POURQUOI LA RÉGULATION BANCAIRE A-T-ELLE SI PEU PROGRESSÉ EN FRANCE ?, par François Leclerc

Billet invité, paru ce jour sur Atlantico.

300 amendements ont été déposés en commission des finances sur le projet de loi portant sur la séparation des activités bancaires qui sera examiné par l’Assemblée à partir du 12 février. C’est peu dire que celui-ci suscite une forte réaction et que de nombreux députés du parti socialiste, pour ne pas parler de ceux du Front de Gauche et des Verts, le considèrent insuffisant et veulent le durcir. C’est en soi un événement.

Soucieux de cantonner la fronde, à défaut d’en faire autant de la spéculation, le gouvernement a annoncé être ouvert à la discussion et s’est réservé des marges de manœuvre. La Fédération des banques françaises a de son côté donné l’occasion au ministre de faire preuve de fermeté à peu de frais.

La discussion ne fait que commencer, mais les députés risquent de tomber dans le piège de débats techniques où ils n’auront pas le dernier mot et pour lesquels ils ne sont pas toujours armés. Car une question préjudicielle devrait être posée : à quoi cela sert d’essayer de cantonner les activités spéculatives et pourquoi ne pas simplement les interdire ?

François Hollande avait déclaré lors de son discours du Bourget en janvier 2012 que son « véritable adversaire, c’est la finance ». Pourtant, les règles ont peu changé en France depuis son arrivée. Une situation qui contraste avec les Américains ou les Britanniques.

Dans une urgence dont ne bénéficie pas le projet d’union bancaire européen, les gouvernements français et allemand viennent de déposer des projets de loi de séparation des activités de dépôt et de marché des banques. Tous deux sont présentés comme sécurisant les dépôts contre les activités spéculatives, supprimant l’aléa moral et garantissant aux contribuables de ne pas avoir demain à renflouer les banques en difficulté. En réalité, en dépit d’apparences trompeuses, ils ont en commun de couper court à toute réglementation contraignante et de protéger le modèle de la « banque universelle », qui a pour principale caractéristique de maintenir ensemble ce qui est faussement présenté comme allant être scindé.

Quel est donc l’enjeu ? Les banques françaises ont une double faiblesse : elles prétendent avoir été miraculeusement épargnées des miasmes qui ont envahi leurs consœurs allemandes, et elles ont un faible niveau de fonds propres, si l’on détaille la nature des actifs qu’elles prennent en compte pour son calcul, alors que les arbitrages au sujet du Core Tier One (un des ratios de solvabilité exigés par les accords de Bâle sur la réglementation bancaire, ndlr) du Comité de Bâle ne sont pas encore rendus à propos des obligations dites « hybrides ». En conséquence, le danger qu’elles font planer sur les finances publiques est gigantesque, vu la taille de leurs bilans rapportée au PIB du pays, en dépit de leur récent allégement.

L’analyse comparative des projets français et allemand avec les préconisations du rapport Liikanen commandé par la Commission européenne, la réglementation Volcker américaine – dont les décrets d’application font l’objet d’un intense lobbying bancaire destiné à l’assouplir – ou les conclusions du rapport Vickers au Royaume-Uni – dont la mise en œuvre a été retardée et fait l’objet d’une passe d’arme avec George Osborne, le chancelier de l’échiquier – demanderait à être longuement détaillée, mais sa conclusion peut en être donnée : en dépit de leur diversité, aucun de ces projets ne règle tous les problèmes qu’ils prétendent régler.

Dans le cas du dispositif français, la frontière entre les activités de marché pour compte propre et celles pour le compte des clients reste toujours toute aussi floue, car impossible dans la pratique à tracer, et la filialisation n’apporte rien pour avoir été dans la plupart des cas déjà effectuée. Au nom de la nécessité pour une banque de continuer à fournir tous les services demandés par ses clients, la quasi-totalité des activités de marché ne sont pas cantonnées, comme a reconnu Frédéric Oudéa, Pdg de la Société Générale, devant la commission des finances du Parlement. Le comble de l’hypocrisie est atteint quand il est prévu de filialiser « toute opération impliquant des risques de contreparties non garantis vis-à-vis d’organismes de placement collectif à effet de levier » (des hedge funds pour parler clair), car ces crédits sont toujours montés avec des garanties. Au final, le projet français a la particularité de cumuler toutes les faiblesses des projets existants : non seulement la frontière prétendument tracée est floue et les entités créées toujours liées, mais l’aléa moral reste intact comme le risque systémique. Un bel exemple de réforme qui n’en est pas une.

L’origine est à en trouver dans la volonté des banques de préserver au maximum leurs marges élevées en continuant de s’appuyer sur les liquidités procurées par les dépôts. Car elles ne peuvent plus compter sur un marché de la titrisation léthargique et subissent les effets de leur insuffisance de fonds propres, leur financement sur le marché ayant un coût élevé. La résilience du modèle des banques universelles est au cœur de l’argumentation de ceux qui le défendent, mais les contre-exemples ne manquent pas, à commencer par celui de Royal Bank of Scotland (RBS) ou de Fortis, et l’argument oublie de prendre en compte le soutien qu’a représenté la garantie de l’État. L’épouvantail de la réduction de la taille des banques et du danger d’OPA d’origine étrangère pourrait quant à lui être écarté par des dispositions législatives, à l’instar de celles qui ont été prises en Italie. Quant à la réduction des activités de crédit, elle est de toute manière déjà entrée en vigueur. Et en ce qui concerne la préservation de l’emploi dans le secteur bancaire, enfin, on verra la suite.

Pierre Moscovici, le ministre des Finances, a cru bon depuis devoir préciser qu’il était « le partenaire » des banques et non pas « leur ami », ce qui semblerait signifier qu’une ambiguïté a été relevée.

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