Convoquer en 2014 les états généraux de l’Union Européenne, par Pierre Sarton du Jonchay

Billet invité.

Les emprunts toxiques des collectivités locales françaises et européennes sont une escroquerie constitutionnelle et systémique. Comme Paul Jorion l’a répété, les banques sont autorisées par la réglementation financière liberticide européenne et internationale à acheter des primes d’assurance déguisées en « taux d’intérêt bonifié ». Pour diminuer le taux d’intérêt nominal de l’emprunt, la banque fait prendre un risque non mesuré à la collectivité. La banque se déleste d’un risque sur la collectivité en versant une prime d’assurance qui est défalquée de l’intérêt nominal au lieu d’être déclaré comme contrat d’assurance légalement distinct du contrat de crédit. Dans ces abus de droit, la banque vend un risque qui est dans son coeur de métier et qui n’a rien à voir avec le besoin de la collectivité. Le coût de l’emprunt est falsifié qui leurre les électeurs et contourne les règles de comptabilité publique. L’escroquerie consiste à inverser les rôles constitutionnels d’une collectivité publique et d’une banque par un contrat apparemment légal mais foncièrement inconstitutionnel.

Dans la relation financière normale et logique entre une collectivité publique étatique et une banque privée, la banque porte le risque de crédit et la collectivité porte le risque de conformité du contrat à la constitution de la communauté politique. Porter le risque signifie disposer d’un capital suffisant pour en éponger les coûts quand ils surviennent. Dans les emprunts toxiques, la banque fait comme si elle était une puissance étatique et la collectivité publique fait comme si elle était une entreprise privée dont les actionnaires sont les élus qui doivent produire leur réélection. La banque devient prêteur en dernier ressort à la place de la souveraineté constitutionnelle qui est seule garante ontologique de la liquidité des crédits. La collectivité publique devient agent de spéculation financière avec les budgets publics destinés à garantir et financer les droits des citoyens.

Sur le fond juridique, les emprunts toxiques sont des escroqueries avérées : les banques et les collectivités ont fait passer des contrats d’assurance pour des contrats de crédit. Le problème de la qualification judiciaire et du règlement qu’elle implique est que la loi financière européenne est inconstitutionnelle du point de vue du droit de la propriété publique et privée des pays européens. La monnaie unique et le marché unique européen placent des institutions communautaires non démocratiques en position d’arbitre, au dessus des États, de la constitutionnalité des contrats financiers. Les banques sont rendues libres de vendre des risques, c’est à dire de s’assurer auprès de leurs emprunteurs et de leurs déposants, parce que le risque financier n’est pas posé comme objet de propriété dont on soit responsable comme de n’importe quelle propriété physique concrète.

La loi européenne placée au-dessus des constitutions nationales détruit la propriété et les obligations qu’elle comporte par la souveraineté monétaire. Tant qu’il y a eu des monnaies nationales en Europe, le risque financier « systémique » des banques était racheté, c’est à dire assuré, par le « flottement » des monnaies les unes par rapport aux autres. Les banques françaises non régulées par l’Etat français à partir de la loi bancaire de 1984 s’assuraient par la dévaluation toujours possible du franc en mark. Les banques allemandes également dérégulées faisaient de la « gonflette » financière en dissimulant leurs risques dans la spéculation sur la réévaluation du mark. Des deux côtés de la frontière, les politiques étaient obligés d’assumer leurs choix libéraux en rendant compte aux citoyens par des réévaluations et des dévaluations visibles.

Le marché financier unique européen ainsi que l’euro ont été construits par les politiques, les banques et les entreprises européennes pour s’exonérer des obligations de la propriété formulées dans les constitutions nationales. Les dettes publiques toxiques sont ainsi devenus des monstres juridiques indémêlables. Si la Commission Européenne et les gouvernements nationaux reconnaissent l’inconstitutionnalité des emprunts et des titres publics toxiques, alors il faut les imputer en pertes dans les bilans bancaires. Donc il faut reconnaître le besoin gigantesque de recapitalisation des banques. Donc il faut comptabiliser autant de dettes publiques latentes dans les budgets des Etats. Donc il faut taxer le capital et l’épargne financiers gagés par des dettes publiques constitutionnellement et économiquement non remboursables. Donc il faut construire un cadastre européen de la propriété financière des citoyens, des banques et des Etats. Donc il faut convoquer les Etats Généraux de l’Europe pour doter l’Union d’une constitution qui fonde la fiscalité européenne en garantie de la propriété juste, égale et solidaire de la richesse produite par les Européens…

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