année n.
  • Accepter des discussions avec les entreprises vraiment en difficulté au niveau mondial, que cette taxe pourrait fragiliser (peu d’entreprises aimeraient se vanter de rentrer dans une telle catégorie même si certaines essaieraient évidemment).
  • Aucune entreprise ne pourrait échapper à cette taxe sous peine d’être interdite de faire du commerce en France (le bénéfice est facile à effacer, le chiffre d’affaires beaucoup moins).

Les réactions pourraient être les suivantes :

  • Quelques entreprises assumeraient de se priver du marché France (pour ne pas payer cette taxe) mais d’autres seraient ravies de les remplacer.
  • Certaines essaieraient de frauder subtilement en voulant commercer depuis l’étranger mais ceci serait très facile à détecter et à corriger.
  • Certaines entreprises en position oligopolistique pourraient essayer de s’entendre pour forcer les états à renoncer mais on pourrait hausser légèrement la voix le cas échéant si le manque était d’une importance nationale (réquisition, nationalisation, etc.)

Les conséquences in fine ne seraient que positives:

  • Une participation des entreprises à l’effort du pays et un redressement net de nos finances publiques.
  • Une amélioration de l’image des entreprises qui veulent bien payer cette taxe. (Le gouvernement pourrait publier la liste de celles qui sont exclues).
  • Les autres pays pourraient eux aussi prendre cette mesure et rendre un contournement impossible.

Certains rétorqueront que les entreprises souhaiteront intégrer dans leur prix de vente cette taxe impossible à contourner mais un état souverain peut aussi surveiller cet aspect de près.

Par ailleurs, la très grande majorité des multinationales, pour des questions d’image et d’accès au marché français ne se poseraient pas longtemps la question de payer ou non cette taxe.

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51 réflexions sur « Retour de la fiscalité pour les transnationales, par Jean-François Descaves »

  1. Le robot et logiciels détruiront le travail humain dans les pays qui emploient davantage dans l’agriculture et l’industrie et ce n’est plus le cas en France, le délai de réaction des autorités pour s’y résoudre en organisant un mécanisme de rééquilibrage international de taxation du capital déterminera s’ il restera quelque chose de saisissable sur le territoire.

    1. Tout pourrait dépendre d’un seul programme et d’un monopole, il faut considérer le travail économique comme activité sociale déterminante pour lui reconnaître sa valeur et un but et un moyen dans son remplacement. Cette valeur ajoutée collective, le fruit de l’entreprise humaine, peut être
      comptabilisé à la source et redistribué directement à chacun, un monopole de gestion qui assure à chacun son appartenance au genre humain par un revenu ou service gratuit de subsistance, une monnaie de taxe et paiement internationale spécifique aux personnes qui perdront leurs emplois mais auront toujours les mêmes besoins.

      1. Une tva sociale et universelle dont le paiement par l’entreprise paye une licence garantit aussi une stabilité des prix et des loyers, c’est une bonne assurance et garantie de paiement pour les entreprises la clientèle étant directement adressée à celles qui sont conventionnées d’après l’utilité de leurs prestations.

      2. On peut aussi imaginer que le travail ne soit plus imposé et que la sécurité sociale soit financée par l’impôt, libérant les énergies dans les entreprises en sortant aussi de ce cdi qui enferme le salarié dans la servitude. Le calcul de la valeur ajoutée dépend de cette servitude qu’il s’agit de déconstruire.

      3. La fiscalité reste assez peu abordée à 15 jours des présidentielles, merci de mettre en avant son importance dans le système économique.

    1. Oui oui, vigneron, mais dans l’article que tu colles l’intéressant, outre que le fait est avéré que les grosses boîte du CAC 40 paye bien au moins 10% de taux d’imposition en moins que les PME/TPE, c’est ceci :

      « Pour autant, il importe de préciser que les chiffres cités dans toutes les études du CPO ne prennent pas en compte les pratiques d’optimisation fiscale (auxquelles sont plutôt habitués les grands groupes) telles que les prix de transferts. «Il ne peut être exclu que des entreprises multinationales ne localisent artificiellement leurs profits dans d’autres territoires, ce qui relève davantage des outils de lutte contre l’évasion fiscale et l’optimisation agressive que de l’application d’un taux d’imposition différencié», note le rapport. »

      Et on sait aussi comment, une myriades de boîtes étrangères ayant des usines en France rendent ces usines volontairement déficitaires ou ponctionne les revenus par l’application de royalties ou autre droits d’utilisations afin de transférer les marges vers d’autres lieux bien plus propice à l’allègement d’impôts. C’est tellement monnaie courante qu’il faudrait être très bête, très mal informé, ou très mal honnête pour ne pas le savoir.

      J’ai toujours pas compris si tu votes pour Fillon ou pour Macron ?

      1. Exemples 1) le brevet sur les oreilles en tissus de Mickey qui interdit à Dysneyland Paris d’embaucher la moindre petite retoucheuse ou couturière et engraisse de royalties le siège de Los Angeles.
        Mais c’est tout le concept de propriété intellectuelle inventé avec l’OMC, en 1994, pour tuer la propriété industrielle (qui en effet, périt), avec ses brevets sur n’importe quoi – y compris les « gènes » (« parties d’êtres vivants » dans les traités ) qu’il faut critiquer.
        2) la privatisation d’une partie (la pharmacie) de Rhône Poulenc sous François Mitterrand, dans le conglomérat Rhône Poulenc Rorer comportait un siphon pour canaliser les bénéfices vers les Bahamas, du moins est ce que la brochure destinée à attirer les actionmaires (effrayé d’investir dans l’Etat socialiste) dit clairement.

    2. « Il ne peut être exclu que des entreprises multinationales ne localisent artificiellement leurs profits dans d’autres territoires, ce qui relève davantage des outils de lutte contre l’évasion fiscale et l’optimisation agressive que de l’application d’un taux d’imposition différencié», note le rapport. Ce que confirme David Krieff : «Le taux implicite vise à évaluer l’adéquation du droit et l’équité entre entreprises. On essaie de voir si on favorise certaines entreprises par rapport à d’autres dans l’hypothèse où tout est régulé.» Sans prendre en compte les éventuelles pratiques d’optimisation fiscale qui feraient baisser la fiscalité des multinationales »

      Extrait de ton propre lien. On est passé de 8 à 22% hors évasion fiscale mais rien ne dit que l’évasion n’a pas augmenté dans des proportions qui rendent ces 22% plus petit en relation au total que les 8 de 2009. En 2009 c’était la récession totale, les recettes fiscales devraient avoir explosé si le taux avait pris 14% parallèlement à la reprise, on devrait être en train de se désendetter à plein régime…
      Enfin je ne vois pas en quoi 5 ou 22% change quelque chose à la pertinence du billet qui émet une proposition pour modifier le système sans pour autant faire de chiffrage.

    3. Cloclo, apprends à lire toi aussi, les résultats du rapport CPO ici . Pas de 10 % de taux d’imposition implicite en moins pour les grosses entreprises par rapport aux PME mais 4 % et les TPE sont moins imposées qu’elles. Quant à l’optimisation et la fraude, laisse moi rire, que celui qui n’a pas vu optimiser ou frauder des PME ou TPE se fasse connaitre…

      1. Vrai. Les TPE PME ne sont pas plus vertueuses que les grandes. Je connais un garagiste bien établi, qui a un bas de laine sous le lavabo avec du liquide dedans.
        Mais les grandes entreprises, qui sont sur les grands courants de consommation, pourraient bien être taxées de la sorte, car leurs marges sont connues, et certainement facilement vérifiables par l’état…

        un seuil de chiffre d’affaires, à partir duquel on bascule en impôt sur le CA ?

    4. Vigneron, je me suis payé les 5 heures de JML. Mais comment le Jacques s’est-il mis dans cette galère. Idem pour Edwidge Chevrillon qui n’a pas l’habitude de ne pas pouvoir en placer une. Sur les dernière image, elle essaye de ne pas être sur la photo. Marrant.

      JML nous fait le coup du 81, mais il double la mise avec un super joker. Avec 2 années de joies, c’est la cata mais grâce à 150 md qu’il a gardé de côté, il nous en remet un coup : le coût double. Il arriverait à JLM ce qui est arrivé à F Mitterand en 1981. On n’apprend pas grand chose du passé en économie.

      Le bon coup, et c’est pour cela qu’on l’aime, il va chasser sur les terres du marin, sans aucun espoir d’être président d’ailleurs.

      1. Le capitalisme actuel est nettement plus nuisible que en 1981. Difficile de faire pire en faisant autrement…

        Les solutions des insoumis sont bien différentes de celles de Mitterand! Ce n’est pas qu’une histoire de chiffres, il s’agit de bien autre chose…

        C’est absurde de comparer des choses, incomparables.

      2. L’idée est certes relativement similaire mais les circonstances sont autres. En 81 on a une industrie classique à l’intérieur et des patron capitalistes nationaux. La relance part entièrement en importation car tout le monde rêve de s’acheter la télé couleur japonaise, les capitalistes nationaux se transforment en capitalistes mondialisés et délocalisent la production pour échapper à l’impot. En plus en parallèle la monnaie est attaquée plein tube. Aujourd’hui les conditions sont très différentes, les gens ont déjà le plein de produits sophistiqués importés et rêvent à des produits de base de qualité et en circuit court (nourriture bio, week end à la campagne pour les enfants, habitation thermiquement biien isolée pour réduire les factures, isolation phonique aussi pour le confort en ville etc.) une grande part du gain de pouvoir d’achat restera dans le circuit intérieur. Les investisseurs sont déjà partis, et il n’investiront certainement pas dans une france en récession du fait de l’austérité mais dans une france relancée avec un marché qui tire les carnets de commande et il préfèreront payer les impots qu’il ne pourront esquiver que d’être absent d’un marché florissant. La france est un pays à main d’oeuvre qualifiée, si elle investit dans de bonnes infrastructures (haut débit, transports, feroutage, amélioration de la qualité de vie) on verra certainement se dévellopper des industries de pointe (on est bien d’accord que c’est pas l’industrie automobile qui vas revenir mais des nouvelles techs). Enfin, l’Euro agira comme bouclier contre l’inflation et la spéculation (il ya déjà des mécanismes prévus pour juguler les attaques spéculatives sur la dette des pays). Si l’on parviens à modifier les règles européennes pour assainir le marché des OAT en les mutualisant faisant de la BCE une Banque type FED (ça arrangerait presque tous les pays européens, c’est seulement l’orthodoxie Allemande qui bloque) ce sera plus que jouable.

        @Vigneron : il est tard et j’ai contrôle des douanes demain, je fais ce que je peux pas la peine de me tomber dessus. C’est mieux expliqué là :
        https://www.youtube.com/watch?v=oDFyiX49MaU&index=16&list=PLnAm9o_Xn_3AS6K-4pCPjsXDp3UqXERwd

      3. les gens ont déjà le plein de produits sophistiqués importés et rêvent à des produits de base de qualité et en circuit court (nourriture bio, week end à la campagne pour les enfants, habitation thermiquement biien isolée pour réduire les factures, isolation phonique aussi pour le confort en ville etc.)

        Où comment prendre un discours de campagne sur les désirs des « gens » pour ce qu’il y a dans la tête des « gens », avant que cela ne devienne très vite ce qu’il doit y avoir dans la tête des « gens ».

      4. Et encore c’est la version paisible tant qu’on croit avoir le temps, le changement climatique vas amener des régimes eco-totalitaires durs, d’ici peu on traitera la FI d’éco-laxiste si elle est au pouvoir et elle se radicalisera si elle reste dans l’opposition. Il ne serait pas étonnant que dans quelques années on retrouve pas mal de monde de ce blog a militer contre l’écologie dans la mesure ou on préfèrera la disparition de la civilisation au sacrifice total de notre liberté individuelle pour la préserver. Les fachos d’aujourd’hui diront qu’il faut réduire la population en commençant par l’autre et les libertaires prêcheront l’anarchie et la sélection naturel par le chaos. Ce sera le meilleur des monde pour quelques uns et mad-max à l’extérieur voire carrément les camps d’extermination.

  2. Se débarrasser du capitalisme est une question de SURVIE (paraît-il).

    Si un rapport de force favorable se dessinait pour imposer les mesures que vous préconisez alors le capitalisme l’accepterait peut-être comme une mesure de survie….pour lui et pas pour l’humanité.

    Au fond, il n’y a pas de réformes « progressistes » qui n’aient été applicables sans un révolver sur la tempe des maîtres des lieux. Mais si jamais on retrouvait un tel révolver pour le pointer dans cette direction alors votre système ne serait qu’un moyen pour venir en aide à notre bourreau.

  3. C’est sûr, il faut faire quelque chose.

    Cependant, peut-on taxer de la même manière une entreprise qui marge à 5% , une autre qui marge à 50%, une troisième qui marge à 500% ? Comment faire concrètement ?

    1. Pas réponse évidente pour la France seule, une réponse plus facile au niveau de la zone euro.
      Si on trouve une solution pour traiter le cas Google, on généralise et on applique à Eurodisney !

    2. La première chose à faire est de ne pas poser des questions qui n’ont aucun sens. Et une question sur des marges de 5 à 500 % en est une belle – une belle question absurde pas une belle première chose…

  4. Et pourquoi pas inventer un capitalisme inversé ? Collectivisme communisme ou marxisme sont dépassés, socialisme trop mou.
    Tout est mis en oeuvre pour disperser l’argent de toute part, jusqu’à implosion, l’argent disparaît pour laisser place à la vie, la mort, les talents, les spirituels, les spiritueux . Plus drôle

  5. Le problème c’est que les états européens se livrent une bataille concurrentielle acharnée pour faire venir des investisseurs, donc des capitaux. Dans la plupart des cas, les gouvernements cèdent au chantage des entreprises. Grâce à l’Europe et à la mondialisation, les grands comptes notamment ont le choix d’investir où ils veulent. Nombreux sont des cas où des entreprises qui font du bénéfice en France délocalisent pour éviter la fiscalité francaise jugée trop exorbitante, ou pour faire encore plus gagner aux actionnaires, et cela en toute légalité; les actionnaires jouent généralement un rôle important dans cette histoire. Certains groupes industriels font leurs chiffres d’affaires à l’étranger, comme Total; de l’argent perdu pour la France.
    Difficile de lutter contre cet absence de patriotisme; le manque de revenus en terme de fiscalité conduit l’état à emprunter continuellement sur les marchés financiers pour payer son train de vie.

    1. « le manque de revenus en terme de fiscalité conduit l’état à emprunter continuellement sur les marchés financiers pour payer son train de vie. »

      Une variante:
      « La fraude fiscale conduit l’état à emprunter continuellement sur les marchés financiers pour payer son train de vie, train de vie exigé par la classe supérieure. »
      – La fraude, frauduleuse et légale confondues, est de l’ordre de 60 milliards d’Euro. D’autres disent 80 milliards.
      – « train de vie exigé par la classe supérieure. » la chose est explicitée par Naomi Klein dans son livre La stratégie du choc.

  6. Accessoirement, pour 2016, rien que les 4 big banques françaises plus la Banque de France, ça doit faire plus de 12 Mds rien qu’en IS. C’est plus des banques c’est des Fermiers Généraux.

    1. Plus fort : 12 milliards et en plus, y’a personne pour leur prêter un mouchoir. Ingratitude absolue. Alors que le peuple devrait être à genoux pour remercier ces bienfaiteurs publics.
      Promesse: ce soir , après avoir vérifié qu’un communiste au couteau entre les dents ne se cache pas sous mon lit, je ferai une prière en leur faveur.

      1. Ils demandent pas un mouchoir mais ton pognon dans leurs comptes et le filet de sécurité de celui pour qui elles collectent, l’Etat.

  7. Le meilleur moyen d’action fiscale pour l’Etat reste de taxer directement le CA à la source. Ce moyen existe et s’appelle la TVA. Il est facile de supprimer l’impôt sur les revenus et les bénéfices si on reporte tout sur la TVA.
    Cette taxe sur la valeur ajoutée peut avoir 2 leviers :
    – le 1er agit en parapluie social, en taxant différemment les produits et les services en fonction de leur utilité ou de leur futilité. Pour caricaturer : baguette de pain 0%, console de jeux 100%.
    – le 2nd agit la protection du tissu productif local et en incitation écologique, en taxant différemment les produits et les services en fonction de la distance séparant le lieu de leur production de celui de leur consommation. Pour caricaturer : fabriqué à 5000 kms 100%.
    L’Etat agit ainsi en protecteur social en n’imposant pas les biens et services de première nécessité, et en favorisant le maintien ou le retour de la production « au plus proche », je ne parle pas ici de national.
    Ainsi, toujours en caricaturant, vous pourrez manger une baguette de pain ou une pomme taxée à 100% parce qu’elle a été fabriquée en Argentine ou en Afrique du Sud, ou jouer à un jeu vidéo sur une console taxée à « seulement » 100% parce qu’elle a été fabriquée à 100 kms de chez vous.

    1. Bonjour
      Le C.A. n’est pas la Valeur Ajoutée!
      A données bancales, conclusions hasardeuses.
      Sur le fond: faire porter l’impôt sur la VA et supprimer celui sur le revenu et les bénefs le fait porter uniquement sur le salarié et favorise l’actionnaire!
      La TVA est certainement la taxation la plus perverse qui soit: financièrement raclante pour les travailleurs, et anti démocratique puisqu’elle fait disparaître de la conscience du citoyen (par l’habitude engendrant la négligence) le prélèvement par contrainte de la puissance dominante.
      Cordialement.

    2. Ah la TVA… Me semble que c’est encore et toujours la plus belle source de profits pour les fraudeurs en cols blancs ou gris et la plus grosse pourvoyeuse d’extorsion de fonds publics en France et en UE, non ? C’est le cas avec du 20 %, je vous laisse imaginer avec du 100 %… le bonheur des carrousels et la relance des petits métiers traditionnels quasiment disparus dans notre vieille Europe, hormis pour le tabac, la contrebande…

  8. Veuillez me pardonner des erreurs de la traduction.. c´est pour une noble cause…

    quote

    Le gouvernement Néerlandais garde le secret sur les rulings fiscaux transfrontières

    Évasion fiscale

    Depuis de nombreuses années et à huis clos, les fonctionnaires mettent en garde sur les tensions internationales à cause des rulings fiscaux transfrontières conclus par l´administration fiscale.

    Par Philipp de Witt Wijnen, NRC Handelsblad, le 5 d´avril 2017

    Au ministère des finances des Pays-Bas, sous la responsabilité du ministre sortant Jeroen Dijsselbloem, le secrétaire de l´état (sortant aussi) Eric Wiebes (Finances, VVD, parti libéral de droite), a été fortement embarrassé alors que de plus en plus se connaissent les détails du rôle actif joué par les Pays-Bas quant à l´évasion fiscale des grandes entreprises.
    Un grand ensemble de documents internes, faits publics grâce à une procédure WOB (la loi sur la transparence gouvernementale) entamée par Jan Vleggeert, chargé de cours principal au sujet du droit fiscal, Université de Leyde, fait preuve, par exemple, du fait que plusieurs gouvernements successifs ont dissimulés des accords fiscaux avec des multinationales étrangères aussi bien auprès l´Assemblée Nationale qu´auprès les administrations fiscales des alliés Européens. Ce dernier en violation des accords faits en 2003 dans l´Union Européenne.
    Ce matin le journal Trouw signalait que non seulement en 2015 le secrétaire d´état Wiebes, mais également ses prédécesseurs Joop Wijn (CDA, chrétien démocrate très à droite, en 2004) et Frans Weekers (VVD, libéral à droite, en 2011) ont conclus des accords fiscaux contestés avec des multinationales sans y informer les états membres. Des entreprises pouvaient laisser exonérées grandes parties de leurs profits, à la suite de quoi les Pays-Bas demeureraient un pays d´accueil attractif pour les multinationales. Il s´agit des dénommés ¨accords-informels-de-capitaux¨. Par conséquent il faut que les multinationales ne déclarent qu´une petite partie de leurs profits auprès du fisc.
    Dans une note interne du ministère il est question d´une entreprise qui avait réalisé un profit de 500 million d´euro, mais ne déclare que 25 million de cela. En conséquence, ¨y résulte, pour ainsi dire, un trou international¨ : 475 million restent exonérés. Les documents publiés font preuve du fait que les fonctionnaires du ministère des finances ont averti depuis des années des conséquences politiques possiblement négatives de ces accords. ¨Il va sans dire que causer des trous internationalement, résultera en tensions¨.
    L´Assemblée Nationale a réagi d´une façon furibonde aux révélations émergentes depuis la semaine passée, surtout parce que Wiebes apparemment contrairement aux promesses antérieures, ne partage pas tous les rulings fiscaux avec des autres pays. Déjà dans la semaine passée l´Assemblée Nationale a demandé un débat. Premièrement il devra répondre une série de questions par écrite.
    Le slogan employé dans les dernières années par le secrétaire d´état disant que ¨les Pays-Bas sont à l´avant-garde avec l´approche de l´évasion fiscale¨ résulte maintenant, selon Tom van der Lee (Groen Links, Les Verts) ¨vraiment une connerie¨. ¨C´est évident que ce gouvernement fait dans la pratique quelque chose complètement distincte de ce que celui-ci prononce.¨ Aussi le CDA, comme Groen Links participant aux discussions de formation pour un nouveau gouvernement, doute de ¨l´engagement vrai ¨(de la part de Wiebes) d´attaquer l´évasion fiscale¨, dit Pieter Omtzigt (CDA) dans ses questions au secrétaire d´état.
    Van der Lee (Groen Links, Les Verts) dit qu´il faut que l´approche de l´évasion fiscale pour arriver à une fiscalité plus honnête, ¨soit une priorité du nouveau gouvernement, quelle que soit sa composition¨.
    unquote

  9. Quelle différence entre le nord et le sud ! ici, en espagne, un député en avait tellement marre que le gouvernement ne réponde pas ou à côté des questions écrites qu’il a fini par demander officiellement par question écrite : Quelles sont les mesures prévues par le gouvernement en cas d’apocalypse zombi. Les médias s’étant emparés de la question, on attend avec impatience la réponse. 🙂

    http://www.elespanol.com/espana/politica/20170228/197230528_0.html

  10. Rétablir l’égalité devant l’impôt de toutes les entreprises tirant des bénéfices de la légalité française et de la consommation des citoyens français impose en fait de pouvoir tracer l’origine et la composition de toute vente à un ressortissant français. Le seul moyen d’identification exhaustive concrète des ventes effectuées auprès des ressortissants de la souveraineté française est la monnaie de règlement créditée au vendeur dans une banque accueillant des dépôts dans la monnaie légale des Français.

    La fiscalisation équitable de la valeur ajoutée achetée par le citoyen français, quelle que soit la nationalité du bien ou du service et de son producteur implique donc :
    1) que le citoyen français agissant par la légalité française règle sa dette dans une unité de compte spécifique à la souveraineté de la démocratie française,
    2) que la seule monnaie utilisable au règlement d’une dette en légalité française soit un euro dont le pouvoir d’achat est exclusivement garanti par la puissance publique française ou alors un euro-franc contre-garanti par une fiscalité multinationale de l’Union Européenne,
    3) que la puissance publique française soit judiciairement capable de vérifier la licéité de l’objet réel de tout paiement en monnaie propre aux Français,
    4) que toute banque recevant des dépôts au bénéfice d’un citoyen français soit en mesure de décrire la contrevaleur réelle licite des paiements reçus,
    5) que tout paiement en monnaie française ne soit crédité qu’au nom d’une personne physique soumise de corps au pouvoir judiciaire français même si elle représente une personne morale étrangère,
    6) que toute banque recevant des dépôts en monnaie française soit garante de la réalité licite de l’objet sous-jacent à une dette comptée en monnaie française,
    7) que toute livraison d’un objet licite à un ressortissant de la légalité française donne lieu au règlement de la fiscalité correspondante par la banque du vendeur garantie par la banque de l’acheteur.

    L’insolvabilité actuelle des États, des peuples et des citoyens les plus pauvres face aux intérêts de production transnationaux est la conséquence du secret bancaire et de la circulation exclusivement privée du capital entre les souverainetés politiques. Ce système d’iniquité légale ne peut pas être renversé en démocratie des droits réels de l’homme et de la nature sans une vérification par les banques en tant que dépositaires des prix réglés en monnaie de la réalité licite des contrevaleurs des dettes comptabilisées. Sans la réintégration de la fonction bancaire et monétaire dans les souverainetés politiques des États nationaux et multinationaux financièrement solidaires du bien-être de tout citoyen, alors le chaos du capital virtuel libre ne fera que croître et la civilisation disparaîtra.

      1. Mais PSDJ + les blockchains ?

        En tous cas , dès qu’on parle de fiscalité , globale ou pour les transnationales , on comprend pourquoi les élus ou celles et ceux qui aspirent à l’être ne sont pas trop pressés de purifier le brouillard ancien …

        Et pourtant il faudra bien y venir si on ne veut pas agoniser en même temps que le capitalisme .

      2. Cher Vigneron, vous n’ignorez pas qu’un « bitcoin » en soi ne soit pas de même réalité qu’un « bitcoin » par relation à une personne physique déposante identifiable et probable dans une souveraineté par chaine de bloc.

      1. Je crois surtout qu’en ère sartonienne j’aurais pas besoin de lever le petit doigt pour qu’apparaisse spontanément de tous côtés et en toutes langues le néologisme « cadastrophique » et que le Bitcoin libertarien ne tienne plus de la secte mais de l’Eglise universelle, œcuménique et apostolique.

  11. La taxe unique sur le CA de l’entreprise, dans le pays où la transaction à lieu est un bon point de départ. Cette taxe doit être modulée en fonction de la masse salariale de l’entreprise. Ce rapport CA/masse salariale impacterait directement toute société robotisée. Nous verrions une réduction des intermédiaires, une réduction du travail au noir, peut-être des « Ubers » salariés….
    La grille de niveau de taxation serait ajustable selon les effets négatifs/positifs relevés lors de l’application. je n’imagine pas confondre Tva et cet impôt clairement défini.

  12. Sachant que:

    – On a tous besoin d’occuper un lieu,
    – Les plus riches cherchent les meilleurs endroits,
    – Ces lieux sont uniques,
    – On accepte de consacrer une part importante des revenus dans l’habitat, et autres locaux à usage professionnel.

    Donc,

    Si l’Etat (qui se serait rendu propriétaire du sol), le louait au mieux disant… ben ça ferait un joli paquet de pognon!
    De plus ça rentrerait tout seul! …

  13. @Vigneron
    C’est votre premier billet qui est nul et non avenu. Quand on cite un article de journal, encore faudrait-il l’avoir lu jusqu’au bout.
    Car le problème reste …l’optimisation qui est la clé du tout.

    1. L’optimisation du CAC ? Mais faut arrêter de rêver, c’est pas Apple ou Google le CAC, ni même Mac Do, on n’impose pas les bénefs mondiaux ici, c’est peanuts l’optimisation du CAC.

  14. Pourquoi ne pas imposer les entreprises en fonction de la quantité de personnel employé sur le territoire considéré (son marché) ?
    Plus ils auront de salariés, et donc plus de cotisations récupérées par l’URSSAF, moins ils paieront d’impôts.
    L’Etat s’y retrouvera au travers de l’IRPP, puisqu’il y aura un stock de salariés plus important, qui dépensera plus dans l’économie et donc également une rentrée TVA qui croîtra.
    Cela ne résous pas toutefois le problème des transnationales fournisseuses de services (Google par ex)
    Les entreprises, actuellement ne cessent de geindre qu’elles paient trop de charges, on peut le comprendre dans ce qu’est le système actuel de libre circulation des biens et capitaux et dans ce dernier cas, il y a certainement des choses à faire également :
    Selon le dernier rapport OXFAM : […] Un quart des bénéfices déclarés par les banques européennes sont générés dans des paradis fiscaux, soit 25 milliards d’euros pour l’année 2015, alors qu’elles y réalisent seulement 12% de leur chiffre d’affaires avec 7% de leurs effectifs […]
    Qu’attend-on pour régler le sort des paradis fiscaux ? Il n’est nul besoin d’envoyer un quelconque missile de croisière à 800.000$, une simple coupure de la fibre optique les reliant, conviendrait……

    1. Faut relativiser les dits « paradis fiscaux » d’OXFAM and Co sachant qu’il s’agit pour 90 % des montants du Luxembourg, de la Belgique, de l’Irlande et des Pays-Bas, bref de la zone euro…

  15. De quoi donner le vertige:

    – Si de faux monnayeurs distribuaient du liquide à ceux qui en manquent,

    – Si de faux gendarmes bloquaient les importations déloyales vis à vis de nos producteurs,

    L’économie du pays repartirait sur les chapeaux de roues !

    Cela démontre que le fric qui devrait servir notre économie, est massivement détourné par la sphère financière, depuis les années 70…

  16. D’un point de vue technique juridique et fiscal la solution serait pourtant extrêmement simple, ce qui montre encore plus la lâcheté et la connivence des dirigeants de nos États.
    En deux mots, dans la quasi totalité de États du monde, une entreprise est imposable là où elle dispose de ses moyens matériels et humains (salariés, bureaux, usines…). Plus de détails ici https://uzan-avocat.fr/fiscalite-internationale
    Il suffit donc de mettre ces moyens dans des États à faible fiscalité, tout en conservant ses clients dans les États riches (bien entendu), pour ne pas payer d’impôts dans l’État où le chiffre d’affaires est pourtant réalisé.
    Cf les géants du digital qui en sont de merveilleux exemples.
    La solution serait donc toute trouvée : imposer les bénéfices de l’entreprise dans le/les États où elles réalisent leur chiffre d’affaires, quels que soient les lieux de situation de leurs moyens matériels et humains. Mais cela demanderait une grande coordination internationale et pas mal de courage politique.

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