DECLARATION DES REGLES ECONOMIQUES FONDAMENTALES, par Cédric Mas

Billet invité. Banc d’essai pour une constitution pour l’économie.

1 – Tout homme dispose du droit de pouvoir retirer de son travail, de quelque nature que ce soit, les moyens de subsistance suffisants pour lui permettre de vivre, de fonder et d’élever une famille. Si ses capacités sont amoindries pour quelques raisons que ce soit, la Société organisera la prise en charge partielle ou totale de ses besoins.

2 – Aucune règle ni décision ne doit permettre qu’une personne morale ou physique ne prive un ou plusieurs hommes du bénéfice d’un Bien commun, tel que défini ci-après, ou nécessaire à sa survie, à sa santé ou à sa sécurité, sous réserve du respect de la règle 1.

3 – La définition de la valeur et du prix, la fixation des revenus et des taxes et impôts, la répartition des pertes et des profits, les modalités d’échanges économiques, industriels ou intellectuels ou artistiques, ou de transferts de propriété à quelque titre que ce soit, devront constamment garantir le respect des règles 1 & 2 et la Société a le devoir d’y veiller au profit de ses membres à tout instant sous la réserve de l’article 8 ci-dessous.

4 – Dans les limites fixées aux 3 premières règles, chaque personne physique ou morale pourra jouir librement des biens dont elle est légitimement propriétaire, sous réserve de ne pas en faire un usage prohibé par les Lois et règlements.

5 – La liberté du commerce et de l’industrie, la libre création intellectuelle et artistique sont des activités légitimes qui doivent s’exercer dans le cadre des règles posées par les Lois et règlements, et sans que leur exercice ne puisse avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte aux 4 premières règles ci-dessus.

6 – La Société s’organise afin de faire respecter ces règles et fixe notamment la liste des Biens communs visés à l’article 2. Ces Biens communs concernent l’ensemble des Biens et des services qui sont jugés indispensables à la réalisation des buts de la Société, à son bon fonctionnement, à sa survie et sa pérennité. La Société fixe les règles de fonctionnement de ces Biens communs dans le cadre du respect de l’article 2 et rend compte à ses membres du respect de ces règles et de leur adaptation aux évolutions et aux nécessités par des procédures définies par la Loi.

7 – Pour son fonctionnement, il appartient à la Société de fixer ses revenus sur la base d’impôts et taxes, dont la définition, l’assiette et le taux doivent relever d’une Loi. Les principes régissant ces impôts et taxes ne sauraient créer des déséquilibres ou des différences de traitement non justifiées entre les personnes, et notamment entre les personnes physiques et morales, qui doivent donc relever des mêmes impôts, des mêmes taux et des mêmes modes de détermination.

8 – En présence d’un danger grave et imminent sur sa survie ou la sécurité de ses membres, une Société pourra temporairement définir des mesures exceptionnelles pouvant enfreindre aux règles ci-dessus à l’exception de l’article 1, sous réserve d’en justifier expressément, que ces exceptions soient limitées au temps bref et nécessaire et qu’il soit justifié de leur mise en œuvre dès la levée des mesures par les procédures définies par les Lois et règlements.

9 – À l’exception de l’article 1, des Lois et règlements particuliers adapteront l’application des présentes règles pour certaines catégories de personnes, du fait de leur situation de vulnérabilité ou d’incapacité, du fait des mandats qui leur sont confiés dans l’intérêt collectif ou du fait de leurs agissements criminels, sous réserve que ces adaptations soient limitées dans le temps et soumises au respect de procédure garantissant les droits et libertés fondamentales des personnes.

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198 réflexions sur « DECLARATION DES REGLES ECONOMIQUES FONDAMENTALES, par Cédric Mas »

  1. L’organisation du travail et la mise en commun de ressources devrait donner une pré-éminence aux entreprises.

    C’est contre-productif de vouloir créer une société sans entreprise.

  2. Quand on veut établir des lois ou une constitution, il faudrait ne pas oublier , que nos « fait , gestes et méfaits » interessent plusieurs acteurs dont les dits intérets ne co-incintent que rarement et peuvent souventetre contradictoires:
    -l’individu , son confort et ses désirs
    -le groupe d’ individu (dt les interets divergent deja pour sa sauvegarde )
    -Le groupe dans le temps , c’est a dire la civilisation , dt la memoire est plus ancienne et se méfie des « embellies »
    – L’espece , enfin , dt la survie devait etre assurée des dérèglements opportunistes par une rigidité de l’instinct et du génétique .

    Il n’est pas sur qu ‘ un choix actuel de règles ou décrets puisse ambitionner ces buts multiples . Les Rites anciens y parvenaient (garantie décennale , en millions d’années là ou nous échouons en qqs décennies).

  3. En réponse au débat né à la suite du billet de Mr Sarton du Jonchay, je réponds à Dissonance sur ses « contestations » relatives à la redondance de cet avant-projet avec certaines règles déjà existentes dans le bloc de constitutionnalité.

    Tout d’abord, il me semble que la redondance des règles n’est pas une tare en droit, surtout si les règles sont imparfaitement appliquées aujourd’hui.

    or, la difficulté avec le Préambule de 1946 (cité par Dissonance) est qu’il comporte un ensemble de principes et de buts à valeur constitutionnelle, qui couvrent beaucoup de domaines économiques, sociaux et politiques.

    Ces principes ne sont pas suffisamment pratiques pour pouvoir être appliqué avec rigueur, et c’est ce qui explique, à mon humble avis, les déviances constatées progressivement et qui nous mènent jusqu’à la Crise.

    D’où l’objet de ce texte de revenir sur le seul domaine économique, à des principes fondamentaux intangibles (donc suffisamment généraux dans le seul domaien économique) mais en même temps efficaces donc suffisants pour interdire les inégalités économiques qui s’aggravent, la pression à la baisse des revenus (pas seulement pour les travailleurs salariés), les paris sur les fluctuation de prix et plus généralement toutes ces pratiques économiques injustifiables au regard de l’intérêt général, mais dont la sanction suppose de changer els règles, puisque le fondement juridique constitutionnel (pourtant évident) n’existe pas aujourd’hui.

    Pour vous donner une idée de ce qui a motivé ce projet, il s’agit d’échanges avec Zébu où celui-ci considérait que certaines des mesures de bon sens préconisées ici (à commencer par l’interdiction des paris sur les fluctuations de prix de Mr Jorion) devraient être mises en oeuvre non par une Loi (trop long et trop sensible aux lobbies) mais par une QPC. Or, rien n’autorise une telle QPC aujourd’hui, ce qui prouve qu’il y a des vides importants dans la constitution au niveau économique.

    D’où ce projet.

    Voilà pourquoi votre questionement sur la « redondance » et l’absence d’effet n’a pas retenu mon attention.

    Ensuite, j’ai beau tourner et retourner les textes, je ne trouve pas dans les exemples que vous donnez les mêmes règles (à part peut-être l’obligation de garantir les pertes de revenus liées à des incapacités de travailler).

    Relisez bien ce projet.

    CM

    1. @ CM,

      « Tout d’abord, il me semble que la redondance des règles n’est pas une tare en droit… »
      =>
      si justement car un droit redondant est par hypothèse un droit mal pensé qui, à l’usage, ne peut que réserver de mauvaises surprises du style contradiction dans les termes. Ce qui se conçoit bien s’ennonce clairement : la redondance est à la fois révélateur de l’impuissance des textes et néfaste autant pour le présent que pour l’avenir.
      Bonnes fêtes de fin d’année,
      Bien cordialement,

  4. La redite dans les textes n’est pas une tare en soi, je le maintiens (lisez un code et vous verrez qu’il y a de nombreuses redondances). Cela ne veut pas dire qu’elle n’est pas criticable, lorsque elle est mal fichue (les contradictions ne sont un pb que lorsqu’on n’a pas organisé une hiérarchie dans les normes).

    Mais je veux bien accepter votre remarque. Une constitution devra donc intégrer plusieurs éléments comme aujourd’hui :
    – La déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;
    – Les règles fondamentales économiques (texte sur lequel j’ai commencé à travailler ici) ;
    – Le texte constitutionnel lui-même (règles de fonctionnement des organes politiques, ainsi que de l’équilibre entre les Pouvoirs – qui ne se limitent pas aux 3 classiques).

    Je n’en vois pas d’autres, à ce stade.

    Ceci nous amène donc à retraiter d’une manière plus organisée le Préambule de 46 (fourre-tout inutile, qui n’est d’ailleurs appliqué qu’imparfaitement aujourd’hui, mais peut-il l’être ?), et surtout les Principes fondamentaux reconnus par les Lois de la République (catégorie encore plus fourre-tout, et donc dangereuse).

    Cordialement,

    CM

    1. @ CM,

      @ CM

      La redondance des textes est toujours un problème, mais plus encore évidemment lorsque la hiérarchie des normes n’est pas respectée. Si les textes sont redondants c’est que l’un ou plusieurs sont inutiles, mal pensés, mal conçus ou pas conçus du tout (amoncellement conjoncturel par exemple) ; et dire que les textes redondants sont biens parcequ’ils existent est presque comique lorsque l’on considère l’état général de la législation !
      Sur vos autres remarques, je vous suis bien sûr.

      Bonnes fêtes de fin d’année,

      Bien cordialement,

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