Audition de Paul Jorion sur les paradis fiscaux, centres off-shore et juridictions non coopératives – Assemblée nationale, mardi 26 mars 2013

« La commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale a créé une mission d’information sur la lutte contre les paradis fiscaux, centres off-shore et juridictions non coopératives, dont les rapporteurs sont MM. Alain Bocquet et Nicolas Dupont-Aignan, députés. »

J’ai été entendu hier. Le texte que j’avais préparé se trouve ci-dessous. Les points sur lesquels des précisions supplémentaires m’ont été demandés sont : Chypre, le fonctionnement des « trusts », le « scandale du LIBOR », l’amende payée par HSBC pour blanchiment d’argent sale, la décision de la Cour suprême des Etats-Unis d’autoriser le financement illimité des campagnes électorales par les personnes morales, le projet de chambre de compensation multilatérale internationale de John Maynard Keynes.

Intervention de Paul Jorion sur les paradis fiscaux – Assemblée nationale, mardi 26 mars

Disons tout de suite que la question des moyens pratiques de l’élimination des havres fiscaux, une fois prise la décision de mettre hors d’état de nuire les nations ou subdivisions de nations jugées coupables, est aisément résolue : recourant à la même méthode que celle utilisée pour mettre en place un embargo financier contre l’Iran, par exemple. Instruction est donnée aux chambres de compensation internationales (telle Clearstream) et messageries de transfert interbancaire (telle SWIFT) de cesser toute communication avec les destinations mentionnées sur la liste communiquée.

Mais la volonté de fermer les havres fiscaux existe-t-elle ? Leur existence est en effet tolérée depuis l’origine de l’Union européenne : le Luxembourg, qui se trouve au 2e rang mondial de ceux-ci, fait partie des États fondateurs de l’Union (membres de la CECA), au même titre que la Belgique qui se situe au 9e rang. Quatre pays européens se trouvent aujourd’hui parmi les dix premiers havres fiscaux. La zone financière quasi-autonome de la « City de Londres » constitue le foyer d’un réseau réglant environ 70% de la circulation des flux financiers entre havres fiscaux.

Pour comprendre la question des havres fiscaux et pouvoir déboucher ensuite sur des solutions, elle doit être située pour commencer dans un plus vaste contexte où leur fonctionnalité est mise en lumière.

La démocratie fondée sur le suffrage universel suppose un pouvoir politique égalitaire et transparent. Dans les faits, la démocratie contemporaine fonctionne cependant autrement : un suffrage censitaire fonctionne en sous-main, le pouvoir effectif étant proportionnel à l’argent dont chacun dispose. Les États pratiquent de leur côté une « Realpolitik » que toute véritable transparence réduirait à néant (en témoigne la brutalité de la réponse des États envers les acteurs de l’affaire Wikileaks).

Par ailleurs et malgré plusieurs milliers d’années de pratique effective et de réflexion induite, les sociétés humaines n’ont toujours pas découvert le moyen de réguler certains comportements antisociaux parmi les plus fréquents :
1) le commerce des paradis artificiels,
2) le commerce des relations sexuelles lorsque celles-ci sont inaccessibles gratuitement,
3) le commerce des armes,
4) la corruption et la pratique du bakchich en matière commerciale ou politique.

Autoriser entièrement ces comportements ou les prohiber formellement est impossible. L’autorisation pure et simple est inacceptable en raison des troubles de l’ordre social qui en résulteraient. Leur prohibition pure et simple mobilise elle des ressources considérables sans se révéler pour autant efficace (on pense à la prohibition de l’alcool aux États-Unis de 1919 à 1933), et conduit souvent à transférer involontairement les problèmes d’une nation à ses voisines (on pense aux États-Unis et au Mexique aujourd’hui).

La voie moyenne sur ces questions de société est difficile à déterminer même si des progrès considérables ont été accomplis en cette matière.

Les mieux nantis au sein de chaque nation se perçoivent comme non-bénéficiaires de la redistribution de la richesse qu’autorise l’impôt et ils cherchent à s’y soustraire. Pourtant, depuis 2007, les États et leur banque centrale, en honorant toutes les reconnaissances de dette, même lorsque celles-ci résultaient de simples paris spéculatifs, ont fait de ces nantis les principaux bénéficiaires de la solidarité nationale.

Les entreprises font de même, qui ont trouvé dans la pratique du « prix de transfert » le moyen d’échapper en tout ou en partie à l’impôt. Ce sont elles qui définissent aujourd’hui les règles auxquelles elles sont soumises elles-mêmes par l’intermédiaire du bureau des normes comptables (IASB) dont le financement est privé (il est assuré par les entreprises et les grandes firmes d’audit) et situé d’ailleurs dans un havre fiscal (l’Etat du Delaware).

Le secret dont bénéficient les comptes ouverts dans des havres fiscaux est nécessaire pour permettre aux mieux nantis de soustraire à l’impôt une part importante de leurs revenus (évasion fiscale, « optimisation fiscale »), ainsi que pour exercer par le truchement des « trusts », le pouvoir plus important octroyé aujourd’hui aux « personnes morales » qu’aux « personnes physiques ».

Le secret des havres fiscaux est également nécessaire pour assurer le financement illicite des campagnes électorales et le simple exercice du pouvoir (fonds secrets), il est nécessaire aussi pour financer des mercenaires à l’étranger, conclure des transactions secrètes avec des terroristes preneurs d’otages, et ainsi de suite.

Les trafics illicites et les opérations secrètes s’effectuant dans les mêmes devises que les opérations financières licites, deux options s’offrent pour régler leur circulation :

1) La constitution d’un système financier autonome où l’argent « sale » circule en circuit fermé entre commerce de la drogue, de la prostitution, du trafic d’armes et du trafic d’influence ; ce sont alors des « mafias » qui ont sur ce système parallèle la haute main.
2) La constitution de points de réinjection dans le système financier licite (« blanchiment de l’argent sale ») dans un cadre d’état de droit, mais laxiste en matière de transparence.

La qualité de havre « fiscal » des « havres fiscaux » ne constitue donc qu’une de leurs qualités : le secret, l’anonymat et l’opacité en général octroyés aux « non-résidents » uniquement, constituent les autres. Les sommes soustraites à l’impôt constituent, il faut le souligner, de l’« argent sale », au même titre que celles récoltées par les divers trafics ou résultant de la corruption.

Le fait que les havres fiscaux, permettant la réinjection de l’argent sale dans le circuit financier licite, soient soumis à l’état de droit, et ne constituent pas du coup un contre-pouvoir dangereux pour les États, a fait que leur existence s’est imposée comme un moindre mal. Le fait, par ailleurs, que leur fonctionnement soit garanti de facto par une autorité unique de tradition démocratique : « la City », établit un climat de confiance (mais d’où aussi l’effet particulièrement dévastateur pour celle-ci d’affaires où elle se trouve impliquée et qui minent cette image positive : « scandale des écoutes News of the World » [2011], « scandale du LIBOR [2012] »).

La mise sur pied d’une chambre de compensation internationale multilatérale, proposition faite sans succès par John Maynard Keynes à Bretton Woods en 1944, assainirait considérablement la circulation des flux financiers, puisqu’elle interdirait de fait la circulation internationale de l’« argent sale », quelle que soit sa provenance, qui resterait confiné au sein des frontières nationales, obligeant cependant à mettre au point des solutions viables aux problèmes de société que sont la consommation de drogue, le recours à la prostitution, la vente d’armes et le trafic d’influence.

Il conviendrait aussi que, en amont même de telles solutions, s’opère un rapprochement entre le fonctionnement effectif des États démocratiques et leur idéal proclamé, à savoir « un citoyen, une voix » dans la prise de décision politique, ainsi que l’élimination de toute « Realpolitik » dans la conduite des Etats, fonctionnement effectif dont ils sont aujourd’hui encore très éloignés et, il faut le craindre, en réalité de plus en plus éloignés.

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