DE L’AUSTÉRITÉ ET DU MAUVAIS USAGE DE LA SOUVERAINETÉ, par Éric Walravens

Billet invité.

Lundi 30 janvier 2012, Bruxelles. Réunis en sommet, les dirigeants européens s’apprêtent à entériner un traité de discipline budgétaire, alors que dans les rues de la ville, étrangement calmes en ce jour de grève générale, les syndicats protestent contre la même austérité. A écouter chacun des deux camps, le débat semble se résumer à une opposition entre ceux qui veulent assainir les finances publiques et ceux qui ne veulent pas couper dans des budgets essentiels. Deux points de vue tout à fait valables.

Concilier ces deux approches est tellement simple qu’il semble naïf de l’énoncer. Pour revenir à l’équilibre budgétaire, il ne faut pas tant réduire les dépenses qu’augmenter les impôts. Et non pas augmenter les impôts sur les travailleurs et classes moyennes, mais bien capter les montants énormes qui y échappent grâce à un ensemble de règles internationales héritées de trente années de libéralisation des capitaux.

La concurrence fiscale entre les Etats est au cœur des dynamiques qui ont permis à ces règles de se développer. Concurrence qui pousse les Etats à offrir aux multinationales un pont d’or en échange de la promesse de quelques emplois. Qui permet à ces multinationales de déplacer leurs revenus, en toute légalité, d’une filiale à l’autre pour réduire à presque rien leur contribution à l’impôt. Qui permet aussi aux individus les plus fortunés de faire leur shopping entre les destinations les plus exotiques et les moins imposées.

Dans ce billet, je voudrais insister sur la notion dévoyée de la souveraineté, qui est le soubassement moral de cette concurrence. Concept à géométrie variable, la souveraineté se comprend aujourd’hui différemment en fonction des domaines de compétence.

Sur le plan budgétaire, un nouvel ensemble de règles, déjà adoptées ou en voie d’adoption, limitera à l’avenir considérablement la liberté des Etats européens à exercer entièrement leurs prérogatives. Ils se soumettront à une surveillance étroite de la Commission et devront limiter les déficits sous peine de sanctions. Pour les pays bénéficiant d’une aide, le renoncement sera presque total. La polémique autour des dernières propositions allemandes visant à prendre le contrôle du budget grec illustre jusqu’à quel point l’indépendance des pays est désormais remise en question.

Mais s’il est permis d’ordonner à un pays de faire des économies, il n’est par contre toujours pas question de remettre en cause la souveraineté des Etats qui les empêchent de collecter des revenus en se livrant à une concurrence fiscale injuste. Le cas de l’Irlande est frappant. Ce pays a bénéficié, comme le Portugal et la Grèce, d’une aide européenne de plusieurs dizaines de milliards d’euros. Mais il n’a jamais été contraint d’abandonner son taux plancher d’imposition sur les sociétés (12,5%), qui lui permet de capter à lui seul tous les revenus européens de dizaines de multinationales (Apple, Google, Intel, Twitter, Microsoft, Facebook…). Pour défendre cette politique aussi lucrative que déloyale, le gouvernement irlandais a misé sur la fierté nationale, en présentant la politique fiscale comme le dernier bastion d’une indépendance menacée par l’Europe (voir ici). Malgré l’insistance de plusieurs pays en 2010, Dublin n’est aujourd’hui plus mis sous pression.

La problématique de la concurrence fiscale ne se limite bien sûr pas au cas de l’Irlande. Dans le cas de micro-paradis fiscaux, il est évident que la notion de souveraineté est usurpée. La communauté internationale ne devrait pas le tolérer et mettre ces pseudo-Etats hors d’état de nuire. Mais même les Etats légitimes ont mis en place des régimes fiscaux favorables. La combinaison de tous ces mécanismes offre aux grandes entreprises des possibilités multiples d’éviter l’impôt. Un arrangement souvent cité est celui du « double Irish » et du « Dutch sandwich », impliquant à la fois l’Irlande, les Pays-Bas et un paradis fiscal (lire ici son explication sur Wikipedia et voir ce graphique interactif proposé par Bloomberg pour expliquer comment Google réduit à presque rien sa facture fiscale grâce à cette technique).

On voit donc bien que c’est un ensemble de règles qui permet l’évitement fiscal. Les mesures strictement nationales, comme la suppression des niches fiscales en France ou la lutte contre la fraude en Belgique (ici), ne suffisent pas.  C’est le cadre international qu’il faut changer, en osant mettre à plat le tabou de la souveraineté. Le droit international devrait bannir les politiques fiscales agressives. Dans l’attente d’un vrai traité mondial, l’Union européenne est l’échelon le plus approprié pour agir.

Plusieurs propositions de la Commission sont sur la table, notamment

  • pour l’impôt des sociétés : une harmonisation de l’assiette (CCCTB), préalable à une harmonisation des taux.
  • pour l’épargne : une révision d’une directive sur les placements des Européens « évadés » dans les pays à secret bancaire (Luxembourg, Autriche), ainsi que dans des pays tiers accueillants (Suisse, Andorre, Liechtenstein…) ou territoires associés (Jersey…)

Mais ces propositions sont bloquées pour la bonne raison que la conception dévoyée de la souveraineté que j’ai évoquée est inscrite au cœur même du droit européen. Pour conclure un accord fiscal, l’unanimité des Etats membres est requise. Avec 27 pays, cela revient à garantir l’impossibilité de prendre une décision. Ici encore, la différence avec les règles qui s’appliquent en matière budgétaire est frappante : les propositions de la Commission, par exemple des sanctions pour les déficits excessifs, sont réputées adoptées sauf si une majorité qualifiée d’Etats s’y oppose.

Bref, le cadre légal européen permet de couper quasi-automatiquement dans les dépenses, mais rend presque impossible de lever des revenus ailleurs que sur le travail et les classes moyennes. Le modifier, malgré les fortes réticences des pays qui en bénéficient, devrait être la priorité des dirigeants.

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122 réflexions sur « DE L’AUSTÉRITÉ ET DU MAUVAIS USAGE DE LA SOUVERAINETÉ, par Éric Walravens »

  1. On voit donc bien que c’est un ensemble de règles qui permet l’évitement fiscal. Les mesures strictement nationales, comme la suppression des niches fiscales en France ou la lutte contre la fraude en Belgique (ici), ne suffisent pas. C’est le cadre international qu’il faut changer, en osant mettre à plat le tabou de la souveraineté.

    Oui, c’est bien le cadre international qu’il faut changer.

    Le droit fiscal international est inscrit notamment dans les conventions préventives de la double imposition calquées sur un modèle élaboré au sein de l’OCDE. Ces conventions sont négociées bilatéralement entre Etats souverains ayant dans ce cadre pour préoccupation première de garantir les intérêts de leurs propres détenteurs de capital. Ce que prévoit le droit fiscal interne des Etats est ainsi détricoté pour être retricoté pour assurer, à travers le jeu des conventions et directives et autres traités, un pouvoir d’imposition minimal des revenus du capital, à savoir des bénéfices, dividendes, intérêts, redevances et revenus immobiliers.

    Pour avoir travaillé dans ce domaine de la recherche de la voie la moins imposée pour les multinationales et leurs actionnaires, je confirme que tout est mis en oeuvre pour faire rentrer le moins de recettes fiscales possibles en provenance du capital, ce que permet le droit fiscal international en toute légalité et -je le souligne- avec l’appui des représentants politiques de chaque Etat, qu’ils soient de gauche comme de droite. La volonté bien voilée en matière fiscale au niveau des Etats européens sous perfusion d’idéologie libérale est bien de tirer le maximum de recettes fiscales de la classe moyenne et de ponctionner le moins possible les revenus du capital. Il suffit d’étudier les effets du droit fiscal international pour s’en convancre.

    Le capital a ainsi réussi grâce à un travail de sape de plusieurs décennies à se libérer des contraintes nationales pour se développer au niveau international sans limite, en toute liberté, et exercer pleinement le pouvoir sur ceux qui ne vivent que de leur travail, réduits qu’ils sont à de simples consommateurs à peine protégés.

    Pour agir sur les inégalités dans la distribution des revenus, il est absolument nécessaire de procéder à une réforme de la fiscalité, tant au niveau national qu’au niveau international, visant à soumette les revenus du capital à une imposition suffisante pour tendre vers l’équilibre budgétaire des Etats. Il reste à forger une volonté politique allant dans ce sens, ce qui semble faire défaut à ce jour.L’espoir fait vivre, n’est-ce pas ?

  2. Du lourd chez Quatremer:

    http://bruxelles.blogs.liberation.fr/coulisses/2012/02/la-faillite-de-la-gr%C3%A8ce-une-id%C3%A9e-effrayante-qui-fait-son-chemin.html

    Quelques extraits:

    «Athènes se fiche de nous. Depuis janvier 2011, le gouvernement a arrêté de mettre en œuvre les réformes en se disant qu’on allait de toute façon payer pour sauver l’euro et ça, ça ne peut plus durer », m’a confié un diplomate proche des négociations. « Les engagements budgétaires n’ont pas été tenus, l’administration publique est toujours aussi inefficace, la fraude fiscale n’a pas diminué, les réformes ne sont pas mises en œuvres. Et on n’avait pas prévu que le patronat grec s’alignerait sur les syndicats pour refuser tout changement. Si la contagion ne menaçait pas l’Espagne et l’Italie, on la laisserait tomber maintenant ! Mais une fois que ces pays seront à l’abri, il n’est pas exclu qu’on la laisse à son sort, car la balance des comptes n’est pas en notre faveur» : 240 milliards pour un pays qui pèse 3% du PIB européen et ne donne aucun signe de redressement, voilà qui fait hésiter jusqu’au Fonds monétaire international, de plus en plus réticent à mettre au pot. D’autant que, vu la dégradation des comptes grecs, la facture devrait s’élever à 145 milliards d’euros au lieu des 130 arrêtés en octobre dernier et que cela ne couvrira sans doute que les besoins des deux prochaines années…

    Face à l’incertitude grandissante, la Banque centrale européenne (BCE) a elle aussi pris ses précautions en isolant Athènes : elle a autorisé la Banque centrale grecque à alimenter en liquidités ses banques commerciales confrontées à un retrait massif d’argent en échange de garanties dégradées dont personne ne veut : «En cas de faillite, la perte sera pour la Banque centrale grecque et non pour la BCE», souligne Laurence Boone, économiste en chef Europe de Bank of America.

  3. Je ne pense pas que nos dirigeants aient une quelconque velléité de résoudre ces problèmes, car pour eux il ne s’agit pas de problème mais de moyens pour mettre en place leurs objectifs politiques libéraux.

  4. A propos de la naïveté de ce billet, évoquée par plusieurs commentateurs: c’est vrai qu’il parait difficile, aujourd’hui, d’imaginer que les Etats abandonneront leur souveraineté fiscale. Mais n’était-il pas difficile d’imaginer, il y a un an, que le régime de Moubarak serait renversé ? Le bouillonnement social d’aujourd’hui, dont ce blog est l’un des canaux d’expression, amènera des changements. C’est une certitude. Il est probable que ces changements auront une forme brutale, comme une cessation de paiement d’un pays endetté, la sortie d’un pays de la zone euro, une insurrection ou un autre clash imprévisible (un « cygne noir »). L’adoption « ordonnée » d’une réforme fiscale mondiale ou européenne est un scénario qui peut sembler naïf, oui. Elle n’en reste pas moins souhaitable et, à ce titre, mérite d’être défendue, même si elle est peu réaliste. C’est en parlant des solutions qu’elles cessent d’être des chimères. Il est surtout nécessaire que ce débat se fasse dans les pays où même la population est opposée à une redistribution fiscale équitable entre pays. C’est le cas de l’Irlande. Quant aux micro-paradis fiscaux, ils ne devraient tout simplement pas être tolérés. S’il a été possible d’envahir l’Irak, il doit être possible de les amener à fermer boutique. C’est une question de volonté politique.

    1. Sans vouloir vous taquiner pour avoir le dernier mot : la concurrence fiscale déloyale enrichit ceux que la guerre en Irak enrichit aussi… je ne prendrais pas d’invasion de l’Irak comme gage de l’élimination des paradis fiscaux … 😉

  5. Je ne poste pas très souvent ici, mais je devais absolument le dire: BRAVO! Bravo à l’auteur, pour cet article clair et droit au but.

    Hélas, ceux qui devraient payer l’impôt tirent les ficelles de la politique. Il est impossible d’avoir 27 dirigeants européens honnêtes en même temps… Donc l’harmonisation fiscale n’est possible que dans un petit bloc de pays, qui renoncent à libre circulation des capitaux avec les pays hors de ce bloc… Un tel bloc de pays perdrait certains des avantages de la mondialisation, se mettrait à dos les puissance internes et externes, le pari est donc risqué… voire impossible?

    1. @ G : ce « petit bloc » de pays que vous envisagez, ce ne sont donc pas les 27 (bientôt) 28 pays Européens ?
      Dans ce cas, nous sommes d’accord, mais nous sortons alors du cadre Européen ; sinon, nous ne sommes guère d’accord ..
      Je tenais à faire le point, G (..gag)

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