LA PAGE DU CETA N’EST PAS PRÈS D’ÊTRE TOURNÉE, par François Leclerc

Billet invité.

Il n’a fallu que deux jours pour que, à peine signé devant les caméras, le texte du CETA soit à nouveau rejeté. Les Verts allemands ont annoncé vouloir bloquer sa ratification sous sa forme actuelle au Bundesrat, ce qui est dans leurs moyens étant donné son fonctionnement. La participation du Bundesrat à la ratification du traité est-elle indispensable ? Les juristes allemands planchent sur le sujet, mais la question est épineuse.

Les Verts se sont alignés sur la position des Wallons et réclament qu’il soit prévu de faire appel, en cas de désaccords des investisseurs, à la justice ordinaire et à l’intervention de juges professionnels appliquant les lois existantes. Cette question va décidément focaliser la ratification du traité au sein de l’Union européenne, un processus demandant des années, période pendant laquelle les dispositions initialement prévues dans ce domaine ne pourront pas être appliquées. Ce domaine n’étant pas de la compétence de la Commission, qui a mené seule les négociations sur la base d’un mandat confidentiel et inaccessible. Avec comme brillante idée de placer les parlements devant le choix du tout ou rien au moment de la ratification. Tout leur réussit.

Des voix se sont depuis élevées pour regretter qu’une telle formalité ait été prévue, et pour suggérer qu’elle soit dans l’avenir supprimée, mais quel gouvernement pourra maintenant l’assumer ? Dans sa forme actuelle, le CETA avec le Canada n’a pas d’avenir, et le TTIP avec les États-Unis encore moins. C’est un sacré premier coup de canif qui a été donné au contrat libéral. Malgré tout, tout n’est pas permis.

Le pli étant pris, dans un tout autre domaine – celui de l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Ukraine – les Pays-Bas font également obstacle à sa ratification finale, après la victoire d’un non au référendum qui impose que le Parlement la confirme. Le gouvernement est à la recherche d’une majorité introuvable dans les deux chambres. Une formule proche de celle qui a prévalu en Belgique pourrait être employée sous la forme d’une déclaration du Conseil de l’Europe – adoptée lors du prochain sommet de décembre – qui serait attachée à l’accord proprement dit et donnerait les assurances permettant sa ratification. Elle ne préluderait pas à l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne, n’impliquerait pas une aide militaire ou financière, et ne permettrait pas aux Ukrainiens de travailler au sein de l’Union.

Beaucoup de décisions essentielles ont été déléguées à la BCE et à la Commission, qui ont en commun de ne pas être élues. Ce mouvement va-t-il se poursuivre et s’amplifier, ou les parlements vont-ils avoir de nouveau leur mot à dire  ? En ces temps de crise politique, quand ce n’est pas de majorités introuvables, la question a toute son importance. S’affranchir des dernières règles démocratiques qui imposent de trouver des majorités parlementaires pour avaliser la poursuite de la politique libérale est une indéniable tentation. Il reste à en trouver les mécanismes et à l’imposer. Avec la justice arbitrale, ça ne s’est pas bien passé.

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