Margrethe Vestager : Œuvrer ensemble pour une imposition plus équitable, le 2 septembre 2016

C’est Margrethe Vestager, Commissaire européen à la concurrence, qui a enjoint à la firme Apple de verser à l’Irlande 13 milliards d’euros de trop peu perçu sur ses impôts des années récentes. Traduction par Timiota.

Œuvrer ensemble pour une imposition plus équitable, par Margrethe Vestager, Commissaire européen à la concurrence

Le Dialogue sur l’impôt, Copenhague, 2 septembre 2016.

Introduction

Mesdames et messieurs.

Merci de m’avoir invitée à être des vôtres aujourd’hui.

Je suis en accord avec vous de tout cœur. Nous avons besoin d’un dialogue sur l’imposition équitable.

Parce que quand les entreprises paient leur juste part d’impôt, nous tous en tirons avantage.

Les entreprises ne s’y retrouvent pas si les pays dans lesquels elles opèrent n’ont pas de quoi investir dans l’infrastructure.

Les pays riches n’y trouvent pas leur compte si les pays pauvres ne peuvent assurer les besoins de santé ou d’éducation de leur peuple.

Et les individus et les entreprises qui paient leurs impôts n’y trouvent pas leur compte, si d’autres ne paient pas leur part.

L’évasion fiscale, sous la forme d’érosion de l’assiette d’imposition ou transfert de bénéfices ailleurs, coûte dans le monde jusqu’à 10% des rentrées fiscales venant des entreprises. C’est une somme qui se monte à 240 milliards de dollars US que les gouvernements doivent, chaque année, prélever sur d’autres entités contribuables, ou bien en taillant dans les services publics.

Mettre fin aux failles

Avant toute chose, c’est le travail des autorités publiques que de mettre fin à cela, avec de meilleurs lois fiscales.

Nous avons vu beaucoup de signes positifs dans ce domaine ces dernières années. Le projet de l’OCDE sur l’érosion de l’assiette et le transfert de bénéfices, — le projet dit BEPS – est un signal puissant d’une détermination internationale à reprendre en main l’évasion fiscale.

Il en va de même ici, dans l’UE, dans le fait de s’assurer que les entreprises paient les impôts là où elles font du profit.

En janvier, nous avons proposé notre Directive anti Evasion Fiscale. Cette Directive a déjà été approuvée par les états membres de l’UE. Son implémentation est maintenant la question clé. Car une fois implémentée, nous ferons un grand pas en avant dans la résorption des failles que les entreprises utilisent pour s’exonérer des impôts.

Cela comporte des questions qui ont été identifiées à travers le projet BEPS, telle que la manière dont les multinationales peuvent déplacer leurs profits vers des pays à bas taux d’imposition, en faisant des paiements d’intérêts énormes à d’autres compagnies dans le même groupe.

Mais la nouvelle Directive va aussi plus loin. Par exemple, elle empêchera les entreprises qui veulent transférer leurs avoirs dans des pays à bas taux d’imposition [des havres fiscaux] de le faire sans payer d’abord un impôt sur les gains du capital.

Toutefois, s’entendre sur de bonnes lois d’imposition à l’échelle de l’UE n’est pas suffisant si les Etats Membres ne les mettent pas en œuvre adéquatement. Les règles sur les aides d’état ne mettent pas en question les systèmes d’imposition qui appliquent un taux bas à toutes les entreprises sans distinction. Il est toutefois illégal, suivant les lois de l’UE sur les aides d’états, que des Etats-Membres réduisent la base d’imposition uniquement dans le cas d’un nombre choisi de sociétés, ou de quelques secteurs sélectionnés.

Le fait est que la responsabilité première pour s’assurer que tous les arrangements fiscaux sont conformes aux lois d’aide de l’UE revient, de façon juste mais non moins carrée, aux Etats Membres eux-mêmes. Ce n’est pas à la Commission, ni aux entreprises, mais bien aux Etats-Membres eux-mêmes de s’assurer que les autorités appliquent les lois fiscales de façon équitable à toutes les entreprises, et qu’aucune entreprise ne se voie octroyé un traitement d’imposition spécial non octroyé à d’autres entreprises dans une situation similaire.

Ceci dit, à l’inverse, tout cela n’absout nullement les entreprises elles-mêmes de vérifier de près tout traitement spécial des impôts. Si le montant véritable de la quantité d’impôts récupéré semble trop beau pour être vrai, c’est alors qu’il pourrait être problématique dans l’union, au regard des lois sur les aides d’état.

La Transparence

Le colmatage des failles ne fait sens que si vous faites aussi en sorte que les autorités fiscales ont l’information dont elles ont besoin pour faire leur travail.

Ces autorités n’ont d’habitude pas connaissance des taxes payées par les entreprises multinationales dans d’autres pays. Donc lorsqu’une firme déclare que ses profits sont déjà imposés ailleurs, il est difficile pour les autorités de le vérifier.

C’est pourquoi nous avons proposé aux autorités fiscales de l’UE qu’elles échangent automatiquement l’information sur les rescrits fiscaux (octro d’avantages) qu’elles prodiguent.

C’est aussi pour cette raison que nous proposons de rendre effectifs les points d’action du BEPS en introduisant un échange automatique entre administrations fiscales des rapports faits pays par pays pour toute firme multinationale à partir de 2017. Cela donnera aux autorités fiscales concernées l’image complète des profits que chaque multinationale engrange, et des impôts qu’elle règle, dans chaque pays où elle encourt une imposition.

Le fait que les pays membres de l’UE se soient mis d’accord sur ces propositions est une bonne nouvelle. Mais la transparence ne doit pas s’étendre aux seules autorités fiscales. Le public a aussi le droit de savoir ce qui est en train de se passer. C’est pourquoi la Commission est parvenue en avril dernier à la proposition de rendre les rapports [listant les impôts] pays par pays public.

Les faits qui ont été mis en lumière quant à la façon dont ces firmes ont pratiqué l’évasion fiscale ont ébranlé la confiance des gens. A beaucoup de gens, ces faits semblent montrer un double standard à l’œuvre. Les mêmes gouvernements qui punissent avec sévérité les contribuables individuels quand ils ne paient pas leurs impôts semblent être bien moins préoccupées de s’assurer que les grosses firmes payent leur part.

Les grandes compagnies ont donc besoin de montrer au public qu’elles payent bien les impôts qu’elles doivent. Et je pense que cela rend notre proposition de divulgation de la ventilation des impôts pays par pays tout spécialement importante.

Avec cette proposition, tout un chacun pourra voir si les sociétés payent leurs impôts là où elles font leur profit. Les grandes multinationales qui opèrent dans l’UE, auraient à rendre publique l’information sur l’endroit où ils font leur profits et sur où elles paient des impôts. Et si les deux ne collent pas, les entreprises devraient expliquer au public ce qu’il en est.

Je dois vous le dire, on vient souvent me demander pourquoi cela a pris tant de temps de commencer à enquêter sur des rescrits fiscaux qui datent des années 1990. La réponse est que, pendant une longue période, le secret fiscal a prévalu sur la transparence. En réalité, ce sont les législations sur la transparence des Etats-Unis qui ont divulgué des informations pertinentes sur le traitement en matière d’impôt pratiqué avec des compagnies qui opèrent aussi en Europe. C’est cette information publique qui a suscité nos investigations initiales sur les rescrits fiscaux octroyés par des autorités fiscales de l’UE pour les entreprises opérant sur leurs territoires.

Aide d’état et imposition

Si un petit nombre de firmes sélectionnées peut échapper à l’impôt, il devient dur pour les sociétés qui paient leur juste part d’impôts de rester compétitives sur une base égale. Octroyer un traitement fiscal spécifique à une firme donnée fournit à cette firme un bénéfice aussi sûrement que si on lui remettait en main propre une liasse d’argent liquide. Donc les règles sur les aides d’état s’appliquent aux exonérations de taxes exactement comme à tout autre type d’aide.

Cela n’a rien de nouveau. Les règles sur les aides d’état sont en vigueur depuis 1958. Elles sont dûment transcrites dans le Traité ratifié par le parlement de chacun des Etats membres. La Commission a fourni en 1998 un encadrement spécifique pour juger quand un rescrit fiscal est considéré comme aide d’état.

Il n’a donc jamais été caché que les exemptions fiscales pouvaient être des aides d’état, et que si tel était le cas, elles avaient à être remboursées. Le seul secret, c’était les rescrits fiscaux eux-mêmes.

Prix de transfert et méthode d’allocation des profits

Une part importante de nos efforts jusqu’ici été consacrés aux prix de transfert. Ces arrangements sont un élément essentiel de la manière dont une multinationale mène ses affaires, mais ils peuvent aussi être sources de problèmes quant à la concurrence.

Après tout, les sociétés qui ne font pas partie d’un groupe, dont les PME, n’ont pas le luxe de fixer des prix de transfert. Elles doivent forcément payer le prix du marché pour ce qu’elles achètent. Donc, si des multinationales font usage de prix de transfert qui ne correspondent pas au prix de marché, cela leur fournit un avantage injustifié.

C’est pourquoi, en 2006, les cours européennes ont arbitré que le prix de transfert devait être compatible avec le principe de pleine concurrence (arm’s length principle) pour ne pas être qualifié d’aide d’état.

Ce que cela signifie en pratique est que les prix de transfert doivent être une approximation raisonnable du prix du marché.

La Commission n’est pas une autorité fiscale. Et nous n’essayons pas d’en être une. Nous savons que dégager un prix de marché peut ne pas être simple. Donc nous n’allons pas essayer de revenir sur les décisions que font les autorités fiscales nationales en premier. Nous voulons seulement nous assurer que les prix de transfert ne sont pas déraisonnables.

Tout récemment, nous avons examiné cette question dans les cas de Starbucks aux Pays-Bas et de Fiat au Luxembourg. Si vous regardez le détail de nos décisions, vous pouvez voir que les prix de transfert adoptés par les rescrits fiscaux dans ce cas étaient si éloignés du prix du marché qu’ils n’avaient aucune connexion avec la réalité économique.

Le cas d’Apple ne concernait pas les prix de transfert mais la méthodologie pour allouer les profits au sein d’une firme [parmi les filiales].

Le traitement fiscal octroyé par l’Irlande à Apple permettait à deux de ses filiales irlandaises d’échapper à des milliards d’euros d’impôts. Cela venait du fait qu’Apple pouvait allouer la plupart de ses profits – au sein de la firme – à une entité dénommée « Head Office » (Siège) qui ne tombait sous le coup d’aucune imposition nulle part dans le monde. Le résultat, c’est que pour chaque million d’euros de profit qu’une de ces sociétés faisait en 2011, elle payait seulement 500 euros d’impôts. Et en 2014, ce ne furent que 50 euros pour chaque million de profit.

Mais il n’y avait aucun sens à allouer ces profits auxdits « head offices » . Ces bureaux n’existaient que sur le papier. Ils n’avaient ni employés, ni locaux pour que quiconque puisse y travailler, ni d’activité réelle. Donc le concept qu’ils puissent être majoritairement responsables des profits qu’encaissaient ces sociétés était complètement décalé d’avec la réalité économique.

Certes, tous les rescrits fiscaux qui concernent les prix de transfert ne sont pas comme cela.

Nous avons scruté plus de mille différents rescrits ces trois dernières années. Et la plupart d’entre eux ne nous ont causé aucun souci. Plutôt que d’autoriser les sociétés à faire de l’évasion fiscale, la plupart des rescrits sont juste destinés à donner aux sociétés de la clarté quant à la façon dont les lois fiscales seront appliquées.

C’est pourquoi je pense que personne ne bénéficiera davantage de notre travail autant que les sociétés elles-mêmes. Car la grande majorité des entreprises, qui paient leur juste part d’impôt, ne devrait pas être mise en compétition avec des rivaux qui obtiennent des faveurs spéciales du gouvernement. [from government… neutralité sur quel(s) gouvernement(s), on n’en stigmatise pas un !]

Je suis consciente que les firmes qui paient leur juste part d’impôt veulent s’assurer qu’elles n’ont pas accidentellement enfreint les lois. C’est pourquoi, en mai cette année, la Commission a adopté la Notice sur la Notion d’Aide d’Etat, qui explique justement quand un traitement fiscal spécial vaut aide d’état. Et mon équipe a embrayé en publiant le Document de Travail sur les Aides d’Etat et les Rescrits Fiscaux, document qui donne davantage de détails sur ce que nous avons appris de notre labeur.

Conclusion

Il est important pour moi de ne pas rendre la vie difficile aux entrepreneurs responsables, qui paient leur juste part d’impôts. Je souhaite au contraire m’assurer que tout le monde ait une chance équitable de succès.

Quand tous paient leur part, nos économies, et nos sociétés, se portent mieux. Les gouvernements ont l’argent dont ils ont besoin pour investir. Les contribuables responsables n’ont pas à régler la note laissée par les firmes qui pratiquent l’évasion fiscale. Et le public a confiance dans la chance équitable qu’a tout un chacun, et pas seulement quelques firmes aux bonnes connexions.

Les autorités publiques peuvent ajouter leur aide, évidemment. Nous pouvons colmater les failles dans les lois d’imposition, en nous pouvons protéger la compétition en renforçant les lois sur l’aide d’état.

Mais en fin de compte, ce qu’il nous faut vraiment, c’est un changement d’attitude. Nous saurons que nous avons remporté un succès quand les entreprises arrêteront d’essayer de payer aussi peu d’impôt que possible, et adhéreront au paiement d’un juste montant d’impôt.

Cela m’encourage dans cette voie quand je vois des firmes comme Maersk et DONG Energy qui commencent à traiter l’impôt comme une question de responsabilité sociale de l’entreprise (« corporate » … au niveau du conseil d’administration…). C’est un pas important dans la bonne direction.

Mais pour parvenir au changement culturel dont nous avons besoin, nous devons continuer la discussion. Et c’est pourquoi je pense que ce dialogue est si important.

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