L’ACCORD FATCA, UN EMBRYON DE MULTILATÉRALISME FISCAL EUROPE-USA, par Éric Walravens

Billet invité

Les Etats-Unis, contrairement à l’Europe, ont décidé de s’attaquer sérieusement à l’évasion fiscale de leurs citoyens. Ils ont lancé une offensive brutale contre les banques suisses, qui leur a permis d’engranger quelques  succès significatifs (ici et ici). Plus globalement, ils ciblent désormais toutes les banques étrangères qui aident les Américains à dissimuler leurs avoirs. La loi FATCA, adoptée en 2010, oblige toutes les institutions financières étrangères à transmettre les informations pertinentes sur les revenus des contribuables américains, sous peine de subir un prélèvement de 30% sur les paiements effectués au départ des banques participantes (détail ici). Un mécanisme ingénieux et agressif, qui a suscité les protestations du secteur financier, mais aussi des pays tiers. Pourquoi, en effet, une banque française serait-elle tenue de dévoiler au fisc US les comptes en banque d’un client américain, alors que la réciproque ne serait pas imposée aux banques américaines ? Autrement dit, pourquoi accepter l’unilatéralisme d’une grande puissance qui continue de dicter sa loi ?

Plusieurs grands pays européens ont refusé cette asymétrie. Ils ont obtenu, la semaine dernière, un accord établissant la réciprocité, mais aussi l’échange d’information au niveau des Etats. La France, le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie collecteront eux-mêmes les données pertinentes auprès de leurs banques et les enverront de l’autre côté de l’Atlantique. Le fisc américain en fera de même en sens inverse. Pour l’instant, les autres pays de l’UE sont exclus du processus. La Belgique aimerait être impliquée par le biais de la Commission européenne. D’autres, comme le Luxembourg et l’Autriche, montreront moins d’empressement à accepter cette atteinte à leur secret bancaire.

Bien qu’il ait été peu médiatisé, l’accord Europe-USA est de première importance dans la lutte contre l’évasion fiscale, parce qu’il se fonde sur l’échange automatique d’informations entre les administrations. Cet échange automatique est vigoureusement combattu par les paradis fiscaux et les pays de secret bancaire, qui lui préfèrent l’échange à la demande. La distinction entre les deux formes d’échange est LE point pivot de la lutte contre l’évasion fiscale. Pour obtenir une information à la demande, il est en effet nécessaire de faire part de soupçons détaillés de fraude – c’est quasiment mission impossible pour les agents du fisc. L’échange automatique permet, au contraire, de contrôler systématiquement les avoirs placés à l’étranger. Ce régime est déjà en vigueur entre 25 pays européens (UE moins Luxembourg et Autriche), dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l’épargne.

Il est frappant d’observer les succès enregistrés par les Etats-Unis dans leur action visant à rapatrier les revenus de l’étranger, là où les Européens font preuve d’une résignation presque complice. Au lieu d’imiter Washington et d’imposer aux banques helvètes de coopérer sous peine de mesures de rétorsion, les pays européens, en ordre dispersé, négocient avec la Suisse des accords dits Rubik, qui grosso modo, garantissent le secret bancaire en échange d’un gros chèque (voir ce que j’ai écrit à ce sujet ici). On peut légitimement s’interroger sur la volonté réelle de rapatrier l’épargne évadée, à l’heure où pourtant on demande à tous les citoyens de mettre la main au portefeuille.

Si les citoyens les plus riches et les grandes entreprises parviennent encore à dissimuler leurs revenus, c’est grâce à un ensemble de règles internationales complexes et opaques qui ne permettent pas de les récupérer. Loin d’apporter de la clarté, les multiples conventions bilatérales signées ces dernières années perpétuent ce patchwork réglementaire. Le cadre international reste une passoire, et l’Union européenne n’y fait rien.

Pour assurer enfin un traitement équitable des revenus, il est nécessaire de mettre en place un véritable système multilatéral d’échange d’informations, dont l’accord FATCA pourrait être l’embryon. Un tel système devrait évidemment être fondé sur la réciprocité et n’exclure aucun Etat. A cet égard, l’action musclée des Etats-Unis, si elle peut inspirer l’Europe, ne doit pas se traduire par une approche unilatérale. Il ne saurait être question d’imposer aux petits pays de livrer des informations sans qu’ils obtiennent la réciprocité.

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32 réflexions sur « L’ACCORD FATCA, UN EMBRYON DE MULTILATÉRALISME FISCAL EUROPE-USA, par Éric Walravens »

  1. C’est beau. Pourquoi donc le fisc US ne pénètre pas le Delaware où 40% des sociétés cotées à New york sont domiciliées?… Hein, sénateur Biden?…

  2. C’est oublier un peu vite que la majeure partie de l’évasion fiscale se fait au moyen des trusts anglo-saxons et vers des paradis fiscaux eux aussi anglo-saxons.
    Toute cette gesticulation relève, in fine,d’un règlement de compte des USA avec la Suisse ; elle a pour objectif essentiel de ratisser les fonds de tiroirs au profit d’un pays en faillite (les USA)

  3. Une autre condition serait que les grands patrons ne puissent échapper à l’impôt grâce à des subterfuges fiscaux,tout à fait légaux,ceux là !

    Sinon,je ne vois pas trop à quoi ça sert de leur courir après à travers le monde si c’est pour les laisser « repartir » ensuite…

  4. Pourquoi, quand une initiative va au moins en partie dans le bon sens les intervenants de ce blog cherchent-ils à voir ce qu’il y a de mauvais dans cette initiative plutôt que de mesurer ce qui est favorable dans cette initiative, quitte à devenir critique dans un second temps.

    Je pense que cette attitude est typique d’un pays où on teste les compétences en orthographe en enlevant des points à chaque faute plutôt qu’en rajoutant des points à chaque mot épelé correctement.
    Cette vision « négative des événements  » fait que nous arrivons souvent au pire faute d’avoir au moins accepté un petit progrès.

    Ayant vécu plus de 5 ans aux USA, j’en apprécie certaines qualités sans pour autant considérer que tout y est merveilleux mais sans accepter que tout y soit mauvais.

    Au niveau de la vie dans la communauté (improprement transformé en communautarisme alors que le terme « vivre dans la communauté » peut et doit être traduit par « Vivre dans le tissus social »)
    A ce niveau lors de mes 5 années aus USA, j’ai pu observer des comportements dont j’aimerais bien qu’ils trouvent un équivalent en France:
    Dans de nombreux immeuble de NY, les laveries sont collectives. Dans les lotissements des classes moyennes les classes sociales sont très mélangées de l’ouvrier maçon au cadre financier supérieur. La fête des voisins existait dès 1974 lors de mon premier séjour. Le tri sélectif y existait également et de manière plus stricte: verre blanc, verre vert et verres de couleurs incertaine devaient être triés. Pour économiser l’énergie au moment de la récupération il fallait retirer l’encapsulage des bouteilles de manière à enlever les traces de métal.

    A Manhattan en 1974 tous les bus de la ville étaient équipés de systèmes favorisant l’accessibilité aux personnes handicapées. Quand j’en ai parlé à mon retour en France dans les associations de défense des droits des personnes handicapées, on m’a rétorqué « Qu’il ne fallait pas rêver »
    Et quand j’ai parlé de l’éducation spécialisée intégrée dans l’école ordinaire j’ai été reçu avec mépris. Etant à l’époque actif au sein du conseil d’administration national de l’UNAPEI, nous avions eu un rendez vous avec Madame Simone Veil, alors ministre de la santé et des affaires sociales à laquelle je faisais remarquer que nos enfants avaient besoin de plus d’éducation. Elle m’a rétorqué de manière cinglante « Vous vous trompez de ministère Monsieur. »

    La France est un des rares pays où l’éducation spécialisée est gérée non par l’éducation nationale mais par le ministère de la santé. Cette exception française a fait l’objet d’une condamnation du Conseil de l’Europe comme discrimination et non respect du droit à l’éducation des personnes handicapées.

    Pour finir; même si les entreprises américaines sont loin d’être parfaites, j’ai eu un choc en rentrant en France en constatant le machisme qui régnait dans les relations de travail. Étant employé à IBM aux USA nous avions droit à des piqures de rappel fréquentes pour nous inciter au respect des différences et la non discrimination au travers du programme intitulé « Equal Opportunity ». J’ai constaté à mon retour en 1981 que les remarques sexistes avaient toujours cours dans le cadre d’IBM en France.

    Juste pour info à la période où sevissait une ségrégation terrible en Alabama, IBM a proposé au gouverneur de l’Alabama d’installer un établissement dans cet état ségrégationniste, mais en y mettant la condition suivante « IBM est un signataire du pacte « equal opportunity » donc IBM ne s’installera en Alabama que si les employés blancs et noirs y seront admis sans distinction ni discrimination. Le Gouverneur de l’Alabama se montrant réticent à cette perspective, IBM a rétorqué que dans ce cas l’établissement serait installé dans un autre état.

    De même pour l’intégration de personnes handicapées IBM a été pionnière, elle a même été une des premières à avoir un département de recherche pour trouver des solutions adaptées aux besoins de personnes handicapées.

    Cela ne fait pas d’IBM une entreprise parfaite, pas plus que les quelques exemples de mon expérience aux USA que j’ai cités ne font des États Unis une panacée.
    Sachons cependant retirer le bon grain de l’ivraie et ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain.

    Encourageons ce qui va bien plutôt que lutter contre ce qui va mal. C’est plus efficace et plus durable à long terme.

    Paul T.

    1. @ Paul Tréhin 14 février 2012 à 22:30

      La France est un des rares pays où l’éducation spécialisée est gérée non par l’éducation nationale mais par le ministère de la santé.

      Il suffit de parcourir brièvement l’histoire du ministère de l’instruction devenu en 1932 celui de l’éducation pour remarquer que leurs prérogatives sont instables dans le temps. Ou commence la santé ou se termine l’éducation est aussi une frontière ténue, d’où sans doute la réponse qui vous a choqué en son temps. Dans l’immédiat après-guerre quelques pédagogues et psychanalystes (tous médecins de formation à l’époque) face aux difficultés de ce qu’on nomme bien vite « d’apprentissage » de certains enfants décidèrent de créer des consultations spécialisées d’abord au sein des écoles puis faute de place avec des extensions dans des centres autonomes. Pas si autonomes que ça puisqu’il fallait les financer. Alors qu’il ne s’agissait pas du tout de traitement médical, mais que l’éducation nationale n’avait pas de sous, c’est le ministère de la santé qui pris en charge puisque des médecins s’en occupaient. Jusqu’à aujourd’hui on peut mesurer les conséquences de ce souci d’attribution budgétaire en terme de pouvoir sur, et de représentation sociale sur, les difficultés dites d’apprentissage.

      Godin et son familistère avaient aussi dans l’épopée du poêle à charbon fait des choix d’investissement d’Equal Opportunity que la conjoncture permettait, comme pour IBM.

    2. Parce que les apparences sont souvent trompeuses et l’enfer pavé de bonnes intentions dans votre raisonnement de premier abord. C’est une guerre économique que nous vivons, si vous croyez que le but est la justice fiscale alors pourquoi les personnes les plus riches sont toujours les moins imposées aux états unis moins imposées que la classe moyenne qui se paupérise ???

      1. Le but poursuivi par les Etats-Unis, en l’occurrence, n’est pas premièrement la justice fiscale, mais de rapatrier des revenus pour comber un déficit abyssal. Bien d’accord avec vous. Néanmoins, l’échange automatique d’informations entre pays est un élément essentiel de la justice fiscale parce que c’est grâce aux canaux internationaux que les capitaux qui échappent à la solidarité. BIen que basé sur une approche nationale et « égoïste », FATCA peut donc bien constituer un embryon de système multilatéral, sous réserve de réciprocité. L’égoïsme bien compris de chaque pays peut, paradoxalement, aboutir à plus de justice.

      2. Vous dites « si vous croyez que le but est la justice fiscale »
        Pour moi la justice fiscale n’est pas le but primordial, elle est plutôt un moyen d’atteindre à la justice sociale qui est le but fondamental.

        Je pense par ailleurs que la guerre économique dont nous subissons lea affres n’est que la partie émergée de l’iceberg. Elle est le résultat d’une situation chaotique (au sens scientifique précis du terme chaos) Dans une situation chaotique il est imposible de prédire le comportement des éléments en présence sauf à très court terme et encore de manière incertaine.
        C’est pour cela que les institutions finanfières et les divers investisseurs ont renoncé à se lancer dans des opérations sur le moyen et long terme.

        Cette situation chaotique peut être analysée selon les principes du matérialisme dialectique. Les conditions de production sous-tendant les relations entre facteurs de production changeant de manière structurelle ces dernières sont devenues mouvantes donc imprévisibles à moyen et long terme.
        On aimerait bien trouver des coupables à désigner dans cette situation, je ne pense pas qu’il y en ait auxquels on puisse attribuer une culpabilité avec préméditation, les dirigeants actuels de la planète sont bien incapable d’avoir des stratégies cohérentes, ces dirigeants naviguent à l’aveuglette en fonction des vents et des courants répondant à l’événement présent part une tactique à très court terme et souvent inappropriée, car une tactique n’a de sens que si elle fait partie d’une stratégie, laquelle doit être à moyen ou long terme;

        Paul

  5. Ils ont eu l’apartheid, et, je crois que le pays est loin d’être homogène.
    Je me demande s’il n’y a pas eu une régression significative du civisme aux USA ces dernières années, tout au moins les gens sont de plus en plus apeurés au point de se méfier de tout le monde, à force de voir des horreurs à la télévision.
    Ce qui arrive aussi en France à certaines personnes (âgées généralement) à force de lire les faits divers et de regarder des nouvelles terrifiantes (je parle d’expérience).
    Je suis d’accord qu’il faut voir le côté positif avant le côté négatif même si les bonnes nouvelles en provenance des USA sont rares en ce moment.
    Je ne suis pas du tout sûr que de voir ce pays continuer à tourner trop longtemps en émettant de la dette soit une bonne nouvelle, plus on tombe de haut plus dur est la chute.

    1. Attention j’aime ce qu’écrit Bruno Bertez à lire sans tarder

      http://leblogalupus.com/2012/02/12/a-chaud-du-samedi-11-fevrier-2012-god-bless-america-la-morale-cest-bon-pour-les-autres-surtout-quand-cela-les-affaiblit-par-bruno-bertez

      Le but de l’article ci dessus n’est pas de prendre parti et d’être normatif sur ce qui est bon ou pas bon, ce qu’il faut faire ou ne pas faire.

      L’article déplace le point de vue et se place dans une optique géopolitique , ce qui normalement doit être le point de vue d’un vrai dirigeant , au sommet. Le vrai dirigeant voit loin, il a un projet et sait dans quel monde il veut s’inscrire et comment.

      Prenant donc le point de vue géopolitique nous mettons en évidence une radicale opposition entre les Etats Unis et l’Europe : les USA disent après la crise tout va continuer comme avant, la crise n’est pas game changer , l’Europe reste dans l’analyse de 2009 , elle est persuadée que la crise est game changer .

      Nous ferons remarquer que la Chine et la Russie qui avaient cru un moment que la crise était game changer ont abandonné cette illusion.

      A partir de son analyse fausse l’Europe mène une politique contraire à ses intérêts de long terme, elle met en place une politique d^’austérité, certes plus saine , mais qui va faire rétrograder sa place dans le monde sans améliorer son consensus social il faut bien le dire.

      L’Europe fait le grand écart entre son maintien dans la globalisation et sa spécificité: comme Marchais a fait en participant au gouvernement mais en maintenant les positions communistes. Il s’est fait laminer.

      La Suisse a le même problème , elle voudrait rester spécifique , mais par ses banques , par ses multinationales , elle s’insère dans la globalisation version américaine . Résultat elle se fait laminer, elle passe de jours en jours sous les fourches caudines américaines.

      Quand la règle du jeu est imposée par un plus fort il n’y a que deux solutions.soit on se protège et reste spécifique, soit on excelle et on joue le jeu encore mieux que le roi qui l’impose.

      Cela a été aussi en son temps le problème de Mitterrand en 82 et 83 il fallait sortir de l’union monétaire ou s’aligner. La France a choisi comme d’habitude de ne pas vraiment choisir, on a vu ce que cela a donné.

  6. Dans un autre domaine que la finance mais qui finalement sert aussi à collecter des infos qui pourraient s’en rapprocher, connaissez vous le traité UKUSA? Il remonte à 1995 je crois et concerne le partage d’informations entre pays Anglo-Saxon et quelques autres satellites dont l’Allemagne. Il s’agit en fait du système plus connu sous le nom d’échelon ou si vous préfèrez l’espionnage de données à très grande échelle. De toutes les données… À partir de ce principe, je considère que les États unis comme d’autres pays de l’UE partagent déjà beaucoup d’informations sur leurs propres contribuables et pas seulement celles susceptibles d’appartenir aux mouvances terroristes. Un coffre fort, des clés de cryptage, des logins… La belle affaire pour ces gens là.

  7. Bonsoir,

    Ils (IRS) ont raison, dans la mesure où un tel système peut aider à récupérer un peu d’argent sale.

    Mais, hélas, ne nous faisons pas trop de soucis pour « les riches », ils ont , en général, pris leurs précautions, leur argent est propre. La bonne évasion fiscale est celle permise par des lois que leurs lobbies ont fait passer. Elle est légale.

  8. http://greekcrisisnow.blogspot.com/2012/02/athenes-cs-199.html

    Tout est à lire, mais bon, extrait choisi, peut-être plus important que le reste:

    « Hier lundi, l’ordre des médecins à Athènes, par la voix de son président Georges Patoulis, a demandé l’intervention de la justice, « car la santé d’un grand nombre de citoyens a été directement et délibérément mise en péril, par l’usage de produits chimiques, étant à l’origine des brulures dangereuses et des problèmes respiratoires, susceptibles à entrainer des pathologies chroniques. Le centre d’Athènes fut ainsi transformé en chambre à gaz (sic). Nous saisissons alors la justice, afin de déterminer si la composante CS, classé arme chimique, fut incluse dans l’arsenal de la police ».

  9. Au lieu d’imiter Washington et d’imposer aux banques helvètes de coopérer sous peine de mesures de rétorsion, les

    En effet, il est à espérer que la gauche française (à défaut de toute l’E) s’engagera dans la brêche ouverte par les USA. Il est inadmissible de ne pas punir sévèrement les délocalisés fiscaux, ou alors, comme le dit Melenchon « Qu’ils s’en aillent » , et pour de bon, de notre douce France. Ils n’emporteront ni nos belles montagnes, rivières et campagnes, sans parler de ce qu’on y produit à boire et manger.


  10. Je me répète, le principal paradis fiscal au monde est Londres.


    Les décideurs, leurs conseillers et leurs proches, les partis politiques, les plus grosses sociétés et leurs plus importants collaborateurs sont les seuls « clients » des paradis fiscaux (ETNC).

    Mais comment voulez vous qu’autre chose que de la poudre aux yeux sortent de tout cela..?!.c’est comme la régulation financière, blanc bonnet bonnet blanc

  11. C’est un peu comme les règlements d’urbanisme tout est d’une logique absolue ,jusqu’à la couleur des tuiles aux hauteurs et j’en passe ,c’est tout beau ,tout indispensable ou sérieux jusqu’au jour où l’on accorde une dérogation à quelqu’un qui a un petit copain bien placé….Les règlements ne sont rien tant qu’il n’y a pas possibilité pour la justice ou les administrations de poursuivre en toute indépendance ,les manquements de toute sorte…Pour l’évasion fiscale,on attend de voir des poursuites au pénal et non des « transactions »qui sont pour la plupart du temps des « solutions imposées » d’en haut par quelque ministre ou autre..Donc les informations transmises risquent d’être rendues inutiles ou même trasformées vu la malhonnêteté ambiante en moyen de chantage!!

  12. Lettre au Gouvernement Belge – Réseau pour la Justice Fiscale

    Bruxelles, le 29/02/2012

    A l’attention de :
    – M. Di Rupo E, Premier Ministre
    – M. Vanackere S, Vice Premier Ministre et Ministre des Finances

    Objet : négociations multilatérales entre les USA et divers Etats membres
    de l’Union Européenne en ce qui concerne l’échange automatique des
    données en matière de revenus de capitaux mobiliers, lutte contre la
    fraude et l’évasion fiscales internationales.

  13. Vous oubliez aussi de noter que des millions de personnes visés par cette attaque fiscale US:

    – ne RESIDENT PAS aux USA
    – sont CITOYENS d’autres pays
    – ne TRAVAILLENT PAS aux USA et n’ont pas de revenus des USA
    – paient les impôts en plein dans le pays de leur résidence

    Mais, simplement puisque leur parents sont citoyens US ou parce qu’ils y sont nés, ou parce qu’ils y ont passé une partie de leur vie…

    Ils sont considérés comme évadeurs fiscaux US et l’IRS se donne l’autorité daller confisquer tous leurs avoirs dans leur pays de résidence ou ils ont toujours respecté les lois et payé les impôts. Même si aucune taxe US est dû, le simple fait de ne pas avoir fait le reporting peut les soumettre à des amendes allant à la totalité de leurs économies, leurs maisons, leurs retraites.

    Trouverez-vous normal, que moi, citoyen résident belge, imposable belge, en règle et ne jamais ayant un problème avec le fisc ou la loi dans le pays ou je travailles et j’habites, je perd ma maison et toute mon épargne seulement parce que je suis né aux USA et je n’ai pas rempli ma déclaration de comptes « étrangers » à savoir, les comptes belges déclarés dans le pays de mon résidence et nationalité? Et ensuite je vais dépendre du CPAS belge, après avoir payé ma facture de pénalités aux autorités US.

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