Pour sauver la démocratie européenne : la prime d’assurance du vivre ensemble en euro, par Pierre Sarton du Jonchay

Billet invité.

Transformer l’euro en assurance du droit des personnes

Une proposition apparemment technique mais proprement révolutionnaire est en train d’émerger pour remettre la zone euro sur pieds : taxer les dépôts des banques à la BCE. Le dispositif consisterait à mettre à jour par un intérêt négatif sur les dépôts un prix de la liquidité bancaire en euro garantie par la BCE. Le motif serait d’inciter les banques à réinvestir dans l’économie réelle solvable la masse monétaire qu’elles font gonfler par la spéculation. Ce rétablissement sous une autre forme des anciennes réserves obligatoires sur les dépôts restaurerait la fonction de la monnaie comme prime d’assurance de la croissance économique anticipée dans le crédit.

Rappelons que la fonction d’une banque centrale dans une zone monétaire est d’assurer la liquidité des paiements effectués par l’intermédiaire des banques commerciales. En monnaie moderne intégralement bancarisée, c’est à dire fondée sur l’écriture de la confiance, tous les paiements à l’intérieur d’une même zone se font par transferts de dépôts bancaires en compte courant. La liquidité monétaire des transactions signifie normalement la satisfaction des besoins licites des acheteurs par des biens et services effectivement livrés. Un dépôt de monnaie en banque engage légalement le banquier à vérifier la responsabilité civile du déposant et la licéité de ses activités économiques.

Le marché de la liquidité en monnaie consiste pour chaque banque à emprunter sur le marché interbancaire quand le compte courant à la banque centrale est à découvert. A l’inverse, les banques en excédent net de paiements reçus des déposants, ont normalement intérêt à prêter sur le marché interbancaire leur solde créditeur à la banque centrale. La banque centrale est l’assurance de la liquidité des banques : elle augmente donc ses crédits aux banques commerciales quand trop d’entre elles se trouvent à découvert du fait d’avoir trop prêté à des emprunteurs finaux et pas assez emprunté à des déposants.

Raison et mécanique de disparition de la liquidité interbancaire depuis les subprimes

L’actuelle crise des finances publiques et donc des monnaies a été provoquée par la mise en faillite du système bancaire mondial dans le krach des subprimes en 2008. Elle a pour manifestation fondamentale le gel de la liquidité interbancaire et le gonflement des bilans des banques centrales par rapport au PIB mondial. Depuis la chute de Lehman Brothers, les banques sont radicalement incapables de mesurer leur liquidité, c’est à dire leur capacité d’avoir sur la longue durée un solde équilibré de rentrées et de sorties de monnaie liquide.

Le capital réel du système bancaire mondial est globalement rendu négatif par la prolifération non contrôlable des actifs toxiques ; le château de cartes des crédits bancaires ne tient que par la politique non conventionnelle de « quantitative easing » de la Fed et des autres grandes banques centrales. Pour éviter l’effondrement pur et simple du système bancaire mondial, toutes les banques centrales dont la monnaie fait office de réserve de change internationale ont ramené leur taux de prêt à zéro ou presque afin que les banques puissent emprunter de la liquidité centrale autant que nécessaire.

Pour rassurer les déposants, les conditions de solvabilité bancaire et de liquidité des actifs remis en collatéral des emprunts à la Fed ou à la BCE ont été en pratique supprimées. Ainsi les États et les banques illiquides en réalité économique, mais trop gros pour être mis en faillite financière, sont maintenus en vie comptable par des emprunts quasiment gratuits et illimités aux banques centrales. En contrepartie, il est nécessaire que les banques en excédent de liquidité augmentent leurs dépôts dans les banques centrales. Seul le risque de crédit nominalement nul des banques centrales permet la liquidité bancaire.

Dans les crises financières qui ont précédé la faillite des subprimes, les liquidités émises par les banques centrales avaient rétabli progressivement le marché des crédits entre les banques. Depuis 2008 et pour la première fois depuis la crise des années trente, le marché de la liquidité interbancaire est resté gelé : les banques restent incapables de mesurer leur propre crédit. Les banques en excédent de liquidité préfèrent les conserver en compte courant à la banque centrale plutôt que de les prêter aux banques qui ne peuvent pas fournir de solides garanties réelles.

Le défaut systémique des États, des banques et des monnaies

Si le système bancaire mondial avait été régulé, les banques mises en faillite par les subprimes auraient toutes disparu et le capital des banques survivantes, dont celui des banques centrales elles-mêmes, aurait été suffisant pour absorber l’intégralité des crédits interbancaires non remboursables. Depuis l’abandon en 1971 de tout étalon standard de crédit international puis l’adoption dans les années quatre-vingt d’une réglementation purement formelle librement interprétable par les banques, la seule façon de régler les faillites bancaires a été de faire racheter les dettes pourries par les banques centrales.

La réglementation internationale du crédit négociée dans les accords dits de Bâle entre les banques centrales sous l’égide de la Banque des Règlements Internationaux, est fondée sur le principe d’autorégulation de la finance. Les institutions politiques sont réputées ne pas émettre d’avis a priori sur l’octroi des crédits auxquels est adossée l’émission monétaire. Le pouvoir politique est confiné à la promulgation des règles qu’il n’a pas à comprendre et qui n’engagent pas directement et concrètement sa responsabilité. Il est juste demandé au système bancaire de déclarer par lui-même a posteriori sa conformité aux normes de limitation des risques.

Ainsi la bulle des subprimes et maintenant des dettes publiques se sont formées sans qu’aucune responsabilité publique n’ait la possibilité d’arbitrer l’équilibre du marché des dettes et du risque de crédit. Dans le non-système libéral en vigueur, le pouvoir politique parle mais n’a pas le pouvoir de savoir ce qu’il dit en matière financière et monétaire. Il n’est aucun assureur véritable du crédit qui puisse effectivement imposer une politique de risque et prendre en charge le prix des erreurs systémiques d’investissement et de crédit.

Les soi-disant assureurs du crédit générés par le système financier actuel ont la possibilité de simuler leur liquidité par des emprunts illimités à la banque centrale. En réalité, les banques centrales rachètent elles-mêmes contre liquidité monétaire nominale, les créances pourries générées par la spéculation bancaire libre sur des actifs invérifiables. Depuis 2008, les banques centrales sont de simples décharges publiques de déchets financiers non recyclables. Le montant des pertes réelles accumulées par les banques centrales correspond à la différence entre le prix nominal de leurs réserves de change et le prix de liquidation des actifs réels qu’elles détiennent en garantie sur l’économie mondiale. Ces pertes sont virtuellement adossées aux recettes fiscales des États dans le hors-bilan matière des banques centrales.

Les actifs toxiques détenues par les banques centrales en garantie de la masse monétaire mondiale représentent, selon les modèles d’évaluation, entre 10 et 40% du PIB mondial. Le système est maintenu nominalement à flot par la norme comptable internationale IFRS qui permet aux banques et sociétés multinationales étatiques et financières de déterminer unilatéralement le prix des dérivés financiers des actifs réels. Comme l’a remarqué le Président de la Bundesbank devant la Cour Constitutionnelle allemande, si la BCE devait enregistrer dans sa comptabilité la perte latente relative au prix réel des titres de dette détenus en garantie de ses prêts aux banques, il faudrait constater sa faillite ou bien afficher la dette latente des États, dont l’Allemagne, pour reconstituer son capital.

La liquidité du système financier mondial est donc aujourd’hui totalement virtuelle, totalement indépendante de la réalité économique visible et mesurable en biens et services vérifiables. Sur le plan financier, cela signifie que la masse mondiale des dettes réelles liées aux lois et aux contrats est très supérieure à la somme comptable des dettes inscrites au passif de toutes les banques. Tout déposant dans le système bancaire mondial qu’il soit État, banque, entreprise ou simple particulier sait qu’une fraction significative de son solde créditeur en banque devra être passé en perte dans un avenir indéfini mais absolument certain.

Pas de vrai système de crédit sans réserve politique publique d’assurance

Fondamentalement, il n’existe de monnaie que par la circulation de dettes bancaires dont le remboursement soit sûr et garanti par une production réelle de biens et services. La fonction d’une banque commerciale est de vérifier qu’à tout instant du présent au futur, les remboursements des crédits consentis dans le passé seront suffisants pour régler, et les paiements des déposants, et les emprunts interbancaires, qui font la liquidité monétaire. Le crédit de la banque centrale est l’assurance de la liquidité bancaire moyennant la vérification de l’équilibre durable des prix nominaux par les prix réels au sein de la même zone monétaire.

La fonction de prêteur en dernier ressort d’une banque centrale dans sa zone monétaire en fait un assureur de la liquidité monétaire. Assurer signifie constituer une réserve financière sur un bien réel pour faire face au coût de reconstitution de son prix actuel quels que soient les accidents survenant sur le bien. Constituer une réserve d’assurance implique de faire payer au propriétaire du bien assuré une prime dont l’accumulation au fil du temps corresponde au prix de réparation du bien nominal au moment où surviennent les sinistres. Le taux d’intérêt auquel prête une banque centrale est donc en logique de nécessité, la prime d’assurance financière de la masse monétaire en circulation.

Si les banques centrales étaient reconnues politiquement pour ce qu’elles sont juridiquement et financièrement, elles devraient avoir un capital proportionnel aux pertes probables de crédit des banques à qui elles prêtent dans leur zone. Le capital des banques centrales devrait être alimenté par des primes de crédit calculées proportionnellement au risque comptable des emprunts propres à chaque banque. Le taux d’intérêt moyen d’emprunt de la liquidité centrale devrait correspondre à la prime de crédit moyenne du système bancaire d’une zone monétaire.

Si nous avions un vrai système de banques et de monnaies, les taux d’intérêt des banques centrales n’auraient pas baissé après le krach des subprimes mais bien augmenté. Pour que le prix de la liquidité eût monté au lieu de baisser, il aurait fallu que le capital des banques centrales fût évalué au juste prix des réserves de change réelles et que toutes les pertes bancaires excédant le capital liquide des banques commerciales fussent imputées sur les réserves des banques centrales. Il aurait donc fallu que les monnaies fussent indexées sur l’économie réelle et non sur des titres financiers nominaux dont le prix réel n’est pas connaissable ; et que les banques centrales fussent assurées par les États de droit dont la fonction est justement de réguler les prix de l’économie réelle par la loi commune connaissable.

Si l’économie mondiale et la zone euro reposaient sur un vrai système de capital et non sur le défaut de système qu’est la non-régulation du crédit en réalité publique des lois, le taux d’intérêt moyen actuellement payé par les banques aux banques centrales serait au moins de 5%. L’intégralité de la marge financière des banques centrales serait capitalisée au nom des gouvernements afin d’assurer la stabilité des dépôts bancaires indépendamment des crédits bancaires. Le prix de la liquidité réelle serait ainsi réalloué premièrement à l’apurement des pertes de crédit des États, secondement à la recapitalisation des banques et troisièmement à la matérialisation de la croissance réelle de l’économie pour le solde restant de la marge financière centrale.

Si les dépôts des citoyens dans les banques étaient assurés par les réserves en capital des banques centrales, les banques privées ne pourraient plus faire chanter les gouvernements et leur banque centrale par la menace de perte des comptes courants de l’économie réelle. Un vrai système international de solvabilité du crédit bancaire voudrait que les dépôts en monnaie fussent intégralement assurés par une masse objective, réaliste et constamment réactualisée de capital bancaire public et privé ; un capital systémiquement consolidé par un marché monétaire central dans chaque zone monétaire.

L’euro inachevé capturé par la neutralisation financière de l’État de droit

Le système d’assurance réciproque du crédit par la monnaie centrale n’existe pas à cause de la domination bi-séculaire de la livre sterling et du dollar sur la finance mondiale. Depuis le XIXème siècle, le Royaume-Uni et les États-Unis ont imposé un système impérial où la garantie de la monnaie centrale est constituée de dépôts obligataires. La liquidité interétatique est systémiquement comptabilisée dans les banques privées sur des actifs juridiquement hors souveraineté nationale. L’intérêt de ce système est de donner aux oligarchies des privilèges financiers échappant au contrôle public de la loi.

Dans sa conception actuelle, l’euro est une accentuation de l’anarchie financière : la monnaie unique est adossée à des États de droit désunis et concurrents. Les banques installées en zone euro produisent sans limite des actifs toxiques, à commencer par le rachat des dettes publiques non mesurables en risque, contre lesquelles elles obtiennent des liquidités gratuites à la BCE. Les banques de la zone euro réexportent la liquidité à Londres, New York et Singapour en rachetant des actifs étrangers à des prix dévalués en euro.

Les gouvernements systémiquement niais et financièrement corrompus de la zone euro engraissent le système financier international en vendant les actifs publics à des non-résidents. L’interdiction faite aux gouvernements euro-européens de contrôler la circulation des capitaux permet aux intérêts privés délocalisés d’accaparer les recettes fiscales publiques par le rachat des dettes publiques et la privatisation des dépenses publiques communes. La parité internationale de l’euro est calculée par le marché dérégulé pour maximiser le pouvoir d’achat des capitaux non résidents et minimiser la rémunération du travail en euro qui grève la rentabilité comptable du capital.

Le régime international de libre circulation du capital est clairement un système de rente fiscale pour les intérêts privés dénationalisés. La monnaie des banques centrales est achetée gratuitement par la libre production financière de risques de crédit caché. La contrepartie réelle des actifs financiers toxiques vendus aux banques centrales est dans la baisse des revenus du travail, des protections et assurances sociales ainsi que des investissements publics. L’économie financière force l’économie réelle à détruire son capital humain, social et politique afin d’extérioriser des plus-values comptables au profit des oligarchies prédatrices.

Fonctionnement du système européen confédéral de stabilité du crédit en euro

Le système financier de l’euro, du dollar, du yen et du yuan est aux mains de pompiers pyromanes assurés contre les feux. Les pompiers allument les feux qu’il est interdit d’éteindre pour que les indemnités d’assurance leurs soient intégralement versées. La zone euro peut mettre immédiatement fin à cette arnaque systémique en se dotant d’un gouvernement financier confédéral responsable du contrôle de la circulation du capital en euro. Un tel gouvernement politique de l’euro agirait comme mutuelle d’assurance de la liquidité des États-Unis d’Europe.

Quatre dispositions sont nécessaires à l’assurance de la liquidité en euro : fermeture du marché des capitaux en euro aux non-résidents, constitution d’un Trésor Public Confédéral propre à la zone euro, taxation par la BCE des dépôts bancaires en monnaie centrale et instauration d’un parlement fiscal de la zone euro pour voter les taux de taxation financière selon la nature des collatéraux déposés à la BCE. La prime de liquidité que les banques excédentaires à la BCE verseraient au Trésor Public en euro, alimenterait le capital public européen de stabilité monétaire et financière.

Économiquement, la fermeture du marché des capitaux aux non-résidents revient à forcer la comptabilisation des mouvements de capitaux à la BCE. Il devient impossible d’exporter ou d’importer de la liquidité de la zone euro sans faire régler par une personne de droit européen la taxe financière d’assurance générale du crédit à l’intérieur de la zone euro. La stabilité du crédit se trouve ainsi réellement définie par le respect des lois et le financement complet du droit des personnes garanti par les États de l’Union.

La nationalisation européenne du marché des capitaux en euro signifie aussi la comptabilisation intégrale des dépenses et recettes publiques dans le Système Européen des Banques Centrales (SEBC). La comptabilité publique devient véridique et vérifiable par la titrisation financièrement transparente de toutes les obligations et services publics dans le Trésor Européen. Les budgets publics d’assurances sociales, de dépenses régaliennes et d’investissements publics sont déposés et cotés sur le marché monétaire public en euro.

La titrisation officielle et publique en euro des budgets publics et des bases fiscales nationales engendre un marché d’assurance des finances publiques. Le Trésor Confédéral Européen y achète les primes de crédit des États et collectivités locales qui se conforment à la politique euro-confédérale de régulation publique de l’économie. Chaque État garde sa souveraineté fiscale et budgétaire mais s’oblige à la transparence comptable en capital, en crédit et en liquidité afin de bénéficier de la prime de crédit en euro la moins coûteuse possible.

Véridicité des prix par la fiscalisation publique du capital en monnaie

La fiscalité financière confédérale prélevée sur les dépôts à la BCE est versée dans le capital de la BCE. La capitalisation par la BCE de la fiscalité financière confédérale devient la provision financière d’assurance de la liquidité de tout crédit en euro. Les crédits assurés en euro sont identifiés par le périmètre fermé de la zone euro, isolé des autres monnaies du marché commun européen. Les États nationaux membres de l’euro sont confédérés dans un État commun à vocation exclusivement financière et budgétaire publique. La responsabilité juridique économique de l’État de droit est rétablie en euro par la monétisation publique et vérifiable de la fiscalité.

Le cloisonnement du marché des capitaux par les monnaies supprime le chevauchement des États et des monnaies ; supprime donc l’irresponsabilité mécanique du pouvoir politique ; supprime enfin la non mesurabilité du risque de crédit par les acteurs financiers. L’inconvertibilité de l’euro en une autre monnaie hors d’un marché central dont la liquidité soit assurée par la BCE, interdit aux étrangers à l’euro de parasiter l’économie réelle en euro ; et aux intérêts privés de capturer les recettes fiscales des États de la zone euro.

A l’intérieur de la zone euro, les parlements nationaux et le parlement fiscal confédéral deviennent les réglementateurs du droit par lequel l’économie financière est asservie à l’économie réelle. Les banques en euro sont juridiquement reconnues pour ce qu’elles sont déjà de fait, c’est à dire des agents fiscaux assureurs du crédit par la capitalisation monétaire des actifs et des revenus réels. Pour que la responsabilité financière des États nationaux et de l’État financier confédéral soit parfaitement différentiable, donc appréciable, il suffit d’obliger les banques à se domicilier dans un et un seul État, soit national, soit confédéral.

La délimitation dans la zone euro des souverainetés financières nationales et confédérale par la nationalité unique des banques induit la mutualisation de l’assurance du crédit par les États. L’État confédéral est véritablement l’assureur en dernier ressort du crédit en euro : il couvre les finances publiques des États nationaux, les banques confédérales et la parité de change international de l’euro. Les banques commerciales confédérale et nationales répercutent la taxe des dépôts à la BCE sur leurs déposants selon les taux et les bases votés par les parlements.

L’optimisation fiscale reste totalement libre. Mais une personne qui ne domicilie pas son travail et ses biens dans un État de la zone euro n’y a aucun droit qu’il n’ait à régler intégralement par sa seule personne privée. Le partitionnement monétaire du marché européen des capitaux produit une responsabilité financière réelle. Toucher le moindre revenu en euro implique nécessairement de contribuer fiscalement au bien commun d’un État national membre ou de l’État confédéral.

L’origination du capital sur un véritable marché à monnaie unique permet l’identification économique des trois origines nécessaires à la réalité du capital : le travail, l’État de droit et la responsabilité actionnariale. L’adossement de la comptabilité du crédit bancaire à l’économie réelle en euro est alors nécessairement effectué sur une base consolidée publique et privée et nécessairement garanti par une mesure consolidée du capital public et privé ; laquelle est réellement assurée par la BCE et réellement vérifié par des parlements politiques responsables de la démocratie.

Reconstitution par l’euro d’une économie politique de la démocratie

Sur le plan du discours, la taxation publique européenne des dépôts bancaires fournit une loi universelle de résolution de la stabilité financière et monétaire. Et les fervents de l’unité monétaire symbolique et les partisans de la responsabilité monétaire des nations trouvent une réponse à leur revendication. La fiscalisation des dépôts bancaires est financièrement l’équivalent d’une parité de change variable à l’intérieur d’une seule et même monnaie. Formellement l’euro reste la monnaie unique de la zone éponyme. Pratiquement, le prix du même bien ne coûte plus la même valeur réelle selon l’euro-État où se domicilient les déposants.

Par le marché monétaire central lié au SEBC, la BCE assure le crédit des banques en fiscalité financière confédérale. L’Autorité Européenne des Banques (EBA) rapporte au parlement confédéral de l’euro. Selon l’appréciation du risque de crédit de chaque banque confédérale et l’appréciation du risque de crédit de chaque système bancaire national sous contrôle national autonome, le Parlement de l’euro fixe la prime fiscale d’assurance du crédit. Cette prime est prélevée sur chaque paiement au bénéfice d’un État national ou d’une banque confédérale selon la cote fiscale européenne publique du débiteur.

La taxe européenne d’assurance de la liquidité de l’euro est l’application stricte du droit constitutionnel allemand exigeant le contrôle parlementaire des paiements en monnaie centrale. La nation allemande, l’oligarchie républicaine française et les intérêts industriels financiers franco-allemands sont placés devant l’objectivité de leurs prétentions. Si les industriels et les épargnants ne veulent pas payer d’impôt, il leur suffit de se domicilier dans l’État confédéral afin de ne régler que le prix de la stabilité intérieure et extérieure de l’euro. Si les salariés et leurs ayant droit veulent être assurés par du capital public national, il leur suffit de domicilier leurs revenus et leurs biens dans l’État national qui leur paraît avoir le meilleur rapport fiscal d’assurance en biens communs publics.

Dernier avantage radical de la taxe sur les dépôts en euro : la restauration d’une possibilité de politique de change extérieur en euro. Eu égard à son objectif constitutionnel de stabilité interne des prix et du crédit, la BCE n’a actuellement aucune faculté de réguler la convertibilité de l’euro en devises étrangères. Ainsi la fuite des capitaux des pays surendettés en euro fait-elle croître leur endettement public alors que les excédents commerciaux de la sphère germanique sont stimulés par une parité de change sous-évaluée qui est en même temps surévaluée pour les pays déficitaires.

La taxe sur les dépôts en euro votée par le parlement financier confédéral s’applique à des taux différents selon la nationalité des bénéficiaires internes des mouvements commerciaux et financiers de capital monétaire. Ainsi donc, l’euro est-il dévalué dans toute la zone par une augmentation générale des primes de change fiscal et réévalué dans toute la zone par l’abaissement global des taux confédéraux de fiscalité financière. À côté de la politique confédérale de change mais appliquée sur le même marché monétaire centralisé commun, chaque État national reste maître de sa politique fiscale de change appliquée à ses résidents.

Responsabilité monétaire universelle du bien commun dans les États-Unis d’Europe

États nationaux et État financier confédéral sont à égalité de pouvoir et de prérogative. Le parlement financier confédéral peut librement compenser ou amplifier les politiques nationales selon sa vision politique unitaire de l’intérêt général. Inversement, les États nationaux en désaccord ou en opposition avec les options confédérales peuvent racheter le prix de ces options ou bien l’accentuer par la politique fiscale et budgétaire domestique.

La libre concurrence économique à l’intérieur comme à l’extérieur de la zone euro ne peut plus justifier le désengagement ou la neutralisation de la responsabilité des États entre l’échelon confédéral, l’échelon national et l’échelon local. Les promesses politiques non réellement financées selon les principes de la démocratie européenne sont immédiatement identifiables par la délibération fiscale des Parlements. Toutes les positions sont financièrement exprimables dans la variation des taux du parlement financier confédéral et des parlements nationaux.

La taxe d’assurance de la liquidité en euro est totalement conforme aux traités monétaires, financiers et commerciaux internationaux. Le chiffre d’affaires de la banque de l’ombre s’effondrera mais le crédit du système bancaire et monétaire international sera puissamment rétabli par la mesure fiable et sûre du collatéral en euro de la masse monétaire mondiale. La zone euro pourra taxer tous les mouvements de capitaux des importateurs européens commerçant avec des pays non conformes au droit européen du travail et de l’environnement. La taxation financière du dumping fiscal, social et environnemental pourra refinancer une politique européenne d’aide au développement extra-européen.

Le contrôle public des changes, du capital et du crédit par la taxation des dépôts bancaires est immédiatement applicable dans les infrastructures de marché et de paiement actuellement existantes en zone euro. Le seul défi à relever est celui de la volonté et de la responsabilité politiques. D’un côté, les citoyens de la zone euro bénéficiaires nets de la crise des subprimes doivent admettre que la démocratie ne peut pas exister sans une mutualisation financière publique des risques de l’économie réelle. De l’autre, la classe politique et administrative européenne doit renoncer à ses prébendes financières pour s’assurer contre ses défaillances au service d’un bien commun réel.

 

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