LES 100 JOURS DU NOUVEAU PRÉSIDENT

Dans le cadre du LELAB2012 de la TNS Sofres, page d’entretiens relatifs aux enjeux des présidentielles et législatives en France, la question m’a été posée hier de mes « 100 jours de rêve ». Les voici :

1. Restauration de la prohibition de la spéculation

Restauration de l’article 421 du Code pénal : « Les paris qui auraient été faits sur la hausse ou la baisse des effets publics seront punis des peines portées par l’art. 419 », de l’article 422 : « Sera réputé pari de ce genre toute convention de vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront pas prouvés par le vendeur avoir existé à sa disposition au temps de la convention, ou avoir dû s’y trouver au moment de la livraison. »

Restauration de l’article 1965 du Code civil : « La loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d’un pari »

2. Interdiction des transferts d’information (dans les deux sens) entre chambres de compensation et paradis fiscaux (tous les paradis fiscaux : y compris ceux tolérés par des États dans des enclaves sur leur propre territoire)

3. Redéfinition de l’actionnaire d’une société comme contributeur d’avances (prêteur) et non comme propriétaire

4. Détermination des cours à la Bourse par fixing journalier

5. Abolition des privilèges des personnes morales par rapport aux personnes physiques

6. Prohibition de l’optimisation fiscale des sociétés par le biais de transactions entre la maison-mère et ses filiales ou entre ses filiales

N.B. : Oui, je sais la Liberté-tagada-tsoin-tsoin-des-marchés aura été assassinée, trucidée, etc. etc. mais le reste du monde se portera lui TELLEMENT mieux !

 

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89 réflexions sur « LES 100 JOURS DU NOUVEAU PRÉSIDENT »

  1. Je suis d’accord avec l’ensemble des 6 propositions, et il me semble qu’il est relativement simple de légiférer sur les 5 premières.

    Par contre, et je manque sans doute de créativité, mais je ne vois pas comment le faire pour la sixième. Je suis d’accord avec son esprit: l’optimisation fiscale par les prix de transfert pour localiser le profit là où il est le moins taxé est un réel problème et pas un détail. Mais je ne vois pas de manière (simple, idéalement) de légiférer là-dessus.

    Qqn a une idée?

  2. La pierre, la terre, l’esprit est bien réel, mais la monnaie et plus globalement le système monétaire est abstrait, et survit grâce à un consensus commun toujours plus fragile car il ne répond pas à ses obligations premières.

    Nous vivons dans un monde qui ne possède pas assez d’argent pour financer des projets de recherches ou bien même de développement de produits malgré la capacité technique et intellectuelle pour le réaliser.

    Nous devons donc nous poser des questions sur l’utilité du capitalisme. Si ce dernier nous freine dans notre évolution pour garantir l’oisiveté des plus forts ou bien même la cupidité des plus féroces, je ne vois pas en quoi cela est utile. Et l’on peut aisément penser que les verrous qui bloquent le cheminement vers une démocratie de fait sont des ennemis de l’humanité.

    En revanche, partant du principe que le capitalisme est née au néolithique lors de la sédentarisation, de la naissance de l’élevage et de la propriété privée, il apparait difficile de changer radicalement notre mode de vie. Par ailleurs le profit, autre notion fondatrice du capitalisme, consiste en l’accumulation de richesses par une personne physique ou morale différenciée du groupe. On peut penser que cette personne va à l’encontre du groupe par nature. Or c’est cette contradiction du capitalisme qui constitue toute sa valeur, l’individu pense qu’il peut mieux faire que le groupe, ou bien même une somme d’individus pense mieux faire que le groupe. S’il échoue, il en assume les conséquences, s’il gagne il donne une direction au groupe. Dans tous les cas une entreprise est une micro-dictature, possédant une hiérarchie et ou des rapports de force. Si une entreprise veut survivre elle doit déléguer une partie importante de ses décisions à un chef d’entreprise, demandez le à n’importe quel décideur qu’il soit militaire ou civil : « un commandement partagé est un commandement mort ».

    Mais alors si nous ne pouvons pas changer radicalement notre manière de produire ou de servir et si nous ne pouvons non plus changer notre mode de percevoir la propriété que pouvons-nous faire ?

    Le problème réside dans notre interdépendance, il y a des réponses du coté de Durkheim. Dans son livre, La Division du travail social, Durkheim définit l’évolution de la solidarité : les sociétés traditionnelles passées se fondaient sur une solidarité mécanique impliquant des comportements collectifs et des activités de production faiblement différenciés. Cette solidarité reposait sur la proximité, la ressemblance et le partage d’une histoire et de valeurs communes aux communautés humaines. Mais cette solidarité doit laisser place à une solidarité devenue organique pour s’imposer dans nos sociétés modernes. Cette solidarité se définit par l’interdépendance et la complémentarité qu’impose la société moderne aux êtres humains. La société fabrique un système de parties spécialisées dont toutes sont nécessaires pour le fonctionnement de la société. Par exemple sans le fermier il n’y a pas de boulanger ni de supermarché, sans le super-marché ou le boulanger la nourriture du fermier n’arrive pas à la population qui en a besoin etc.)
    La doctrine du libéralisme au sens strictement économique ignore cette solidarité qui peut devenir subie par les individus. Que faisons-nous de la caissière qui a réalisé ce job 30 ans et qui doit changer de job pour les 10 prochaines années ? Que faisons-nous du métallo, du facteur, des éditeurs de livres qui ont peur de la numérisation…

    La spécialisation du travail a fini de rendre les gens dépendants d’un système qui n’est pas assez solidaire avec eux et qu’ils ne comprennent pas dans sa globalité, même la chose politique est devenue une spécialité que la majorité ne comprend pas. Le capitalisme industriel a créé la division du travail, il doit donc s’approprier la responsabilité sociale lorsqu’une activité n’a plus lieu d’être. Notons aussi que les machines sont inscrites, dans un Bilan Comptable, à l’Actif (Investissement ou Propriété) et la main d’œuvre au Passif (charge).
    Or si l’on suit cette mécanique une grande partie des jobs aujourd’hui pourront être remplacé par les machines.

    Le système démocratique à contrario de l’entreprise ou de l’individu se doit de palier à ces erreurs quel qu’en soit le prix, même s’il faut augmenter les prélèvements, même s’il faut confisquer des richesses, même s’il faut rendre gratuit certaines propriétés.

    Comment expliquer à quelqu’un qui possède à peine de quoi manger qu’un CDS est un contrat autorisé par la loi et que nulle n’est censé ignorer la loi ? Devons nous lui dire que certains parient sur le fait qu’il va mourir de faim? et que s’ils ont raison ils gagneront davantage…

    Si nous ne nous dotons pas au plus vite d’un remède, nous pourrons répéter sans fin l’histoire en s’enlisant dans des conflits violents.
    Ce remède passe par une plus grande démocratie, assurant une meilleure représentativité, davantage de décentralisation (au sens d’Aldous Huxley), d’action de l’Etat et d’un encadrement musclé de la finance qui est hypertrophiée et ne remplit pas son rôle. Mais aussi par une démocratisation du savoir.
    Le savoir doit être gratuit et pour tous, nous devons lutter contre toute forme d’obscurantisme lié aux intérêts de quelques-uns et cela au nom de la paix des peuples.

  3. Juste pour dire que je trouve M. ATTALI, particulièrement en verve, en ce moment !
    Voir sur son blog, son article : « Attention, Monsieur Draghi »
    … Même, si les financements par un budget fédéral et des eurobonds, conditionnant « le retour » de la croissance en Europe restent à être bien étayés, pour être entériner.
    Le débat pour l’heure, me semble t-il, reste encore ouvert.

  4. « 3. Redéfinition de l’actionnaire d’une société comme contributeur d’avances (prêteur) et non comme propriétaire »

    « En France, la fiducie a été introduite dans le Code civil (articles 2011 et suivants) par la loi du 19 février 2007, suite à une proposition de loi du sénateur Philippe Marini. » http://fr.wikipedia.org/wiki/Fiducie#En_droit_fran.C3.A7ais ( Proposition de loi instituant la fiducie : http://www.senat.fr/leg/ppl04-178.html )

    « C’est ainsi que la loi du 19 février 2007 a introduit la fiducie en droit français après 3 tentatives en 1989, 1992 et 1995, toutes les trois sans succès en majeur partie à cause de la crainte d’une utilisation de la fiducie à des fins d’évasions fiscales et de blanchiment de capitaux. »

    « La fiducie se distingue du trust car ce dernier met en place une véritable dissociation du droit de propriété inconnue dans notre droit civil. Le bien mis en trust fait l’objet de deux propriétés conjointes : la première est la propriété juridique ou legal ownership qui appartient au trustee c’est-à-dire au fiduciaire. La seconde est la propriété économique ou beneficial ownership qui appartient au bénéficiaire ou cestui que trust. La fiducie française est tiraillée entre la conception romaine de la fiducie, basée sur le contrat, et la notion de trust anglo-saxon, davantage fondée sur un dédoublement du titre de propriété. »
    http://www.lepetitjuriste.fr/droit-international/droit-international-prive/la-fiducie-face-au-trust

    M Marini défend aussi l’idée de « propriété économique » : le véritable propriétaire d’un bien ne sera plus celui qui contracte mais au contraire celui qui apporte les capitaux.

    Quelqu’un a des infos là dessus?

  5. Redéfinition de l’actionnaire d’une société comme contributeur d’avances (prêteur) et non comme propriétaire

    Je ne vois pas l’intérêt du donner un moindre pouvoir à l’apporteur de capital dans une opération où il y a, au contraire, besoin d’assurer une solidarité profonde, une fusion des objectifs dans la durée entre l’apporteur d’idée, la volonté d’entreprendre d’une part et, d’autre part, l’apporteur de ressources permettant la concrétisation, la réalisation.

    Les deux sont indispensables à l’entreprise. Je pense que c’est par cette voie qu’il serait possible, après deux siècles de stupide lutte entretenue entre le capital et le travail, d’aboutir progressivement à une alliance intime, profonde et durable entre ces deux entités. Il me semble que la mise en commun de ces deux fonctions essentielles est la seule qui soit viable à terme. Le souci du capital, de l’accumulation étant pris en compte par le travail et vis versa, le souci du travail et de la consommation étant pris en compte par le capital dans un salutaire équilibre.

    Dans mon esprit, il faudrait que, petit à petit, ce soit le travail (les travailleurs) qui apporte une partie du capital.

    Ça n’est probablement pas sans raison que Paul Jorion énonce un tel souhait. Si un justificatif et des explications ont été donnés sur le blog à ce sujet, merci à ceux qui le peuvent, de bien vouloir m’indiquer à quels billets il convient de se référer.

    1. Vous oubliez la « tierce partie », les employés, non? Eux n’ont pas leur mot à dire? Si l’entrepreneur a l’idée, il doit à la fois trouver du personnel et des avances, et on ne voit pas très bien pourquoi on ne mettrait pas ces deux-là sur un pied d’égalité.

      Il y a évidemment l’argument du « risque »: les employés ont un salaire fixe, les prêteurs se servent après et donc doivent pouvoir piloter l’entreprise. C’est oublier bien vite deux choses:
      1) mon expérience de l’entreprise montre qu’elle n’est jamais prête à vous donner un salaire variable (ce qui diminuerait le risque des autres) contre une voix au conseil d’administration. L’employé n’a donc même pas le choix de prendre plus de risque.
      2) De manière générale, ceux qui peuvent prendre un risque sont ceux qui ont un matelas, et donc qui sont nantis. Donc « le pouvoir à ceux qui prennent le risque » équivaut dans la réalité à « le pouvoir aux nantis ».

      1. Je suis peut être très inexpérimenté, mais je ne voit pas comment une entreprise peut avancer si tout le monde s’implique a 100% dans le processus de décision.
        Je pense qu’un commandement partagé est un commandement mort, et qu’il n’y a rien de choquant à cela si vous possédez la liberté de créer votre entreprise.

      2. @ Mathieu 30 mars 2012 à 14:35
        Loin d’oublier la tierce partie, c’est au contraire à elle que je pense. Je pense aux employés, à ceux qui ne sont vus comme utiles, que pour produire et consommer. Or, pourquoi ne pas, dans la mesure de leurs moyens, songer aussi à eux pour investir et les intéresser davantage à la marche des entreprises et de l’économie en général.

        Marx a fait de très bonnes analyses mais, porté par des préjugés politiques, il a orienté les travailleurs vers une lutte permanente et suicidaire du travail contre le capital. Cela a conduit, surtout en Europe de l’Ouest et du Sud, à ce que les travailleurs exècrent le capital, conditionnés qu’ils sont, depuis la fin des années 60, par un corps enseignant en général anticapitaliste et totalement inconscient de ce qui fait la richesse d’une économie.

        Beaucoup de travailleurs, au lieu d’être sensibilisés à l’économie et à l’épargne, sont au contraire conditionnés à ne pas économiser afin de ne pas s’engager dans la voie de la capitalisation, celle qui mène au capitalisme, la honte de l’humanité pour un anticapitaliste convaincu. Hélas, il n’a pas poussé le raisonnement suffisamment loin pour s’apercevoir qu’il ne peut pas y avoir de travail sans capital et, en final, pas de vie sans capital.

        http://www.cnrtl.fr/etymologie/capital

        De manière générale, ceux qui peuvent prendre un risque sont ceux qui ont un matelas, et donc qui sont nantis

        C’est vrai. Mais ceux qui ne participent que par la location de leurs capacités professionnelles, courent aussi le risque. Je pense qu’ils en courraient un peu moins, s’ils analysaient leur situation et leur devenir, en utilisant les éléments de réflexion mis en œuvre par les propriétaires du capital.
        En étant détenteur d’un capital investi, dans l’entreprise où ils travaillent où dans d’autres, ils maîtriseraient mieux les conditions de leur existence. Ils deviendraient, tout comme leurs syndicats, des interlocuteurs plus crédibles, parce que raisonnant en investisseurs plus éclairés et moins sous développés en matière de capacité d’analyse économique. Ils se hisseraient au niveau de leurs employeurs au lieu de se cantonner dans une attitude d’opposants systématiques dont on ne peut se passer, ce qui ne rend pas la collaboration aussi fructueuse qu’elle pourrait l’être.

      3. @ Jon Duff 30 mars 2012 à 17:25

        Je pense qu’un commandement partagé est un commandement mort, et qu’il n’y a rien de choquant à cela si vous possédez la liberté de créer votre entreprise.

        Je partage tout à fait votre avis. Il faut un capitaine à la gouverne, mais rien n’empêche à ce capitaine de s’appuyer sur un conseil et que les membres de ce conseil soient les représentants des divers apporteurs en capital. C’est comme cela que, sous diverses formes de conseils, les entreprises fonctionnent.

        Bien sûr, il peut y avoir aussi un ou des représentants des personnels. Mais, et c’est le sens de mon intervention ci-dessus, pour éviter que ce type de représentant se comporte et soit vu comme celui qui intervient sous la bannière et avec des œillères « travail » traditionnellement orientée pour s’opposer dans une stérile lutte des classes, « au capital », je pense qu’il serait bon que les employés se comportent aussi en capitalistes.

        Il suffirait pour cela, qu’ils soient détenteurs d’actions de leur entreprise, ou d’autres, pour mieux s’intéresser aux problèmes qui se posent globalement à une entreprise. Cela rendrait les représentants du personnel plus compétents, plus crédibles, plus complets, moins sectaires, plus « partenaires » qu’adversaires. Car l’entreprise a besoin d’un capital global soudé, associé, fusionné si possible, dans le désir d’atteindre deux types d’objectifs. Faire survivre les deux parts de son capital, la part ressources financières et la part ressources humaines, que tout le monde dans l’entreprise a intérêt à prendre en compte.

        Mais si ces deux parts ont, et affichent, des intérêts divergents, l’entreprise est affaiblie, vulnérable. Le capital humain, moins mobile, plus spécialisé que le capital financier, est le mieux placé pour souffrir plus durement du divorce qui finit par arriver dans un couple quand il n’y a plus d’intérêt et de désir commun.

        La culture économique élémentaire devrait pouvoir s’acquérir à l’école, par l’enseignement primaire, comme cela se faisait encore dans les années 50 où l’on apprenait ce qu’était un taux d’intérêt et le rendement d’un placement, mais il n’en est plus question aujourd’hui. Les enfants sont formatés à l’anticapitalisme par un corps enseignant en général hostile à l’entreprise et au capital financier qu’elle requière. Quant aux profs d’économie, j’espère qu’ils ne tiennent pas tous le discours de Nathalie Artaud qui enseigne l’économie à sa façon.

        http://www.nathalie-arthaud.info/Cout-du-travail-et-competitivite.html

        Quelle hauteur de vue ! Un représentant du personnel, présent au sein d’un conseil d’administration a toutes les chances de marquer des points et de se faire entendre en restituant un discours de ce style.

  6. Un 6ème point : nominativité obligatoire des détenteurs des dettes publics. De même que le Code Monétaire et Financier impose aux actionnaires d’être connus de la SA dont ils détiennent des parts, de même l’Etat doit imposer aux détenteurs des bons du trésors de se déclarer.

    On saura alors quels sont les riches et les multinationales qui détiennent les dettes publiques et font tout en sous-main pour qu’elle soient remboursées. Pour la France on n’en a aucune idée et le gouvernement fait tout pour que cela ne se sache pas : http://www.eric-verhaeghe.fr/mais-qui-detient-la-dette-francaise/

  7. Je suis plutôt d’accord.

    Il faut d’abord dissocier l’entreprise individuelle de la société, ce n’est pas la même structure juridique et il n’y a pas la même répartition des responsabilités pour le décideur.

    Si une entreprise individuelle dépose le bilan, le seul actionnaire, le chef d’entreprise, peut tout perdre y compris sa maison voir même les biens de sa famille… Oui mais alors me direz-vous, il peut se protéger avec un contrat de mariage béton ou en passant en EURL, or si il se protège, sa capacité d’emprunt et donc d’investissement diminue d’autant aux vues des garanties diminuées.

    Il préfèrera donc constituer une société et ouvrir son capital, pour gagner en capacité d’investissement et donc développer son activité. Lors du développement de son activité, s’il emploie des personnes « salariées » il va en contrepartie les rémunérer pour leur travail, mais si ces travailleurs n’investissent pas dans la société ou se situe leur prise de risque ?

    Si la société dépose le bilan, l’URSSAF va se servir, il faudra indemniser les salariés, payer l’ensemble des engagements de la société, cela passe par la liquidation des actifs mais aussi par l’épuration des comptes courants d’associés et la saisie des biens personnels à hauteur des engagements des associés. Les travailleurs, s’ils sont actionnaires accepteront-ils d’une part de recevoir des dividendes mais surtout de payer les pots cassés en cas d’échec ? En ont-ils la capacité ? Comprennent-ils tous les enjeux ? Sont-ils prêts à déménager et vivre dans une caravane si leur maison est saisie ?

    On parle beaucoup des actionnaires super riches, mais on parle peu de ceux qui sont ruinés, de ceux qui sont montés haut avant de se retrouver au RSA. Et il y en a beaucoup…
    Parlons-nous des activités dont la rémunération la plus honnête passe par la revente du patrimoine basé sur la valorisation de l’activité ? Si l’entreprise coule le patrimoine se dévalue et la rémunération ou la retraite s’envole…
    Parlons-nous des petits chefs d’entreprise à la fois actionnaire et travailleur, ce qui est le cas dans de très nombreuses PME.

    Le fond du problème réside dans la dé-corrélation du capital et du travail, le fait que dans les structures importantes les actionnaires ne jouent pas leur rôle. Mais faut-il apporter une réponse structurelle, législative à ce type de problème ? Est-ce bien adapté à la situation ?
    Il apparait deux problèmes avant de réchauffer le principe de la SCOP ou de transformer l’actionnaire en Banquier.

    D’abord l’actionnaire doit remplir un rôle d’apporteur de capital, mais doit aussi prendre en compte sa responsabilité commerciale, il doit aussi développer l’activité de l’entreprise en agrandissant son réseau, son emprise, ses rapports de force face aux verrous quotidiens.

    Ensuite nous pouvons nous poser la question du taux de rendement, pouvons-nous justifier tous les ans des croissances à 2 chiffres, est ce honnête qu’un actionnaire réclame cette rentabilité, avons-nous le droit de lui interdire de telles pratiques ?

    D’un autre coté un actionnaire a-t-il le droit de demander la liquidation des actifs et les licenciements pour accroitre le cash-flow et la rentabilité malgré le fait que des activités soient rentables ?
    Encore une autre question, comment pouvons-nous expliquer aux salariés qui ne sont pas actionnaires que des licenciements soient fait sur la base d’une anticipation du marché dans le but d’améliorer la compétitivité future.

    Aussi, tout un chacun peut créer sa propre société ou entreprise individuelle, en allant plus loin n’importe quel groupe d’individus peut créer une société en France cela prend un peu moins de deux semaines.
    Là encore je pense que des réponses structurelles sont mal adaptées. Quand un travailleur décide de créer sa propre société, sa relation avec un expert-comptable lui suffit à franchir les obstacles de la création. Ce qui est le plus dur ce n’est pas de créer une société mais bien de la développer.
    Or les travailleurs sont confrontés soit à un capital social (au sens de weber) mal adapté au développement d’activité soit un manque de référence et de mise en lumière de leur activité. Quelque fois même un manque de compétence et de connaissance pour tenir une telle responsabilité.
    Peut-être pourrions-nous nous poser la question de la démocratie du marché. Comment une jeune entreprise d’ouvrier peut-elle se développer après avoir décidé de fuir la société qui ne la considérait pas. Va-t-elle se déployer sur les marchés publics, sans expérience et sans références…
    Va-t-elle innover dans un secteur ou segment de marché différent ? Elle va se confronter à des usages et une réalité établie difficile à déverrouiller.
    Aura-t-elle les moyens de déposer des brevets si elle se lance dans un Business Model de type licence, ou reproduire les mêmes services que la société dans laquelle ces ouvriers travaillaient ?

    C’est à l’Etat de combler ces manques, de soutenir les TPE en taxant les grosses sociétés. De simplifier l’accès aux marchés publics non pas en créant davantage de plateformes d’échange mais en divisant en de plus nombreux lots les marchés. Ou bien même en imposant la constitution de groupements intégrant en partie des TPE… En transformant les lots en marchés.
    L’Etat se doit aussi de développer davantage de plateformes de marchés dans le secteur privé, inciter les entreprises à jouer le jeu en énonçant leurs besoins comme le font les collectivités.
    L’Etat doit surtout créer les conditions de la croissance et les conditions d’accès aux richesses aux plus pauvres. Réaliser davantage de politiques budgétaires que de politiques fiscales. Le problème des politiques fiscales, par ailleurs souvent efficace pour inciter, sont qu’elles appauvrissent l’Etat.
    L’Etat renonce à une partie de ces recettes pour débloquer une situation, elle ne peut pas le faire durablement au risque de se retrouver dans un endettement gigantesque. L’Etat doit dès aujourd’hui entrer dans le capital des PME et TPE qu’elle souhaite soutenir pour donner une direction à l’économie, subventionner ceux qui ne payent pas d’impôts et qui ont des projets innovants.
    L’Etat ne doit pas se concentrer sur les activités non rentables ou stratégiques, mais au contraire aider les projets d’avenir en participant au financement, au développement et en encaissant les dividendes pour rentabiliser ces investissements.

    Le souverain se doit d’aller plus loin que de simplement dire : « ce n’est pas bien » et l’écrire noir sur blanc , ou encore « on va vous punir si …….. », car les plus forts trouveront toujours un moyen à terme pour contourner la loi. Au contraire l’Etat doit agir à la racine, sans intermédiaires, avec des moyens au moins aussi importants que les personnes privées les plus fortes.
    Si George Soros décide de spéculer sur une valeur publique, nous devons disposer d’un fonds qui réalise des opérations pour le ruiner, lui montrer que des millions de travailleurs bien représentés sont plus forts que lui et que s’il veut la guerre, il va la perdre lui et tous ses alliés… Et qu’il n’a aucune légitimité à spéculer sur la livre sterling ou retarder le développement de la Malaisie car il n’est pas l’élu du peuple. Le peuple ne l’a pas cherché et vivait très bien sans lui avant.

    Résumer l’actionnaire à un simple préteur est réducteur aux vues du rôle que doit véritablement tenir ce dernier, et ne s’applique pas à la grande majorité des sociétés en prenant pour exemples les PME. Et l’action par la loi dans le but de détruire les abus des plus forts est purement utopique. Je suis donc en désaccord avec cette proposition et je propose plutôt de relancer la croissance en innovant bien plus qu’aujourd’hui, en faisant de l’Etat l’actionnaire des projets les plus innovants manquants de ressources. En finançant l’action de l’Etat par une baisse des charges en le modernisant, une augmentation des prélèvements patrimoniaux et des plus hauts revenus et une taxation des opérations financières à très court terme, et enfin l’emprunt qui sera toujours moins couteux pour des investissements que pour des charges de fonctionnement.

  8. Bravo Paul, enfin des propositions concrètes et applicables.

    Gageons que certains partis vont vous les « voler », d’un coté ce sera (serait) une très bonne chose, et d’un autre cela restera du vol et le mérite n’ira pas forcément à ceux qui sont à l’origine des idées nouvelles…

  9. « 3. Redéfinition de l’actionnaire d’une société comme contributeur d’avances (prêteur) et non comme propriétaire »

    Un prêteur fixe un taux lors de l’apport de capital ou il est associé aux décisions de l’entreprise – arbitrage ?

  10. Savoir résumer l’action politique nécessaire en économie, en 6 points clairs, accessibles au débat, est un talent. Bravo au talentueux PJ!

    Sur le point 2, ai-je raison de considérer que l’existence de paradis fiscaux, si largement et si communément utilisés dans la vie économique de tous les jours, rend vaine toute distinction entre l’économie délictueuse et l’économie « normale » ?

    Dans une perspective politique, est-il vraiment exagéré de dire que les propositions de Paul Jorion ne se bornent pas à mettre de l’ordre dans un monde économique devenu fou, mais qu’elles visent tout simplement à combattre la criminalisation inévitable d’une proportion de plus en plus grande de l’économie ?

  11. Moi, j’en pince pour l’article 5!
    Si « l’impôt est un pillage légal », suivant Thomas d’Aquin, c’est parce que il y a loin, était avec lui dénoncé l’idée de la personne morale pour émanciper sinon reléguer l’individu…
    Un demi-millénaire plus loin, le lynchage qui s’exécute par la moralité persiste, jusque dans les replis les plus tenus par l’énonciation mais les plus enveloppants par la doctrine.

    Peu importe aujourd’hui comment passe l’impôt et comment il se dénonce, tandis qu’il pourrait encore se dénoncer suivant Saint Thomas et finalement comme il est, au maximum du service de la rente, pourvu que l’exclusion produite demeure supportable….

    Thomas ne faisait pas dans la demi-mesure, pas dans la création de colonnes comptables, pas dans l’évaluation aux moyens de la loi, il disait simplement le préalable de la dépossession…
    Il disait via l’impôt cette dépossession avec l’état, ignorait la redistribution, ignorait la collusion des lois.
    Mais la forme douce du lynchage avec l’argent comme il se peut être gérer, il en avait une intense prémonition.
    L’article 5 je vous dis, celui qui réduit le lynchage, cette horreur absolue, et en silence admise!

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